>>>> Mes Commentaires de décisions sur le sujet
♦ Civ. 2e, 11 juillet 2024, n° 22-21.366, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 26 nov. 2024, n° 38, GPL470k1, pp., note, Lettre et esprit : point de départ décalé de la prescription pour un sinistre « catastrophe naturelle » découvert après l’arrêté
♦ Civ. 2e, 20 juin 2024, n° 22-15.628, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 26 nov. 2024, n° 38, GPL470j9, pp., note, Subrogation conventionnelle de l’assureur en cas de paiement d’une dette personnelle et de libération du responsable ayant la charge définitive de la dette
♦ Civ. 2e, 30 mai 2024, n° 22-19.797 ; Gaz. Pal. nov. 2024, n° 38, Actualités, GPL470m2, p., obs., Information exhaustive sur les causes ordinaires d’interruption de la prescription
♦ Civ. 2e, 30 mai 2024, n° 22-19.224 ; Gaz. Pal. nov. 2024, n° 38, GPL470k2, pp., note, Détermination de la notice de l’assurance de groupe applicable par l’effet relatif du contrat
♦ Civ. 1re, 12 juin 2024, inédit n° 22-10.874 ; Defrénois 2024, n°, doctr., DEF222i7, pp., note à paraître, Contrat d’assurance-vie : vérification préalable de l’authenticité de la signature du curatélaire pourtant assisté, et Defrénois 17 oct. 2024, n° 34, DEF222f1, p. 31, obs., Vérification première de la signature de souscription d’un contrat d’assurance-vie attribué au curatélaire par suite de l’assistance du cocurateur
♦ Civ. 2e, 4 avril 2024, n° 22-18.176 et n° 22-18.316 ; Gaz. Pal. 9 juill. 2024, n° 23, GPL465q4, pp. 41-43, note, Ouverture, sous contrôle, de la preuve de la fausse déclaration initiale du risque
♦ Civ. 2e, 15 février 2024, n° 22-18.138, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 9 juill. 2024, n° 23, GPL465r0, pp. 61-63, note, Le plafond de garantie, enjeu de la définition de la « réclamation » en assurance de responsabilité médicale
♦ Civ. 2e, 15 février 2024, n°s 22-16.257, 22-16.431 et 22-16.545 ; Gaz. Pal. 9 juill. 2024, n° 23, GPL465q8, pp. 46-48, note, Sanction en cas d’aggravation des risques : nécessité de questions posées hors mention préimprimée
♦ Civ. 2e, 15 février 2024, n° 22-13.654 ; Gaz. Pal. 9 juill. 2024, n° 23, Actualité, GPL465t1, p. 38, obs., Preuve du contenu de la garantie « tous risques » incombant à l’assuré
♦ Civ. 2e, 25 janvier 2024, n° 22-15.595 ; Gaz. Pal. 9 juill. 2024, n° 23, GPL465q9, pp. 48-49, note, Distinction de la déchéance post-sinistre et de la condition de garantie pour des réparations faites avant expertise
♦ Civ. 2e, 4 avril 2024, n° 22-18.176 et 22-18.316 ; D. 2024 (n° 23, 20 juin), Pan., p. 1163, spéc. p. 1165, obs., Déclaration du risque : retour aux questions déduites des conditions particulières
♦ Civ. 3e, 21 mars 2024, n° 22-18.694, Bull. civ. III ; D. 2024 (n° 23, 20 juin), Pan., p. 1163, spéc. pp. 1170-1171, obs., Revirement contrit sur les éléments d’équipement de l’ouvrage
♦ Civ. 2e, 14 mars 2024, n° 22-17.144 ; D. 2024 (n° 23, 20 juin), Pan., p. 1163, spéc. p. 1171, obs., Prescription quinquennale du dol en assurance-vie
♦ Civ. 1re, 6 mars 2024, n° 22-15.411 ; D. 2024 (n° 23, 20 juin), Pan., p. 1163, spéc. p. 1171, obs., Souscription avec fonds communs utilisés après la date des effets du divorce
♦ Civ. 3e, 1er février 2024, n° 22-21.025, Bull. civ. III ; D. 2024 (n° 23, 20 juin), Pan., p. 1163, spéc. p. 1170, obs., Appel en garantie sans mise en cause de l’assuré
♦ Civ. 2e, 21 décembre 2023, n° 22-15.769 ; D. 2024 (n° 23, 20 juin), Pan., p. 1163, spéc. p. 1171, obs., Prescription quinquennale du dol en assurance-vie
♦ Civ. 2e, 21 décembre 2023, n° 22-15.768, Bull. civ. II ; D. 2024 (n° 23, 20 juin), Pan., p. 1163, spéc. p. 1171, obs., Prescription quinquennale du dol en assurance-vie
♦ Civ. 2e, 21 décembre 2023, n° 22-18.480, Bull. civ. II ; D. 2024 (n° 23, 20 juin), Pan., p. 1163, spéc. p. 1169, obs., Accident en planche à roulettes : critères politiques de la faute inexcusable
♦ Civ. 2e, 30 novembre 2023, n° 22-15.077 ; D. 2024 (n° 23, 20 juin), Pan., p. 1163, spéc. p. 1174, obs., Continuité du suivi de l’assuré par le nouvel agent général d’assurance responsable
♦ Civ. 2e, 9 novembre 2023, n° 21-25.515, Bull. civ. II ; D. 2024 (n° 23, 15 juin), Pan., p. 1163, spéc. pp. 1172-1173, obs., Information individuelle pour l’opposabilité des statuts et règlement modifiés de la mutuelle
♦ Civ. 2e, 21 septembre 2023, n° 21-16.796, Bull. civ. II ; D. 2024 (n° 23, 20 juin), Pan., p. 1163, spéc. p. 1167, obs., Choix ferme du mode de déclenchement de la garantie RC
♦ Civ. 2e, 21 septembre 2023, n° 21-19.776 et n° 21-19.801, Bull. civ. II ; D. 2024 (n° 23, 20 juin), Pan., p. 1163, spéc. pp. 1164-1165, obs., Validité de l’exclusion de garantie relative à l’amiante
♦ Civ. 2e, 6 juillet 2023, n° 21-21.969 et n° 21-22.051 ; D. 2024 (n° 23, 20 juin), Pan., p. 1163, spéc. pp. 1173-1174, obs., Permanence de la diligence du courtier
♦ Civ. 2e, 21 septembre 2023, n° 22-10.872 : Bull. civ. II ; RDI avr. 2024, pp. 222-226, obs., Prescription de l’action de la société d’assurance mutuelle en paiement de cotisations supplémentaires
♦ Civ. 2e, 21 septembre 2023, n° 22-10.698 et Civ. 2e, 12 octobre 2023, n° 22-11.103 ; Actu-Juridique.fr 3 avr. 2024, AJU012u8, et LPA avr. 2024, LPA203a0, pp. 46-49, note, Preuve par expertise amiable et distinction de la fausse déclaration du risque et de la déchéance de garantie après sinistre
♦ CA Rennes, 17 janvier 2024, RG n° 23/02755, Dalloz actualité 29 mars 2024, note, L’exclusion de garantie limitée : renvoi explosif par suite d’une explosion
♦ Civ. 2e, 14 mars 2024, n° 22-18.426, Bull. civ. II ; Dalloz actualité 21 mars 2024, note, La faute dolosive privative de la garantie d’assurance serait-elle sciemment en cage ?
♦ Civ. 2e, 22 novembre 2023, n° 22-14.253 : Bull. civ. IV ; Gaz. Pal. 12 mars 2024, n° 9, GPL460j4, pp. 63-65, note, Qualification de contrat d’assurance maritime et domaine de l’art. R. 112-1 du code des assurances
♦ Civ. 2e, 9 novembre 2023, n° 22-11.570 ; Gaz. Pal. 12 mars 2024, n° 9, GPL460j3, pp. 42-44, note, Dénaturation de la sanction pour déclaration tardive de sinistre et charge de la preuve de l’exclusion du risque
♦ Civ. 2e, 7 septembre 2023, n° 23-12.204 et Civ. 2e, 21 septembre 2023, n° 20-22.915 : Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 12 mars 2024, n° 9, GPL460j7, pp. 35-40, note, Retrait d’agrément de l’assureur par l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution et prime à la charge du souscripteur
♦ Civ. 2e, 6 juillet 2023, n° 22-11.045 : Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 21 nov. 2023, n° 38, GPL456i8, pp. 53-54, note, Appréciation de l’incidence de la déclaration sur l’opinion de l’assureur par rapport à chacun des risques distincts garantis en assurance emprunteur
♦ Civ. 1re, 28 juin 2023, n° 23-10.713 ; Gaz. Pal. 21 nov. 2023, n° 38, Actualité, GPL456m1, p. 38, obs., Assurance RC : refus de renvoi d’une QPC pour une prétendue inégalité résultant d’un nouveau régime juridique concernant le FAPDS
♦ Civ. 2e, 25 mai 2023, n° 21-15.842 : Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 21 nov. 2023, n° 38, GPL456k3, pp. 42-45, note, Modalités de l’opposabilité à l’adhérent de la modification du contrat d’assurance de groupe par accord collectif
♦ Civ. 2e, 25 mai 2023, n° 21-22.161 ; Gaz. Pal. 21 nov. 2023, n° 38, GPL456i7, pp. 50-51, note, Déchéance de garantie interdite pour défaut de production de pièces dans le délai de deux jours suivant le sinistre vol
♦ Civ. 2e, 12 octobre 2023 n° 22-13.759 : Bull. civ. II ; Dalloz actualité 24 oct. 2023, note, Pertes d’exploitation: le droit spécial de la clause formelle et limitée écarte l’obligation essentielle
♦ Civ. 2e, 6 juillet 2023, 2 arrêts, n° 21-24.833, Bull. civ. II et n° 21-24.835 ; RDI oct. 2023, pp. 546-550, obs., La caractérisation de la conscience du professionnel assuré pour l’autonomie de la faute dolosive exclusion légale de garantie
♦ Civ. 2e, 19 janvier 2023, n° 21-12.870 et Civ. 2e, 20 avril 2023, n° 21-17.672 ; Gaz. Pal. 11 juill. 2023, n° 23, GPL451x4, pp. 45-47, note, Rôle du courtier dans la déclaration du risque et responsabilité
♦ Civ. 3e, 30 mars 2023, n° 21-21.084 : Bull. civ. III ; Gaz. Pal. 11 juill. 2023, n° 23, GPL451x3, pp. 39-44, note, L’adoption de la faute dolosive devant la troisième chambre civile de la Cour de cassation
♦ Civ. 2e, 9 février 2023, n° 21-18.067 ; Gaz. Pal. 11 juill. 2023, n° 23, GPL451x5, pp. 49-51, note, Appréciation du caractère limité de l’exclusion au regard de la garantie en cause
♦ Civ. 1re, 5 avr. 2023, n° 21-12.875 ; Defrénois 8 juin 2023, n° 23, DEF214q1, p. 27, obs., Clause bénéficiaire critiquée pour défaut de consentement du souscripteur défunt, et, Defrénois 29 juin 2023, n° 26, doctr., DEF214r2, pp. 21-26, note, Notion de défaut de consentement et nullité de la modification de la clause bénéficiaire
♦ Civ. 2e, 20 avril 2023, n° 21-24.472 ; D. 2023 (n° 22, 15 juin), Pan., p. 1142, spéc. pp. 1144-1145, obs., Information sur l’interruption de la prescription
♦ Civ. 2e, 30 mars 2023, n° 21-21.008, Bull. civ. II ; D. 2023 (n° 22, 15 juin), Pan., p. 1142, spéc. pp. 1150-1151, obs., Opposabilité de l’exclusion de garantie de l’assurance de groupe au rugbyman adhérent-salarié
♦ Civ. 2e, 9 mars 2023, n° 21-10.737 ; D. 2023 (n° 22, 15 juin), Pan., p. 1142, spéc. p. 1152, obs., Non-rétablissement et privation d’indemnité compensatrice
♦ Affinitaire. Proposition de loi n° 879, AN, du 21 février 2023 -CCSF, avis du 17 janvier 2023 – Arr. 5 décembre 2022 (ann. art. A. 112-1 C. assur.) – Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 ; D. 2023 (n° 22, 15 juin), Pan., p. 1142, spéc. pp. 1152-1153, obs.
♦ Civ. 2e, 9 février 2023, n° 21-17681, Bull. civ. II ; D. 2023 (n° 22, 15 juin), Pan., p. 1142, spéc. p. 1150, obs., Suicide et accident corporel
♦ Civ. 2e, 9 février 2023, n° 21-19.498, Bull. civ. II ; D. 2023 (n° 22, 15 juin), Pan., p. 1142, spéc. pp. 1144-1145, obs., Information sur l’interruption de la prescription
♦ Civ. 2e, 19 janvier 2023, n° 21-17.221, Bull. civ. II ; D. 2023 (n° 22, 15 juin), Pan., p. 1142, spéc. p. 1147, obs., Passé inconnu et fin de garantie subséquente subsidiaire
♦ Civ. 2e, 15 décembre 2022, 2 arrêts, n° 21-15.980, Bull. civ. II et n° 21-14.859 ; D. 2023 (n° 22, 15 juin), Pan., p. 1142, spéc. p. 1149, obs., Prorogation du droit de renonciation et contenu de l’information
♦ Civ. 3e, 30 novembre 2022, n°s 21-17.161 et 21-17.731 ; D. 2023 (n° 22, 15 juin), Pan., p. 1142, spéc. p. 1147, obs., Passé inconnu et fin de garantie subséquente subsidiaire
♦ Civ. 2e, 24 novembre 2022, n° 21-17.327, Bull. civ. II ; D. 2023 (n° 22, 15 juin), Pan., p. 1142, spéc. p. 1144, obs., Rigueur et prescription biennale
♦ CE, 6e ch., 25 juillet 2022, n° 464217 et Cons. const., 21 octobre 2022, n° 2022-1015 QPC ; D. 2023 (n° 22, 15 juin), Pan., p. 1142, spéc. p. 1152, obs., Tamis constitutionnel pour la réforme du courtage
♦ Civ. 3e, 12 octobre 2022, n° 21-21.427 ; D. 2023 (n° 22, 15 juin), Pan., p. 1142, spéc. p. 1147, obs., Passé inconnu et fin de garantie subséquente subsidiaire
♦ CJUE, gr. ch., 29 septembre 2022, C 633/20 ; D. 2023 (n° 22, 15 juin), Pan., p. 1142, spéc. pp. 1151-1152, obs., Qualification européenne d’intermédiaire et assurance de groupe
♦ Civ. 3e, 21 septembre 2022, n° 21-18.547 ; D. 2023 (n° 22, 15 juin), Pan., p. 1142, spéc. p. 1147, obs., Passé inconnu et fin de garantie subséquente subsidiaire
♦ CE, 9e et 10e ch. réun., 22 juillet 2022, n° 458567 et la L. n° 2023-171 du 9 mars 2023 (art. 4, abrog. art. L. 114-21, VII, C. mut.) ; D. 2023 (n° 22, 15 juin), Pan., p. 1142, spéc. p. 1153, obs., Honorabilité
♦ Com. 29 juin 2022, n°s 20-18.625 et 20-20.174 ; D. 2023 (n° 22, 15 juin), Pan., p. 1142, spéc. p. 1147, obs., Passé inconnu et fin de garantie subséquente subsidiaire
♦ Civ. 2e, 9 mars 2023, avis, n° 22-70.017, Bull. civ. II ; Lexbase Avocats, n° 337, 1er juin 2023, n° Lexbase : 08939HK (N5498BZN), pp. 41-46, note, Unicité de représentation par avocat versus défense des intérêts des assurés d’un même assureur partie au procès
♦ Civ. 2e, 15 décembre 2022, n° 20-22.836, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 21 mars 2023, n° 10, GPL447h1, pp. 52-53, note, Exigence de la preuve de la mauvaise foi et proportionnalité de la déchéance de garantie
♦ Civ. 2e, 24 novembre 2022, n° 21-17.327, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 21 mars 2023, n° 10, GPL447h3, pp. 54-55, note, Mise à l’écart confirmée de la prescription de droit commun par suite de l’inopposabilité de la prescription biennale
♦ Civ. 2e, 24 novembre 2022, n° 21-17.410 ; Gaz. Pal. 21 mars 2023, n° 10, GPL447g8, pp. 46-48, note, Mise en demeure irrégulière pour la fraction de prime et preuve de l’information délivrée sur l’étendue de la garantie
♦ Civ. 2e, 6 octobre 2022, n° 21-15.571 ; Gaz. Pal. 21 mars 2023, n° 10, GPL447g9, pp. 72-73, note, Couverture du risque aérien : qualification et réunion des conditions de la garantie
♦ Civ. 2e, 24 novembre 2022, n° 21-17.410 ; RDI mars 2023, pp. 186-189, obs., Contenu de la mise en demeure pour non-paiement de la prime fractionnée
♦ Civ. 1re, 9 novembre 2022, n° 20-18.920 ; Defrénois 15 déc. 2022, n° 50-52, DEF211h2, p. 34, obs., Responsabilité civile du notaire tuteur au titre des contrats d’assurance-vie détournés
♦ Civ. 1re, 21 septembre 2022, n° 20-23.610 ; Defrénois 15 déc. 2022, n° 50-52, DEF211h1, pp. 32-33, obs., Acte de disposition non autorisé en tutelle : modification nulle de la clause bénéficiaire
♦ Civ. 2e, 15 sept. 2022, n° 21-12.278, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 22 nov. 2022, n° 38, GPL442v7, pp. 41-44, note, Paralysie, pour défaut d’acceptation par l’assuré, de la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration de sinistre
♦ Civ. 2e, 7 juillet 2022, n° 21-10.049 ; Gaz. Pal. 22 nov. 2022, n° 38, Brève, GPL442w0, p. 35, Validité de la clause de renvoi
♦ Civ. 2e, 7 juillet 2022, n° 20-18.657 ; Gaz. Pal. 22 nov. 2022, n° 38, Brève, GPL442v9, p. 35, Préjudice à caractériser pour la déchéance de garantie
♦ Civ. 2e, 16 juin 2022, n° 20-20.745, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 22 nov. 2022, n° 38, GPL442v0, pp. 45-47, note, Débiteur de la restitution de l’indemnité après nullité pour fausse déclaration intentionnelle du risque par le représentant légal de l’assurée
♦ Civ. 2e, 21 avril 2022, n° 20-18.890 ; Gaz. Pal. 12 juill. 2022, n° 23, GPL438k5, pp. 44-46, note, Charge de la preuve pour la mise en œuvre de l’exclusion conventionnelle et causalité : le doute profite à l’assuré
♦ Civ. 2e, 31 mars 2022, n° 19-17.927 ; Gaz. Pal. 7 juill. 2022, n° 23, GPL438k4, pp. 43-44, note, Inefficacité de la clause de renvoi pour la mise à l’écart de l’exclusion de garantie
♦ Civ. 2e, 20 janvier 2022, n° 20-16.752 ; Gaz. Pal. 7 juill. 2022, n° 23, GPL438k6, pp. 34-38, note, Conditions de validité de la clause de renvoi et évaluation à faire du bien assuré jugé dérobé
♦ CA Versailles, 3e ch., 7 avril 2022, n° 20/05923 ; Defrénois 23 juin 2022, n° 25, DEF208o2, p. 39, obs., Preuve intrinsèque du trouble mental et modification du bénéficiaire en assurance-vie ; et « Critique de la modification du bénéficiaire en assurance-vie par la preuve intrinsèque du trouble mental. À propos de CA Versailles. 3e ch., 7 avr. 2022, n° 20/05923 », Defrénois 7 juill. 2022, n° 27, DEF208o6, doctr., pp. 26-33
♦ Civ. 2e, 31 mars 2022 : Bull. civ. II, n° 20-23.284 ; D. 2022 (n° 22, 16 juin), Pan., p. 1117, spéc. p. 1128, obs., Éléments de calcul de l’indemnité compensatrice de l’agent général d’assurance contre clause pénale
♦ Civ. 2e, 10 mars 2022 : Bull. civ. II, n° 20-16.237 ; D. 2022 (n° 22, 16 juin), Pan., p. 1117, spéc. p. 1128, obs., Point de départ de la prescription quinquennale de l’action en responsabilité pour manquement à l’obligation de conseil de l’agent général d’assurance
♦ Civ. 2e, 16 décembre 2021 : Bull. civ. II, n° 20-13.692 ; D. 2022 (n° 22, 16 juin), Pan., p. 1117, spéc. pp. 1118-1119, obs., L’indifférence à la cause du paiement effectif et l’étendue de la subrogation légale spéciale
♦ Civ. 2e, 30 septembre 2021 : Bull. civ. II, n° 19-25.045 ; D. 2022 (n° 22, 16 juin), Pan., p. 1117, spéc. pp. 1121-1122, obs., Droit d’accès à ses données de santé et expertise amiable
♦ Civ. 2e, 16 septembre 2021 : n° 19-25.314 ; D. 2022 (n° 22, 16 juin), Pan., p. 1117, spéc. pp. 1127-1128, obs., Du courtage à l’indication pour le droit à commissions
♦Civ. 2e, 21 avril 2022 : n° 20-20.976, Bull. civ. II ; Lexbase Avocats, n° 326, 2 juin 2022, n° Lexbase A28097UL, pp. 1-10, Contours de la prise de direction du procès par l’assureur responsabilité pour sa renonciation à l’exception de prescription, opposable par l’action directe
♦ Civ. 2e, 20 janvier 2022, n° 20-13.245 : Bull. civ. II ; RDI avr. 2022, pp. 224-228, obs., Accueil sous contrôle de la faute dolosive ou volontaire, exclusions de garantie
♦Cons. constit., 17 décembre 2021, n° 2021-957 QPC ; RDI avr. 2022, pp. 228-230, obs., Conformité constitutionnelle de la prescription biennale des actions dérivant du contrat d’assurance
♦ Cons. constit., 17 décembre 2021, n° 2021-957 QPC ; Gaz. Pal. 22 mars 2022, n° 10, Brève, GPL433x7, p. 41, Constitutionnalité de la prescription biennale des actions dérivant d’un contrat d’assurance
♦ Civ. 2e, 16 décembre 2021, n° 20-16.340, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 22 mars 2022, n° 10, GPL433u0, pp. 60-62, note, Action directe recevable sans déclaration de sinistre du tiers lésé à son propre assureur
♦ Civ. 2e, 14 octobre 2021, n° 20-14.094, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 22 mars 2022, n° 10, GPL433t9, pp. 49-50, note, Entretien et réparation : référence du contrat au défaut d’aléa et requalification en exclusion invalidée
♦ Civ. 1re, 17 novembre 2021, n° 20-12.711 ; Defrénois 17 févr. 2022, n° 7, DEF206a6, p. 28, obs., Assurance-vie : la notification de l’ordonnance de modification du bénéficiaire à l’initiative du tuteur ; et « Assurance-vie : clause bénéficiaire et notification de l’ordonnance d’autorisation du tuteur. À propos de Cass. 1re civ., 17 nov. 2021, n° 20-12711 », Defrénois 31 mars 2022, n° 13, doctr., DEF206j8, pp. 22-27
♦ Civ. 1re, 26 mai 2021, n° 19-21.478, Actu-Juridique.fr 11 janv. 2022, note, Impossibilité d’agir en nullité de la clause bénéficiaire en assurance-vie pour insanité d’esprit dans le délai quinquennal de prescription, et LPA 31 janv. 2022, n° 1, LPA201j2, pp. 67-71, https://www.actu-juridique.fr/civil/obligations-contrats/impossibilite-dagir-en-nullite-de-la-clause-beneficiaire-en-assurance-vie-pour-insanite-desprit-dans-le-delai-quinquennal-de-prescription/
♦ Civ. 1re, 26 mai 2021, n° 19-21.478, Clause bénéficiaire en assurance-vie : impossibilité d’agir en nullité pour insanité d’esprit dans le délai de prescription de 5 ans ; Defrénois,16 déc. 2021, n° 51-52, doctr., 204r3, pp. 21-25, et cité Defrénois 2 déc. 2021, n° 49, 204m9, p. 33, obs., Point de départ du délai quinquennal de prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit de la clause bénéficiaire en assurance-vie
♦ Civ. 2e, 17 juin 2021, n° 19-24.467 : Bull. civ. II ; RDI déc. 2021, pp., obs. 668-671, Nullité entière de la clause d’exclusion par liste partiellement non formelle et non limitée
♦ Civ. 2e, 8 juillet 2021, n° 20-10.575 : Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 16 nov. 2021, n° 40, 428×0, pp. 59-60, note, Principe indemnitaire : taux de change au jour du sinistre pour l’évaluation de la valeur de la chose
♦ Civ. 2e, 6 mai 2021, n° 19-22.244 ; Gaz. Pal. 16 nov. 2021, n° 40, 428w5, pp. 50-52, note, Déclaration du risque et absence d’obligation de vérification par l’assureur
♦ Civ. 2e, 6 mai 2021, n° 19-25.395 : Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 16 nov. 2021, n° 40, 428w4, pp. 47-49, note, Sanction de l’absence d’aléa lors de l’adhésion pour l’un des risques couverts
♦ Civ. 2e, 6 mai 2021, n° 19-25.168 ; Gaz. Pal. 16 nov. 2021, n° 40, 428×2, pp. 43-46, note, Des cas limitatifs de faculté de résiliation unilatérale du contrat d’assurance à l’initiative de l’assureur ?
♦ Civ. 3e, 10 juin 2021, n° 20-10.774 ; Actu-juridique.fr 29 sept. 2021, 001o2, et LPA 31 oct. 2021, n° 5, 201d3, pp. 34-39, note, Exclusion légale de garantie en raison du caractère délibéré du manquement de l’architecte. La troisième chambre civile de la Cour de cassation fait un pas vers la faute dolosive ?
♦ Civ. 1re, 27 janvier 2021, n° 19-22.508, Bull. civ. I ; Defrénois 1er juill. 2021, n° 23, 201n3, p. 31, obs., Appel refusé de l’ex-concubine contre l’autorisation du juge des tutelles de modification du bénéfice d’assurance-vie, et Defrénois 16 juill. 2021, n° 29, doctr., 201j6, pp. 19-24, note, Conventionnalité de l’appel réservé contre une autorisation du juge des tutelles pour la modification du bénéfice d’une assurance-vie
♦ Civ. 1re, 18 décembre 2020, n° 20-70.003, Bull. civ. I (avis) ; Defrénois 1er juill. 2021, n° 23, 201n4, pp. 32-33, obs.,Versement de primes sur contrat d’assurance-vie non assimilé au placement de fonds sur un compte dispensant d’autorisation judiciaire
♦ Civ. 2e, 21 janvier 2021, n° 19-13.347 : Bull. civ. II ; D. 2021 (n° 22 ; 24 juin), Pan., p. 1206, spéc. pp. 1207-1208, obs., Clause de déchéance pour déclaration tardive de sinistre écartée pour non-respect du délai minimal légal
♦ Civ. 2e, 21 janvier 2021, n° 19-20.699 : Bull. civ. II ; D. 2021 (n° 22 ; 24 juin), Pan., p. 1206, spéc. pp. 1206-1207, obs., Preuve écrite de la modification du contrat d’assurance par l’avenant signé
♦ Com. 21 octobre 2020, n° 19-16.206 : Bull. civ. IV ; D. 2021 (n° 22 ; 24 juin), Pan., p. 1206, spéc. pp. 1208-1211, obs., Principe et limite de la cession de droits et actions de l’assuré à l’assureur en sus de la subrogation
♦ Civ. 2e, 4 mars 2021 : n° 19-21.309 et 19-23.078 et Civ. 2e, 4 mars 2021 : n° 19-15.036 et Civ. 2e, 1er avril 2021 : n° 19-22.959 ; Gaz. Pal. 22 juin 2021, n° 23, 423l6, pp. 48-50, note, Aspects procéduraux de la critique de la validité d’une exclusion conventionnelle de garantie
♦ Civ. 3e, 4 mars 2021 : n° 19-23.033 ; Gaz. Pal. 22 juin 2021, n° 23, 423l4, pp. 64-66, note, Action directe et contestation par le tiers lésé de la validité de l’exclusion de garantie opposée par l’assureur du responsable
♦ Civ. 2e, 21 janvier 2021 : n° 19-22.529 ; Gaz. Pal. 22 juin 2021, n° 23, 423l3, pp. 59-61, note, Indemnité différée en assurance de choses et preuve de l’impossibilité absolue de reconstruire
♦ Soc. 13 janvier 2021 : n° 19-19.219 ; Gaz. Pal. 22 juin 2021, n° 23, 423l5, pp. 74-75, note, L’impact de la tacite reconduction sur l’échéance du contrat individuel de complémentaire santé pour la dispense d’adhésion obligatoire
♦ Civ. 2e, 21 janvier 2021, n° 19-13.347 : Bull. civ. II ; RDI juin 2021, pp. 364-367, obs., Clause contredisant le délai minimal légal pour la déclaration de sinistre et paralysie de la clause de déchéance
♦ Civ. 2e, 21 janvier 2021, n° 19-20.699 : Bull. civ. II ; RDI juin 2021, pp. 361-364, obs., Avenant signé pour la preuve de la modification du contrat d’assurance
♦ Civ. 2e, 26 novembre 2020 : n° 19-20.1369 ; Gaz. Pal. 2 mars 2021, n° 9, Actualité, Brève, 398m1, p. 42, obs., Charge de la preuve de l’information en assurance de groupe
♦ Civ. 2e, 26 novembre 2020 : n° 19-12.195 ; Gaz. Pal. 2 mars 2021, n° 9, 398e4, pp. 51-52, note, Non-suppression de l’aléa en cours de nouveau contrat d’assurance par défaut de réparation du bien précédemment indemnisé et encore sinistré
♦ Civ. 2e, 8 octobre 2020 : n° 19-19.499 ; Gaz. Pal. 2 mars 2021, n° 9, 398e3, pp. 56-57, note, Sinistre lors de l’essai du véhicule mis en vente et condition de la garantie« vol »
♦ Civ. 2e, 8 octobre 2020 : n° 19-21.105 ; Gaz. Pal. 2 mars 2021, n° 9, 398e6, pp. 48-50, note, L’exclusion imprécise de la pratique en amateur des sports impliquant l’usage d’un engin à moteur
♦ Civ. 2e, 24 septembre 2020 : n° 19-15.375 ; Gaz. Pal. 2 mars 2021, n° 9, 398e5, pp. 46-47, note, L’obligation essentielle de l’assureur non vidée de toute substance
♦ Civ. 1re, 30 septembre 2020, n° 19-11.187, Bull. civ. I ; Defrénois 11 févr. 2021, n° 7, 168k9, pp. 28-30, note, Analyse de la volonté du souscripteur de l’assurance-vie en tutelle pour fixer le sens de la clause bénéficiaire mentionnant « mes héritiers »
♦ Civ. 2e, 16 juillet 2020 : n° 18-14.351 : Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 27 oct. 2020, n° 37, 389r8, pp. 78-79, note, Exception à la sanction de la fausse déclaration intentionnelle du risque de l’article L. 932-7 du CSS applicable aux institutions de prévoyance
♦ Civ. 2e, 20 mai 2020, n° 19-12.239 ; Gaz. Pal. 27 oct. 2020, n° 37, 389r2, pp. 66-67, note, Condition de la garantie vol et remboursement de l’indemnité par l’assuré au titre du quasi-contrat
♦ Civ. 2e, 5 mars 2020, n° 18-26.801, RDI juill.-août 2020, pp. 400-402, obs., La sanction de non-assurance de la déclaration de mission érigée en condition de la garantie
♦ Civ. 2e, 16 janvier 2020, n° 18-17.375 ; RDI juill.-août 2020, pp. 402-405, obs., L’interprétation du contrat d’assurance pour garantir un mur de soutènement comme dépendance complémentaire
♦ Civ. 2e, 5 mars 2020, n° 19-11.721 ; Gaz. Pal. 16 juin 2020, n° 22, 381j1, pp. 63-64, note, Déclaration de santé et exigence d’une question précise posée sur le type de sport pratiqué
♦ Civ. 2e, 6 février 2020, n° 18-25.944 ; Gaz. Pal. 16 juin 2020, n° 22, 381j3, pp. 84-86, note, L’accident vasculaire cérébral du gendarme couvert selon la définition de l’accident du contrat d’assurance
♦ Civ. 2e, 16 janvier 2020, n° 18-23.551 ; Gaz. Pal. 16 juin 2020, n° 22, 381j2, pp. 69-71, note, Respect de la clause relative à l’expertise pour la garantie « récoltes »
♦ Civ. 2e, 6 février 2020, n° 18-17.868, Bull. civ. II ; D. 2020 (n° 21 ; 11 juin), p. 1205, spéc. pp. 1207-1208, obs., Charge de la preuve de la faute dolosive d’un syndic de copropriété et interruption de la prescription par l’action en référé de la victime sollicitant transmission du contrat d’assurance de responsabilité
♦ Civ. 1re, 15 janvier 2020, n° 18-26.683, Bull. civ. I ; D. 2020 (n° 21 ; 11 juin), p. 1205, spéc. pp. 1212-1214, obs., La nullité pour insanité de l’avenant modifiant la clause bénéficiaire avec assistance du curateur
♦ Civ. 2e, 29 août 2019, n° 18-14.768, Bull. civ. II ; Civ. 2e, 16 janvier 2020, n° 18-23.381, Bull. civ. II ; article 209 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; D. 2020 (n° 21 ; 11 juin), p. 1205, spéc. pp. 1205-1207, obs., L’inopposabilité de la nullité du contrat d’assurance responsabilité obligatoire automobile fondée sur la fausse déclaration intentionnelle du risque
♦ Civ. 3e, 13 février 2020, n° 19-10.249, Bull. civ. III, RDI juin 2020, pp. 326-328, obs., Garantie décennale : l’enduit de façade n’est pas un élément d’équipement
♦ Civ. 3e, 13 février 2020, n° 18-23.723, RDI juin 2020, pp. 324-326, obs., La suspension de l’article 2239 du code civil applicable pour une ordonnance de référé rendant communes les opérations d’expertise postérieure à la réforme de la prescription
♦ Civ. 3e, 13 février 2020, n° 19-10.713, RDI juin 2020, pp. 322-324, obs., Rappel de la charge de la preuve du préfinancement efficace en assurance dommages-ouvrage
♦ Civ. 3e, 13 février 2020, n° 19-11.272, RDI juin 2020, pp. 320-322, obs., Opposabilité au tiers bénéficiaire du plafond de garantie figurant dans le contrat de l’assureur de responsabilité professionnelle, et non dans l’attestation d’assurance
♦ Civ. 3e, 13 février 2020, n° 19-12.281 : Bull. civ. III, RDI juin 2020, pp. 318-320, obs., Point de départ de la prescription biennale du recours contre l’assureur dommages-ouvrage, avant réception et en cas de procédure collective du constructeur
♦ Civ. 3e, 6 février 2020, n° 18-22.788, RDI mai 2020, pp. 259-260, obs., L’affectation de l’indemnité d’assurance au titre de l’article L. 121-17 du code des assurances et les conditions de la restitution
♦ Civ. 3e, 16 janvier 2020, n° 18-22.108, RDI mai 2020, pp. 258-259, obs., Activité spécifique à déclarer en raison du recours au procédé Harnois
♦ Civ. 2e, 21 novembre 2019, n° 18-21.325 ; Gaz. Pal. 3 mars 2020, n° 9, 372g1, pp. 50-53, note, Déclaration du risque : le retour, devant la deuxième chambre civile, de la question précise déduite ?
♦ Civ. 2e, 24 octobre 2019, n° 18-20.016 ; Gaz. Pal. 3 mars 2020, n° 9,371w8 , pp. 74-75, note, La charge de la preuve de la remise de la notice incombe à l’« adhérent » contractant de l’institution de prévoyance
♦ Civ. 2e, 24 octobre 2019, n° 18-20.039 ; Gaz. Pal. 3 mars 2020, n° 9, 371z2, pp. 63-65, note, La notion de vice propre de la chose, exclusion légale de l’assurance de choses
♦ Civ. 2e, 24 octobre 2019, n° 18-15.994, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 3 mars 2020, n° 9, 372g0, pp. 48-50, note, Continuation de plein droit du contrat d’assurance après aliénation de la chose assurée par cession de fonds de commerce en procédure collective
♦ Civ. 1re, 22 mai 2019 : n° 18-13.934, Bull. civ. I, JDSAM 2019-24 (déc.), pp. 56-61, La limite du contrat d’assurance de chaque responsable pour l’étendue du recours de l’ONIAM contre l’assureur par suite de contamination transfusionnelle http://www.institutdroitsante.fr/download/jdsam-n24-decembre-2019/?wpdmdl=5296
♦ Civ. 2e, 19 septembre 2019, n° 18-19.616 : Bull. civ. III, RDI nov. 2019, pp. 583-589, obs., Sort de l’exclusion conventionnelle de garantie sur la faute consciente et délibérée au regard des règles de l’art et normes techniques
♦ Civ. 2e, 4 juillet 2019, n° 18-13.853, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 29 oct. 2019, n° 37, 361w2, pp. 73-74, note, Autonomie du régime d’indemnisation des victimes d’infractions par le FGTI pour la fixation de l’indemnité
♦ Civ. 2e, 13 juin 2019, n° 18-14.129, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 29 oct. 2019, n° 37, 361w0, pp. 70-71, note, Le régime de la prescription pour les victimes de l’amiante devant la FIVA
♦ Civ. 2e, 23 mai 2019, n° 18-17.033, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 29 oct. 2019, n° 37, 361w1, pp. 72-73, note, La qualité de bénéficiaire de l’indemnisation des victimes d’infraction devant le FGTI dans un contexte d’accident du travail
♦ CA Reims, 12 février 2019, RG n° 18/011271 ; Defrénois 24 oct. 2019, n° 43, 151a9, pp. 19-21, note, Assurance-vie : prescription de l’action en nullité des modifications des clauses bénéficiaires pour insanité de la tutélaire décédée, et renvoi Defrénois 10 oct. 2019, n° 41, 152d2, p. 43, Précision sur la prescription de l’action en nullité pour insanité de clauses bénéficiaires de contrats d’assurance-vie
♦ Civ. 1re, 9 janvier 2019, n° 18-12.906, Bull. civ. I et Civ. 1re, 22 mai 2019, n° 18-13.934, Bull. civ. I ; Gaz. Pal. 18 juin 2019, n° 22, 354f9, pp. 66-68, note, Contamination transfusionnelle : les conditions de garantie de l’assurance en cas de recours de l’ONIAM
♦ Civ. 2e, 18 avril 2019, n° 18-13.938, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 18 juin 2019, n° 22, 354f7, pp. 59-60, note, La charge de la preuve de l’information sur la prescription biennale incombe à l’assureur
♦ Civ. 3e, 21 mars 2019, n° 17-28.021, Bull. civ. III ; Gaz. Pal. 18 juin 2019, n° 22, 354f8, pp. 60-61, note, Inopposabilité de la prescription biennale et rejet de celle de droit commun
♦ Civ. 1re, 13 février 2019, n° 18-15.634, Bull. civ. I ; D. 2019 (n° 21 ; 13 juin), Pan., p. 1196, spéc. p. 1199, obs., Montant de l’indemnité compensatrice de l’agent général au regard de la qualification refusée d’activité d’intermédiation par un syndic de copropriété
♦ Civ. 1re, 6 février 2019, n° 16-24.398; D. 2019 (n° 21 ; 13 juin), Pan., p. 1196, spéc. pp. 1198-1199, obs., Refus de paiement de la commission au courtier radié de l’ORIAS
♦ Civ. 3e, 30 janvier 2019, n° 17-31.121, Bull. civ. III ; D. 2019 (n° 21 ; 13 juin), Pan., p. 1196, spéc. pp. 1203-1205, obs., L’activité déclarée pour l’assurance obligatoire de responsabilité civile décennale au regard de ses modalités ou d’un procédé technique
♦ Civ. 2e, 14 novembre 2018, n° 16-23.730, Bull. civ. II ; D. 2019 (n° 21 ; 13 juin), Pan., p. 1196, spéc. pp. 1200-1202, obs., Principal et accessoire : l’étendue du champ de la garantie responsabilité civile professionnelle de l’agent immobilier
♦ Civ. 2e, 14 novembre 2018, n° 16-24.168 ; D. 2019 (n° 21 ; 13 juin), Pan., p. 1196, spéc. pp. 1200-1202, obs., Principal et accessoire : l’étendue du champ de la garantie responsabilité civile professionnelle de l’agent immobilier
♦ Civ. 3e, 8 novembre 2018, n° 17-24.488, Bull. civ. III ; D. 2019 (n° 21 ; 13 juin), p. 1196, spéc. pp. 1203-1205, obs., L’activité déclarée pour l’assurance obligatoire de responsabilité civile décennale au regard de ses modalités ou d’un procédé technique
♦ Civ. 1re, 24 octobre 2018, n° 16-16.743, Bull. civ. I ; D. 2019 (n° 21 ; 13 juin), Pan., p. 1196, spéc. pp. 1197-1199, obs., Refus de paiement de la commission au courtier radié de l’ORIAS
♦ Civ. 3e, 18 octobre 2018, n° 17-23.741, Bull. civ. III ; D. 2019 (n° 21 ; 13 juin), Pan., p. 1196, spéc. pp. 1203-1205, obs., L’activité déclarée pour l’assurance obligatoire de responsabilité civile décennale au regard de ses modalités ou d’un procédé technique
♦ Civ. 2e, 18 avril 2019, n° 18-13.371, Bull. civ. II, RDI juin 2019, pp. 349-352, obs., Conditions et charge de la preuve pour l’affectation de l’indemnité au regard de l’article L. 121-17 du Code des assurances
♦ Civ. 2e, 18 avril 2019, n° 18-13.938, Bull. civ. II, RDI juin 2019, pp. 349-350, obs., Charge de la preuve incombant à l’assureur de l’information sur la prescription biennale sauf inopposabilité
♦ Civ. 3e, 21 mars 2019, n° 17-28.021, Bull. civ. III ; RDI mai 2019, pp. 288-292, obs., Inopposabilité de la prescription biennale, refus du relais de celle du droit commun et effet interruptif cantonné à l’assureur dommages-ouvrage
♦ Civ. 2e, 13 décembre 2018, n° 17-28.093, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 5 mars 2019, n° 9, 343b7, pp. 59-62, note, Constat impératif de questions précises posées par l’assureur en phase précontractuelle pour la nullité du contrat d’assurance
♦ Civ. 2e, 22 novembre 2018, n° 17-26.355, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 5 mars 2019, n° 9, 343b8, pp. 62-64, note, Sanction de la non-déclaration de l’aggravation du risque : réponses devenues inexactes ou caduques comparées à celles données aux questions initiales
♦ Civ. 2e, 4 octobre 2018, n° 17-25.967, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 5 mars 2019, n° 9, 343b6, pp. 57-59, note, Vérification d’une réponse personnellement donnée par le souscripteur à la question précise posée par l’assureur
♦ Civ. 3e, 18 octobre 2018, n° 17-23.741, Bull. civ. III ; RDI déc. 2018, pp. 602-605, obs., L’étendue du secteur d’activité déclarée en assurance responsabilité décennale et la construction de maison individuelle
♦ Civ. 3e, 5 juillet 2018, n° 12-27.823, Bull. civ. III ; Gaz. Pal. 2018 (30 oct.), n° 37, 333×7, pp. 68-69, note, Non-responsabilité de la commune après destruction d’immeuble incendié pour non-affectation spontanée de l’indemnité d’assurance par le propriétaire
♦ Civ. 2e, 5 juillet 2018, 2 arrêts, n° 17-20.488, Bull. civ. II et n° 17-20.491, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 2018 (30 oct.), n° 37, 333w9, pp. 63-65, note, La déchéance de garantie conditionnée à la preuve par l’assureur de la mauvaise foi de l’assuré
♦ Civ. 2e, 5 juillet 2018, 2 arrêts : n° 17-20.488, Bull. civ. II et n° 17-20.491, Bull. civ. II ; D. 2018 (n° 33 ; 27 sept.), pp. 1845-1850, note, Jeu de la déchéance de garantie : preuve de la mauvaise foi de l’assuré à la charge de l’assureur
♦ Civ. 1re, 27 juin 2018, n° 17-18.582, Bull. civ. I ; RDI sept. 2018, pp. 456-460, obs., Vérification de l’attestation d’assurance obligatoire et responsabilité du notaire
♦ Civ. 3e, 7 juin 2018, n° 16-27.680, Bull. civ. III ; RDI sept. 2018, pp. 454-456, obs., Faute séparable des fonctions de gérant pour non conclusion de l’assurance de responsabilité décennale et du contrat de construction de maison individuelle avec plan
♦ « Droit des assurances » (juin 2017-février 2018), Dalloz 2018 (n° 23, 21 juin), Panorama, p. 1279 s., spéc. pp. 1282-1285, en collaboration avec Mme le professeur Mireille Bacache et MM. les professeurs Luc Grynbaum et Philippe Pierre.
♦ Civ. 2e, 18 janvier 2018, n° 16-26.521 ; D. 2018 (n° 23, 21 juin), Pan., p. 1279, spéc. pp. 1283-1285, Non-paiement de la prime et preuve d’envoi de mise en demeure par lettre recommandée après échanges électroniques
♦ Civ. 2e, 18 janvier 2018, n° 16-26.494 ; D. 2018 (n° 23, 21 juin), Pan., p. 1279, spéc. pp. 1282-1283, Abus et résiliation de l’assurance collective après sinistre de l’article R. 113-10 du code des assurances
♦ Com. 28 mars 2018, n° 16-24.506, Bull. civ. IV ; Gaz. Pal. 2018 (19 juin), n° 22, 324t5, pp. 68-69, note, Le droit transitoire pour la prescription de l’action en réparation d’un dommage corporel résultant d’un abordage en navigation de plaisance
♦ Civ. 1re, 28 mars 2018, n° 17-11.628, Bull. civ. I ; Gaz. Pal. 2018 (19 juin), n° 22, 324t4, pp. 67-68, note, Les victimes indemnisées par transaction avec l’assureur du responsable sont irrecevables en référé contre des coresponsables
♦ Crim. 28 mars 2018, n° 16-84.872, Bull. crim. ; Gaz. Pal. 2018 (19 juin), n° 22, 324t3, pp. 64-66, note, L’indemnité versée à la victime d’une infraction par son assureur ne limite pas l’obligation de réparation de l’auteur de l’infraction
♦ Civ. 3e, 29 mars 2018, n° 17-15.042, Bull. civ. III ; RDI juin 2018, pp. 354-356, obs., Refus d’interruption de la prescription pour la police décennale par l’assignation relative au contrat dommages-ouvrage souscrit avec un numéro identique auprès du même assureur
♦ Civ. 2e, 18 janvier 2018, n° 16-26.521 ; RDI juin 2018, pp. 351-353, obs., Preuve de l’envoi par lettre recommandée de la mise en demeure pour non-paiement de prime et expéditeur usant de services électroniques
♦ Civ. 2e, 18 janvier 2018, n° 16-26.521 ; RDI juin 2018, pp. 351-353, obs., Preuve de l’envoi par lettre recommandée de la mise en demeure pour non-paiement de prime et expéditeur usant de services électroniques
♦ Civ. 2e, 22 novembre 2017, inédit n° 16-15.328, JDSAM 2018-1 (mars), n° 19, pp. 51-54, note, L’action de l’ONIAM substitué contre l’assureur soumise à la prescription biennale JDSAM n° 19_complet_16-03-2018
♦ Civ. 3e, 14 décembre 2017, n° 16-24.492 ; RDI mars 2018, pp. 173-175, obs., Confirmation de la faute détachable des fonctions de gérant de société en cas de défaut d’assurance décennale obligatoire
♦ Civ. 3e, 21 décembre 2017, n° 16-26.865 ; Gaz. Pal. 2018 (6 mars), n° 9, 315f4, pp. 63-64, note, L’absence d’obligation de la victime d’exercer l’action directe contre l’assureur du responsable
♦ Civ. 2e, 5 octobre 2017, n° 16-22.353, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 2018 (6 mars), n° 9, 315f3, pp. 60-61, note, Les activités déclarées pour le champ de la garantie de l’assurance responsabilité civile professionnelle
♦ Civ. 3e, 12 octobre 2017, n° 16-19.657, Bull. civ. III ; Gaz. Pal. 2017 (19 déc.), n° 44, pp. 74-76, note, La définition du fait dommageable en assurance responsabilité comme cause génératrice du dommage
♦ Civ. 2e, 29 juin 2017, n° 16-18.975, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 2017 (17 oct.), n° 35, pp. 59-60, note, Appréciation souveraine relative à la déclaration du risque en assurance emprunteur
♦ Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-19.161, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 2017 (17 oct.), n° 35, pp. 63-64, note, L’objet précis de la lettre recommandée avec accusé de réception en matière d’interruption de la prescription biennale de l’action en paiement
♦ Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-17.754, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 2017 (17 oct.), n° 35, pp. 61-62, note, Le refus de garantie opposé par l’assureur comme point de départ de la prescription pour manquement au devoir de conseil
♦ Civ. 2e, 27 avr. 2017, n° 16-15.525, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 2017 (17 oct.), n° 35, p. 69, note, Dispense de mise en cause de l’assuré pour l’action directe du tiers payeur subrogé dans les droits de la victime
♦ Civ. 1re, 27 avr. 2017, n° 16-13.571, Defrénois 2017 (12 oct.), n° 22, Chronique Majeurs vulnérables, 129s7, pp. 32-33, obs., Point de départ de la prescription quinquennale de l’action en nullité pour insanité en assurance-vie
♦ Civ. 3e, 29 juin 2017, 2 arrêts, n° 16-14.264 et n° 16-18.842 ; RDI oct. 2017, pp. 485-488, note, Vers une évolution de la troisième chambre civile pour une conception moins stricte de la faute intentionnelle ou dolosive ?
♦ Com. 11 mai 2017, n° 15-29.065 ; RDI juill.-août 2017, pp. 352-356, obs., De l’exclusion conventionnelle pour défaut d’entretien et de réparation à l’absence d’aléa, de réunion des conditions de la garantie, voire à la faute dolosive
♦ Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 15-12.544, Bull. civ. II ; JCP G 2017 (n° 26, 26 juin), 730, pp. 1254-1258, note, Assistance du curatélaire pour la modification du bénéficiaire du contrat d’assurance-vie, y compris par testament
♦ Civ. 2e, 27 avril 2017, n° 15-10.570, Gaz. Pal. 2017 (n° 23, 20 juin), pp. 24-27, note, Des réponses à des questions précises pour la déclaration du risque
♦ Civ. 2e, 2 mars 2017, n° 15-27.831, Bull. civ. II ; RDI juin 2017, pp. 302-306, obs., Règle proportionnelle de l’article L. 113-9 du code des assurances appliquée à un sinistre postérieur à un autre indépendamment de la connaissance du risque par l’assureur
♦ « Droit des assurances » (avril 2016-février 2017), Dalloz 2017 (n° 21, 15 juin), Panorama, p. 1213 s., spéc. pp. 1213-1216.
♦ Civ. 2e, 2 février 2017, n° 16-12.997, Bull. civ. II, D. 2017 (n° 21, 15 juin), Pan., p. 1213, spéc., pp. 1215-1216, obs., Faculté de résiliation infra-annuelle du contrat d’assurance ouverte au 1er janvier 2015
♦ Civ. 1re, 13 juillet 2016, n° 14-27.148, Bull. civ. I, D. 2017 (n° 21, 15 juin), Pan., p. 1213, spéc., pp. 1213-1215, obs., Prescription quinquennale de l’action des héritiers/bénéficiaires en nullité pour insanité ne dérivant pas du contrat d’assurance-vie
♦ Civ. 2e, 27 avril 2017, 2 arrêts, n° 17-40.027 et n° 17-40.028 ; JCP G 2017 (n° 21, 22 mai), 562, pp. 575-579, note, Refus de transmission de QPC sur le revirement relatif à l’abus du droit de renonciation en assurance-vie
♦ Civ. 3e, 9 mars 2017, n° 15-18.105, n° 15-19.104, n° 15-21.541, Bull. civ. III ; RDI mai 2017, pp. 244-245, obs., Expertise judiciaire et respect du principe du contradictoire sans obligation de recueillir les observations sur les dires des parties
♦ Civ. 2e, 2 février 2017, 2 arrêts, n° 16-10.165 et n° 15-28.011, Bull. civ. II, Gaz. Pal. 2017 (n° 18, 9 mai), pp. 84-86, note, Fixation de l’étendue de la garantie après la résiliation : la lettre du contrat d’assurance loyers impayés versus cause contrepartie
♦ Civ. 2e, 12 janvier 2017, n° 15-26.325, Bull. civ. II, Gaz. Pal. 2017 (n° 18, 9 mai), pp. 69-70, note, Le FGAO est un tiers au regard du point de départ de la prescription de l’action du responsable contre son assureur
♦ Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-19.685, Bull. civ. II, Gaz. Pal. 2017 (n° 18, 9 mai), pp. 66-68, note, Information sur la prescription biennale par l’institution de prévoyance au profit de l’adhérent d’une assurance collective à adhésion obligatoire
♦ Civ. 2e, 2 mars 2017, n° 16-11.986, Bull. civ. II ; D. 2017 (n° 14, 6 avr.), pp. 800-807, Faute inexcusable et état mental de la victime d’un accident automobile
♦ Civ. 2e, 2 février 2017, n° 16-12.997, Bull. civ. II ; JCP G 2017 (n° 13, 27 mars), 338, pp. 603-606, note, Entrée en vigueur de la faculté de résiliation infra-annuelle du contrat d’assurance
♦ Civ. 2e, 12 janvier 2017, deux arrêts, inédits n° 16-10.656 et n° 16-13.692, JDSAM 2017-1 (avril), pp. 79-81, note, Mentions informatives dans les contrats d’assurance sur la prescription biennale sauf son inopposabilité, Lire http://www.institutdroitsante.com/docs/JDSAM2017-16.pdf
♦ Civ. 2e, 17 novembre 2016, n° 15-24.819, commenté par l’article « Appréciation motivée de la question précise sur la santé en assurance collective prévoyance entreprise », Gaz. Pal. 2017 (n° 3, 17 janv.), pp. 60-62
♦ Civ. 2e, 30 juin 2016, n° 15-22.842, Bull. civ. II, Gaz. Pal. 2017 (n° 3, 17 janv.), pp. 64-67, note, Déclaration du risque en assurance emprunteur : précision et clarté discutées des questions sur la santé, à paraître
♦ Civ. 2e, 30 juin 2016, n° 15-.18.855 et n° 15-19.772, Bull. civ. II, Gaz. Pal. 2017 (n° 3, 17 janv.), pp. 67-70, note, Déclaration du risque spontanée du souscripteur en cours de contrat en cas de changement de conducteur principal, à paraître
♦ Civ. 3e, 27 octobre 2016, n° 15-23.841, Bull. civ. III ; RDI déc. 2016, pp. 654-657, obs., Clause d’exclusion conventionnelle non formelle ni limitée : de la substance de la garantie à l’obstacle de l’interprétation
♦ Civ. 2e, 30 juin 2016, n° 15-18.639, Bull. civ. II, Gaz. Pal. 2016 (n° 39, 8 nov.), pp. 55-57, note, Rejet de la faute séparable de la fonction de dirigeant pour les suites du non-paiement de la prime d’une assurance de groupe prévoyance
♦ Civ. 3e, 30 juin 2016, n° 15-18.206, Bull. civ. III, Gaz. Pal. 2016 (n° 39, 8 nov.), pp. 59-61, note, Preuve, par les conditions particulières opposables au tiers, de l’activité garantie en assurance de responsabilité décennale
♦ Civ. 2e, 29 juin 2016, pourvoi n° 15-19.751, Bull. civ. I, Gaz. Pal. 2016 (n° 39, 8 nov.), pp. 53-54, note, Inopposabilité de la prescription biennale à l’ONIAM exerçant un recours contre l’assureur de l’EFS venant aux droits du centre de transfusion
♦ Civ. 3e, 30 juin 2016, n° 15-18.206, Bull. civ. III ; RDI sept. 2016, pp. 483-486, obs., Opposabilité des conditions particulières au tiers afin de limiter le secteur d’activité pour l’assurance responsabilité décennale
♦ Civ. 2e, 9 juin 2016, n° 15-20.218 ; JCP G 2016 (n° 36, 5 sept.), 916, pp. 1570-1572, note, Loi nouvelle sur la bonne foi, revirement sur l’abus pour la prorogation du délai de renonciation en assurance-vie
♦ Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-19.792, Bull. civ. II ; RDI juill.-août 2016, pp. 418-421, obs., La suspension de la prescription biennale par suite d’un référé-expertise, demande d’instruction présentée avant tout procès
♦ Civ. 2e, 7 avril 2016, n° 15-14.154, Gaz. Pal. 2016 (n° 23, 21 juin), pp. 68-69, note, Toujours l’information sur la prescription biennale de l’article R. 112-1 du Code des assurances
♦ Civ. 1re, 9 mars 2016, n° 15-18.899 et n° 15-19.652, Bull. civ. I ; LPA 1er juillet 2016, n° 131, pp. 9-15, note, Refus de la faculté de résiliation annuelle pour l’assurance de groupe liée à un emprunt immobilier
♦ Civ. 1re, 17 février 2016, n° 15-12.805, Bull. civ. I, Gaz. Pal. 2016 (n° 23, 21 juin), pp. 73-75, note, La conventionalité de la loi faisant bénéficier l’ONIAM, dans les instances en cours, du contrat d’assurance du centre de transfusion sanguine
♦ « Droit des assurances », Dalloz 2016 (n° 20, 2 juin), Panorama, p. 1161 s.
♦ Civ. 2e, 10 septembre 2015, n° 14-24.053, D. 2016, Pan., p. 1161, spéc. p. 1163-1164, obs., L’information de l’assuré divorcé par l’assureur en cas de résiliation du souscripteur
♦ Civ. 1re, 15 mai 2015, n° 14-11.894, Bull. civ. I, D. 2016, Pan., p. 1161, spéc. p. 1164-1165, obs., La lettre recommandée, formalité substantielle pour la résiliation à l’échéance et droit à commission du courtier
♦ Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 14-13.327, D. 2016, Pan., p. 1161, spéc. p. 1162-1163, obs., Co-souscripteur et destinataire de la mise en demeure pour non-paiement de la prime
♦ Civ. 2e, 4 février 2016, n° 15-15.993, RDI mai 2016, pp. 291-296, note, Au nom de la cause : le remboursement de la prime d’assurance malgré la résiliation pour non-paiement
♦ Civ. 2e, 3 mars 2016, n° 15-13.500, Bull. civ. II, Gaz. Pal. 2016 (n° 13 , 29 mars), pp. 18-21, note, La dispense de questionnaire de la déclaration du risque pour la deuxième chambre civile
♦ Civ. 2e, 4 février 2016, n° 15-13.850, Bull. civ. II, Dalloz 2016 (n° 12, 24 mars), pp. 691-695, note, Le carnaval de la déclaration du risque. La résistance de la deuxième chambre civile
♦ Civ. 3e, 7 janvier 2016, n° 14-18.561, Bull. civ. III, Gaz. Pal. 2016 (n° 12 , 22 mars), pp. 55-59, note, La sanction contractuelle de la réduction proportionnelle de l’article L. 113-9 du Code des assurance pour la non-déclaration d’activité
♦ Civ. 2e, 10 décembre 2015, n° 14-28.012, Bull. civ. II, Gaz. Pal. 2016 (n° 12 , 22 mars), pp. 62-63, note, Vérification de la mention des points de départ de la prescription biennale, condition de son opposabilité à l’assuré
♦ Civ. 1re, 28 octobre 2015, n° 14-15.114, Bull. civ. I, Gaz. Pal. 2016 (n° 12, 22 mars), pp. 60-62, note, Subrogation légale du code civil pour l’assureur de responsabilité du notaire face au vendeur d’un immeuble hypothéqué tenu à la garantie d’éviction
♦ Civ. 2e, 19 novembre 2015, n° 14-17.010, Dalloz 2016 (n° 5, 4 févr.), pp. 297-303, note, Déclaration d’aggravation du risque au regard de la question nécessairement posée. Flash-back au sujet du support de la déclaration du risque
♦ Civ. 2e, 19 novembre 2015, n° 13-23.095, Bull. civ. II, RDI janv. 2016, pp. 46-48, obs., L’action en exécution d’une transaction relative au règlement du sinistre, après transfert de propriété de l’immeuble assuré, dérive du contrat d’assurance
♦ Civ. 2e, 22 octobre 2015, n° 14-21.909, Gaz. Pal. 2015 (n°s 347-349, 13-15 déc.), pp. 13-20, note, Clause de renvoi pour l’information sur la prescription et la déchéance, et questions claires et précises pour la déclaration du risque
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Commentaires de décisions | Droit des Assurances
>>>> Mes Commentaires de décisions sur le sujet
♦ Civ. 2e, 11 juillet 2024, n° 22-21.366, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 26 nov. 2024, n° 38, GPL470k1, pp., note, Lettre et esprit : point de départ décalé de la prescription pour un sinistre « catastrophe naturelle » découvert après l’arrêté
♦ Civ. 2e, 20 juin 2024, n° 22-15.628, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 26 nov. 2024, n° 38, GPL470j9, pp., note, Subrogation conventionnelle de l’assureur en cas de paiement d’une dette personnelle et de libération du responsable ayant la charge définitive de la dette
♦ Civ. 2e, 30 mai 2024, n° 22-19.797 ; Gaz. Pal. nov. 2024, n° 38, Actualités, GPL470m2, p., obs., Information exhaustive sur les causes ordinaires d’interruption de la prescription
♦ Civ. 2e, 30 mai 2024, n° 22-19.224 ; Gaz. Pal. nov. 2024, n° 38, GPL470k2, pp., note, Détermination de la notice de l’assurance de groupe applicable par l’effet relatif du contrat
♦ Civ. 1re, 12 juin 2024, inédit n° 22-10.874 ; Defrénois 2024, n°, doctr., DEF222i7, pp., note à paraître, Contrat d’assurance-vie : vérification préalable de l’authenticité de la signature du curatélaire pourtant assisté, et Defrénois 17 oct. 2024, n° 34, DEF222f1, p. 31, obs., Vérification première de la signature de souscription d’un contrat d’assurance-vie attribué au curatélaire par suite de l’assistance du cocurateur
♦ Civ. 2e, 4 avril 2024, n° 22-18.176 et n° 22-18.316 ; Gaz. Pal. 9 juill. 2024, n° 23, GPL465q4, pp. 41-43, note, Ouverture, sous contrôle, de la preuve de la fausse déclaration initiale du risque
♦ Civ. 2e, 15 février 2024, n° 22-18.138, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 9 juill. 2024, n° 23, GPL465r0, pp. 61-63, note, Le plafond de garantie, enjeu de la définition de la « réclamation » en assurance de responsabilité médicale
♦ Civ. 2e, 15 février 2024, n°s 22-16.257, 22-16.431 et 22-16.545 ; Gaz. Pal. 9 juill. 2024, n° 23, GPL465q8, pp. 46-48, note, Sanction en cas d’aggravation des risques : nécessité de questions posées hors mention préimprimée
♦ Civ. 2e, 15 février 2024, n° 22-13.654 ; Gaz. Pal. 9 juill. 2024, n° 23, Actualité, GPL465t1, p. 38, obs., Preuve du contenu de la garantie « tous risques » incombant à l’assuré
♦ Civ. 2e, 25 janvier 2024, n° 22-15.595 ; Gaz. Pal. 9 juill. 2024, n° 23, GPL465q9, pp. 48-49, note, Distinction de la déchéance post-sinistre et de la condition de garantie pour des réparations faites avant expertise
♦ Civ. 2e, 4 avril 2024, n° 22-18.176 et 22-18.316 ; D. 2024 (n° 23, 20 juin), Pan., p. 1163, spéc. p. 1165, obs., Déclaration du risque : retour aux questions déduites des conditions particulières
♦ Civ. 3e, 21 mars 2024, n° 22-18.694, Bull. civ. III ; D. 2024 (n° 23, 20 juin), Pan., p. 1163, spéc. pp. 1170-1171, obs., Revirement contrit sur les éléments d’équipement de l’ouvrage
♦ Civ. 2e, 14 mars 2024, n° 22-17.144 ; D. 2024 (n° 23, 20 juin), Pan., p. 1163, spéc. p. 1171, obs., Prescription quinquennale du dol en assurance-vie
♦ Civ. 1re, 6 mars 2024, n° 22-15.411 ; D. 2024 (n° 23, 20 juin), Pan., p. 1163, spéc. p. 1171, obs., Souscription avec fonds communs utilisés après la date des effets du divorce
♦ Civ. 3e, 1er février 2024, n° 22-21.025, Bull. civ. III ; D. 2024 (n° 23, 20 juin), Pan., p. 1163, spéc. p. 1170, obs., Appel en garantie sans mise en cause de l’assuré
♦ Civ. 2e, 21 décembre 2023, n° 22-15.769 ; D. 2024 (n° 23, 20 juin), Pan., p. 1163, spéc. p. 1171, obs., Prescription quinquennale du dol en assurance-vie
♦ Civ. 2e, 21 décembre 2023, n° 22-15.768, Bull. civ. II ; D. 2024 (n° 23, 20 juin), Pan., p. 1163, spéc. p. 1171, obs., Prescription quinquennale du dol en assurance-vie
♦ Civ. 2e, 21 décembre 2023, n° 22-18.480, Bull. civ. II ; D. 2024 (n° 23, 20 juin), Pan., p. 1163, spéc. p. 1169, obs., Accident en planche à roulettes : critères politiques de la faute inexcusable
♦ Civ. 2e, 30 novembre 2023, n° 22-15.077 ; D. 2024 (n° 23, 20 juin), Pan., p. 1163, spéc. p. 1174, obs., Continuité du suivi de l’assuré par le nouvel agent général d’assurance responsable
♦ Civ. 2e, 9 novembre 2023, n° 21-25.515, Bull. civ. II ; D. 2024 (n° 23, 15 juin), Pan., p. 1163, spéc. pp. 1172-1173, obs., Information individuelle pour l’opposabilité des statuts et règlement modifiés de la mutuelle
♦ Civ. 2e, 21 septembre 2023, n° 21-16.796, Bull. civ. II ; D. 2024 (n° 23, 20 juin), Pan., p. 1163, spéc. p. 1167, obs., Choix ferme du mode de déclenchement de la garantie RC
♦ Civ. 2e, 21 septembre 2023, n° 21-19.776 et n° 21-19.801, Bull. civ. II ; D. 2024 (n° 23, 20 juin), Pan., p. 1163, spéc. pp. 1164-1165, obs., Validité de l’exclusion de garantie relative à l’amiante
♦ Civ. 2e, 6 juillet 2023, n° 21-21.969 et n° 21-22.051 ; D. 2024 (n° 23, 20 juin), Pan., p. 1163, spéc. pp. 1173-1174, obs., Permanence de la diligence du courtier
♦ Civ. 2e, 21 septembre 2023, n° 22-10.872 : Bull. civ. II ; RDI avr. 2024, pp. 222-226, obs., Prescription de l’action de la société d’assurance mutuelle en paiement de cotisations supplémentaires
♦ Civ. 2e, 21 septembre 2023, n° 22-10.698 et Civ. 2e, 12 octobre 2023, n° 22-11.103 ; Actu-Juridique.fr 3 avr. 2024, AJU012u8, et LPA avr. 2024, LPA203a0, pp. 46-49, note, Preuve par expertise amiable et distinction de la fausse déclaration du risque et de la déchéance de garantie après sinistre
♦ CA Rennes, 17 janvier 2024, RG n° 23/02755, Dalloz actualité 29 mars 2024, note, L’exclusion de garantie limitée : renvoi explosif par suite d’une explosion
♦ Civ. 2e, 14 mars 2024, n° 22-18.426, Bull. civ. II ; Dalloz actualité 21 mars 2024, note, La faute dolosive privative de la garantie d’assurance serait-elle sciemment en cage ?
♦ Civ. 2e, 22 novembre 2023, n° 22-14.253 : Bull. civ. IV ; Gaz. Pal. 12 mars 2024, n° 9, GPL460j4, pp. 63-65, note, Qualification de contrat d’assurance maritime et domaine de l’art. R. 112-1 du code des assurances
♦ Civ. 2e, 9 novembre 2023, n° 22-11.570 ; Gaz. Pal. 12 mars 2024, n° 9, GPL460j3, pp. 42-44, note, Dénaturation de la sanction pour déclaration tardive de sinistre et charge de la preuve de l’exclusion du risque
♦ Civ. 2e, 7 septembre 2023, n° 23-12.204 et Civ. 2e, 21 septembre 2023, n° 20-22.915 : Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 12 mars 2024, n° 9, GPL460j7, pp. 35-40, note, Retrait d’agrément de l’assureur par l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution et prime à la charge du souscripteur
♦ Civ. 2e, 6 juillet 2023, n° 22-11.045 : Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 21 nov. 2023, n° 38, GPL456i8, pp. 53-54, note, Appréciation de l’incidence de la déclaration sur l’opinion de l’assureur par rapport à chacun des risques distincts garantis en assurance emprunteur
♦ Civ. 1re, 28 juin 2023, n° 23-10.713 ; Gaz. Pal. 21 nov. 2023, n° 38, Actualité, GPL456m1, p. 38, obs., Assurance RC : refus de renvoi d’une QPC pour une prétendue inégalité résultant d’un nouveau régime juridique concernant le FAPDS
♦ Civ. 2e, 25 mai 2023, n° 21-15.842 : Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 21 nov. 2023, n° 38, GPL456k3, pp. 42-45, note, Modalités de l’opposabilité à l’adhérent de la modification du contrat d’assurance de groupe par accord collectif
♦ Civ. 2e, 25 mai 2023, n° 21-22.161 ; Gaz. Pal. 21 nov. 2023, n° 38, GPL456i7, pp. 50-51, note, Déchéance de garantie interdite pour défaut de production de pièces dans le délai de deux jours suivant le sinistre vol
♦ Civ. 2e, 12 octobre 2023 n° 22-13.759 : Bull. civ. II ; Dalloz actualité 24 oct. 2023, note, Pertes d’exploitation: le droit spécial de la clause formelle et limitée écarte l’obligation essentielle
♦ Civ. 2e, 6 juillet 2023, 2 arrêts, n° 21-24.833, Bull. civ. II et n° 21-24.835 ; RDI oct. 2023, pp. 546-550, obs., La caractérisation de la conscience du professionnel assuré pour l’autonomie de la faute dolosive exclusion légale de garantie
♦ Civ. 2e, 19 janvier 2023, n° 21-12.870 et Civ. 2e, 20 avril 2023, n° 21-17.672 ; Gaz. Pal. 11 juill. 2023, n° 23, GPL451x4, pp. 45-47, note, Rôle du courtier dans la déclaration du risque et responsabilité
♦ Civ. 3e, 30 mars 2023, n° 21-21.084 : Bull. civ. III ; Gaz. Pal. 11 juill. 2023, n° 23, GPL451x3, pp. 39-44, note, L’adoption de la faute dolosive devant la troisième chambre civile de la Cour de cassation
♦ Civ. 2e, 9 février 2023, n° 21-18.067 ; Gaz. Pal. 11 juill. 2023, n° 23, GPL451x5, pp. 49-51, note, Appréciation du caractère limité de l’exclusion au regard de la garantie en cause
♦ Civ. 1re, 5 avr. 2023, n° 21-12.875 ; Defrénois 8 juin 2023, n° 23, DEF214q1, p. 27, obs., Clause bénéficiaire critiquée pour défaut de consentement du souscripteur défunt, et, Defrénois 29 juin 2023, n° 26, doctr., DEF214r2, pp. 21-26, note, Notion de défaut de consentement et nullité de la modification de la clause bénéficiaire
♦ Civ. 2e, 20 avril 2023, n° 21-24.472 ; D. 2023 (n° 22, 15 juin), Pan., p. 1142, spéc. pp. 1144-1145, obs., Information sur l’interruption de la prescription
♦ Civ. 2e, 30 mars 2023, n° 21-21.008, Bull. civ. II ; D. 2023 (n° 22, 15 juin), Pan., p. 1142, spéc. pp. 1150-1151, obs., Opposabilité de l’exclusion de garantie de l’assurance de groupe au rugbyman adhérent-salarié
♦ Civ. 2e, 9 mars 2023, n° 21-10.737 ; D. 2023 (n° 22, 15 juin), Pan., p. 1142, spéc. p. 1152, obs., Non-rétablissement et privation d’indemnité compensatrice
♦ Affinitaire. Proposition de loi n° 879, AN, du 21 février 2023 -CCSF, avis du 17 janvier 2023 – Arr. 5 décembre 2022 (ann. art. A. 112-1 C. assur.) – Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 ; D. 2023 (n° 22, 15 juin), Pan., p. 1142, spéc. pp. 1152-1153, obs.
♦ Civ. 2e, 9 février 2023, n° 21-17681, Bull. civ. II ; D. 2023 (n° 22, 15 juin), Pan., p. 1142, spéc. p. 1150, obs., Suicide et accident corporel
♦ Civ. 2e, 9 février 2023, n° 21-19.498, Bull. civ. II ; D. 2023 (n° 22, 15 juin), Pan., p. 1142, spéc. pp. 1144-1145, obs., Information sur l’interruption de la prescription
♦ Civ. 2e, 19 janvier 2023, n° 21-17.221, Bull. civ. II ; D. 2023 (n° 22, 15 juin), Pan., p. 1142, spéc. p. 1147, obs., Passé inconnu et fin de garantie subséquente subsidiaire
♦ Civ. 2e, 15 décembre 2022, 2 arrêts, n° 21-15.980, Bull. civ. II et n° 21-14.859 ; D. 2023 (n° 22, 15 juin), Pan., p. 1142, spéc. p. 1149, obs., Prorogation du droit de renonciation et contenu de l’information
♦ Civ. 3e, 30 novembre 2022, n°s 21-17.161 et 21-17.731 ; D. 2023 (n° 22, 15 juin), Pan., p. 1142, spéc. p. 1147, obs., Passé inconnu et fin de garantie subséquente subsidiaire
♦ Civ. 2e, 24 novembre 2022, n° 21-17.327, Bull. civ. II ; D. 2023 (n° 22, 15 juin), Pan., p. 1142, spéc. p. 1144, obs., Rigueur et prescription biennale
♦ CE, 6e ch., 25 juillet 2022, n° 464217 et Cons. const., 21 octobre 2022, n° 2022-1015 QPC ; D. 2023 (n° 22, 15 juin), Pan., p. 1142, spéc. p. 1152, obs., Tamis constitutionnel pour la réforme du courtage
♦ Civ. 3e, 12 octobre 2022, n° 21-21.427 ; D. 2023 (n° 22, 15 juin), Pan., p. 1142, spéc. p. 1147, obs., Passé inconnu et fin de garantie subséquente subsidiaire
♦ CJUE, gr. ch., 29 septembre 2022, C 633/20 ; D. 2023 (n° 22, 15 juin), Pan., p. 1142, spéc. pp. 1151-1152, obs., Qualification européenne d’intermédiaire et assurance de groupe
♦ Civ. 3e, 21 septembre 2022, n° 21-18.547 ; D. 2023 (n° 22, 15 juin), Pan., p. 1142, spéc. p. 1147, obs., Passé inconnu et fin de garantie subséquente subsidiaire
♦ CE, 9e et 10e ch. réun., 22 juillet 2022, n° 458567 et la L. n° 2023-171 du 9 mars 2023 (art. 4, abrog. art. L. 114-21, VII, C. mut.) ; D. 2023 (n° 22, 15 juin), Pan., p. 1142, spéc. p. 1153, obs., Honorabilité
♦ Com. 29 juin 2022, n°s 20-18.625 et 20-20.174 ; D. 2023 (n° 22, 15 juin), Pan., p. 1142, spéc. p. 1147, obs., Passé inconnu et fin de garantie subséquente subsidiaire
♦ Civ. 2e, 9 mars 2023, avis, n° 22-70.017, Bull. civ. II ; Lexbase Avocats, n° 337, 1er juin 2023, n° Lexbase : 08939HK (N5498BZN), pp. 41-46, note, Unicité de représentation par avocat versus défense des intérêts des assurés d’un même assureur partie au procès
♦ Civ. 2e, 15 décembre 2022, n° 20-22.836, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 21 mars 2023, n° 10, GPL447h1, pp. 52-53, note, Exigence de la preuve de la mauvaise foi et proportionnalité de la déchéance de garantie
♦ Civ. 2e, 24 novembre 2022, n° 21-17.327, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 21 mars 2023, n° 10, GPL447h3, pp. 54-55, note, Mise à l’écart confirmée de la prescription de droit commun par suite de l’inopposabilité de la prescription biennale
♦ Civ. 2e, 24 novembre 2022, n° 21-17.410 ; Gaz. Pal. 21 mars 2023, n° 10, GPL447g8, pp. 46-48, note, Mise en demeure irrégulière pour la fraction de prime et preuve de l’information délivrée sur l’étendue de la garantie
♦ Civ. 2e, 6 octobre 2022, n° 21-15.571 ; Gaz. Pal. 21 mars 2023, n° 10, GPL447g9, pp. 72-73, note, Couverture du risque aérien : qualification et réunion des conditions de la garantie
♦ Civ. 2e, 24 novembre 2022, n° 21-17.410 ; RDI mars 2023, pp. 186-189, obs., Contenu de la mise en demeure pour non-paiement de la prime fractionnée
♦ Civ. 1re, 9 novembre 2022, n° 20-18.920 ; Defrénois 15 déc. 2022, n° 50-52, DEF211h2, p. 34, obs., Responsabilité civile du notaire tuteur au titre des contrats d’assurance-vie détournés
♦ Civ. 1re, 21 septembre 2022, n° 20-23.610 ; Defrénois 15 déc. 2022, n° 50-52, DEF211h1, pp. 32-33, obs., Acte de disposition non autorisé en tutelle : modification nulle de la clause bénéficiaire
♦ Civ. 2e, 15 sept. 2022, n° 21-12.278, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 22 nov. 2022, n° 38, GPL442v7, pp. 41-44, note, Paralysie, pour défaut d’acceptation par l’assuré, de la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration de sinistre
♦ Civ. 2e, 7 juillet 2022, n° 21-10.049 ; Gaz. Pal. 22 nov. 2022, n° 38, Brève, GPL442w0, p. 35, Validité de la clause de renvoi
♦ Civ. 2e, 7 juillet 2022, n° 20-18.657 ; Gaz. Pal. 22 nov. 2022, n° 38, Brève, GPL442v9, p. 35, Préjudice à caractériser pour la déchéance de garantie
♦ Civ. 2e, 16 juin 2022, n° 20-20.745, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 22 nov. 2022, n° 38, GPL442v0, pp. 45-47, note, Débiteur de la restitution de l’indemnité après nullité pour fausse déclaration intentionnelle du risque par le représentant légal de l’assurée
♦ Civ. 2e, 21 avril 2022, n° 20-18.890 ; Gaz. Pal. 12 juill. 2022, n° 23, GPL438k5, pp. 44-46, note, Charge de la preuve pour la mise en œuvre de l’exclusion conventionnelle et causalité : le doute profite à l’assuré
♦ Civ. 2e, 31 mars 2022, n° 19-17.927 ; Gaz. Pal. 7 juill. 2022, n° 23, GPL438k4, pp. 43-44, note, Inefficacité de la clause de renvoi pour la mise à l’écart de l’exclusion de garantie
♦ Civ. 2e, 20 janvier 2022, n° 20-16.752 ; Gaz. Pal. 7 juill. 2022, n° 23, GPL438k6, pp. 34-38, note, Conditions de validité de la clause de renvoi et évaluation à faire du bien assuré jugé dérobé
♦ CA Versailles, 3e ch., 7 avril 2022, n° 20/05923 ; Defrénois 23 juin 2022, n° 25, DEF208o2, p. 39, obs., Preuve intrinsèque du trouble mental et modification du bénéficiaire en assurance-vie ; et « Critique de la modification du bénéficiaire en assurance-vie par la preuve intrinsèque du trouble mental. À propos de CA Versailles. 3e ch., 7 avr. 2022, n° 20/05923 », Defrénois 7 juill. 2022, n° 27, DEF208o6, doctr., pp. 26-33
♦ Civ. 2e, 31 mars 2022 : Bull. civ. II, n° 20-23.284 ; D. 2022 (n° 22, 16 juin), Pan., p. 1117, spéc. p. 1128, obs., Éléments de calcul de l’indemnité compensatrice de l’agent général d’assurance contre clause pénale
♦ Civ. 2e, 10 mars 2022 : Bull. civ. II, n° 20-16.237 ; D. 2022 (n° 22, 16 juin), Pan., p. 1117, spéc. p. 1128, obs., Point de départ de la prescription quinquennale de l’action en responsabilité pour manquement à l’obligation de conseil de l’agent général d’assurance
♦ Civ. 2e, 16 décembre 2021 : Bull. civ. II, n° 20-13.692 ; D. 2022 (n° 22, 16 juin), Pan., p. 1117, spéc. pp. 1118-1119, obs., L’indifférence à la cause du paiement effectif et l’étendue de la subrogation légale spéciale
♦ Civ. 2e, 30 septembre 2021 : Bull. civ. II, n° 19-25.045 ; D. 2022 (n° 22, 16 juin), Pan., p. 1117, spéc. pp. 1121-1122, obs., Droit d’accès à ses données de santé et expertise amiable
♦ Civ. 2e, 16 septembre 2021 : n° 19-25.314 ; D. 2022 (n° 22, 16 juin), Pan., p. 1117, spéc. pp. 1127-1128, obs., Du courtage à l’indication pour le droit à commissions
♦Civ. 2e, 21 avril 2022 : n° 20-20.976, Bull. civ. II ; Lexbase Avocats, n° 326, 2 juin 2022, n° Lexbase A28097UL, pp. 1-10, Contours de la prise de direction du procès par l’assureur responsabilité pour sa renonciation à l’exception de prescription, opposable par l’action directe
♦ Civ. 2e, 20 janvier 2022, n° 20-13.245 : Bull. civ. II ; RDI avr. 2022, pp. 224-228, obs., Accueil sous contrôle de la faute dolosive ou volontaire, exclusions de garantie
♦Cons. constit., 17 décembre 2021, n° 2021-957 QPC ; RDI avr. 2022, pp. 228-230, obs., Conformité constitutionnelle de la prescription biennale des actions dérivant du contrat d’assurance
♦ Cons. constit., 17 décembre 2021, n° 2021-957 QPC ; Gaz. Pal. 22 mars 2022, n° 10, Brève, GPL433x7, p. 41, Constitutionnalité de la prescription biennale des actions dérivant d’un contrat d’assurance
♦ Civ. 2e, 16 décembre 2021, n° 20-16.340, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 22 mars 2022, n° 10, GPL433u0, pp. 60-62, note, Action directe recevable sans déclaration de sinistre du tiers lésé à son propre assureur
♦ Civ. 2e, 14 octobre 2021, n° 20-14.094, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 22 mars 2022, n° 10, GPL433t9, pp. 49-50, note, Entretien et réparation : référence du contrat au défaut d’aléa et requalification en exclusion invalidée
♦ Civ. 1re, 17 novembre 2021, n° 20-12.711 ; Defrénois 17 févr. 2022, n° 7, DEF206a6, p. 28, obs., Assurance-vie : la notification de l’ordonnance de modification du bénéficiaire à l’initiative du tuteur ; et « Assurance-vie : clause bénéficiaire et notification de l’ordonnance d’autorisation du tuteur. À propos de Cass. 1re civ., 17 nov. 2021, n° 20-12711 », Defrénois 31 mars 2022, n° 13, doctr., DEF206j8, pp. 22-27
♦ Civ. 1re, 26 mai 2021, n° 19-21.478, Actu-Juridique.fr 11 janv. 2022, note, Impossibilité d’agir en nullité de la clause bénéficiaire en assurance-vie pour insanité d’esprit dans le délai quinquennal de prescription, et LPA 31 janv. 2022, n° 1, LPA201j2, pp. 67-71, https://www.actu-juridique.fr/civil/obligations-contrats/impossibilite-dagir-en-nullite-de-la-clause-beneficiaire-en-assurance-vie-pour-insanite-desprit-dans-le-delai-quinquennal-de-prescription/
♦ Civ. 1re, 26 mai 2021, n° 19-21.478, Clause bénéficiaire en assurance-vie : impossibilité d’agir en nullité pour insanité d’esprit dans le délai de prescription de 5 ans ; Defrénois,16 déc. 2021, n° 51-52, doctr., 204r3, pp. 21-25, et cité Defrénois 2 déc. 2021, n° 49, 204m9, p. 33, obs., Point de départ du délai quinquennal de prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit de la clause bénéficiaire en assurance-vie
♦ Civ. 2e, 17 juin 2021, n° 19-24.467 : Bull. civ. II ; RDI déc. 2021, pp., obs. 668-671, Nullité entière de la clause d’exclusion par liste partiellement non formelle et non limitée
♦ Civ. 2e, 8 juillet 2021, n° 20-10.575 : Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 16 nov. 2021, n° 40, 428×0, pp. 59-60, note, Principe indemnitaire : taux de change au jour du sinistre pour l’évaluation de la valeur de la chose
♦ Civ. 2e, 6 mai 2021, n° 19-22.244 ; Gaz. Pal. 16 nov. 2021, n° 40, 428w5, pp. 50-52, note, Déclaration du risque et absence d’obligation de vérification par l’assureur
♦ Civ. 2e, 6 mai 2021, n° 19-25.395 : Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 16 nov. 2021, n° 40, 428w4, pp. 47-49, note, Sanction de l’absence d’aléa lors de l’adhésion pour l’un des risques couverts
♦ Civ. 2e, 6 mai 2021, n° 19-25.168 ; Gaz. Pal. 16 nov. 2021, n° 40, 428×2, pp. 43-46, note, Des cas limitatifs de faculté de résiliation unilatérale du contrat d’assurance à l’initiative de l’assureur ?
♦ Civ. 3e, 10 juin 2021, n° 20-10.774 ; Actu-juridique.fr 29 sept. 2021, 001o2, et LPA 31 oct. 2021, n° 5, 201d3, pp. 34-39, note, Exclusion légale de garantie en raison du caractère délibéré du manquement de l’architecte. La troisième chambre civile de la Cour de cassation fait un pas vers la faute dolosive ?
♦ Civ. 1re, 27 janvier 2021, n° 19-22.508, Bull. civ. I ; Defrénois 1er juill. 2021, n° 23, 201n3, p. 31, obs., Appel refusé de l’ex-concubine contre l’autorisation du juge des tutelles de modification du bénéfice d’assurance-vie, et Defrénois 16 juill. 2021, n° 29, doctr., 201j6, pp. 19-24, note, Conventionnalité de l’appel réservé contre une autorisation du juge des tutelles pour la modification du bénéfice d’une assurance-vie
♦ Civ. 1re, 18 décembre 2020, n° 20-70.003, Bull. civ. I (avis) ; Defrénois 1er juill. 2021, n° 23, 201n4, pp. 32-33, obs.,Versement de primes sur contrat d’assurance-vie non assimilé au placement de fonds sur un compte dispensant d’autorisation judiciaire
♦ Civ. 2e, 21 janvier 2021, n° 19-13.347 : Bull. civ. II ; D. 2021 (n° 22 ; 24 juin), Pan., p. 1206, spéc. pp. 1207-1208, obs., Clause de déchéance pour déclaration tardive de sinistre écartée pour non-respect du délai minimal légal
♦ Civ. 2e, 21 janvier 2021, n° 19-20.699 : Bull. civ. II ; D. 2021 (n° 22 ; 24 juin), Pan., p. 1206, spéc. pp. 1206-1207, obs., Preuve écrite de la modification du contrat d’assurance par l’avenant signé
♦ Com. 21 octobre 2020, n° 19-16.206 : Bull. civ. IV ; D. 2021 (n° 22 ; 24 juin), Pan., p. 1206, spéc. pp. 1208-1211, obs., Principe et limite de la cession de droits et actions de l’assuré à l’assureur en sus de la subrogation
♦ Civ. 2e, 4 mars 2021 : n° 19-21.309 et 19-23.078 et Civ. 2e, 4 mars 2021 : n° 19-15.036 et Civ. 2e, 1er avril 2021 : n° 19-22.959 ; Gaz. Pal. 22 juin 2021, n° 23, 423l6, pp. 48-50, note, Aspects procéduraux de la critique de la validité d’une exclusion conventionnelle de garantie
♦ Civ. 3e, 4 mars 2021 : n° 19-23.033 ; Gaz. Pal. 22 juin 2021, n° 23, 423l4, pp. 64-66, note, Action directe et contestation par le tiers lésé de la validité de l’exclusion de garantie opposée par l’assureur du responsable
♦ Civ. 2e, 21 janvier 2021 : n° 19-22.529 ; Gaz. Pal. 22 juin 2021, n° 23, 423l3, pp. 59-61, note, Indemnité différée en assurance de choses et preuve de l’impossibilité absolue de reconstruire
♦ Soc. 13 janvier 2021 : n° 19-19.219 ; Gaz. Pal. 22 juin 2021, n° 23, 423l5, pp. 74-75, note, L’impact de la tacite reconduction sur l’échéance du contrat individuel de complémentaire santé pour la dispense d’adhésion obligatoire
♦ Civ. 2e, 21 janvier 2021, n° 19-13.347 : Bull. civ. II ; RDI juin 2021, pp. 364-367, obs., Clause contredisant le délai minimal légal pour la déclaration de sinistre et paralysie de la clause de déchéance
♦ Civ. 2e, 21 janvier 2021, n° 19-20.699 : Bull. civ. II ; RDI juin 2021, pp. 361-364, obs., Avenant signé pour la preuve de la modification du contrat d’assurance
♦ Civ. 2e, 26 novembre 2020 : n° 19-20.1369 ; Gaz. Pal. 2 mars 2021, n° 9, Actualité, Brève, 398m1, p. 42, obs., Charge de la preuve de l’information en assurance de groupe
♦ Civ. 2e, 26 novembre 2020 : n° 19-12.195 ; Gaz. Pal. 2 mars 2021, n° 9, 398e4, pp. 51-52, note, Non-suppression de l’aléa en cours de nouveau contrat d’assurance par défaut de réparation du bien précédemment indemnisé et encore sinistré
♦ Civ. 2e, 8 octobre 2020 : n° 19-19.499 ; Gaz. Pal. 2 mars 2021, n° 9, 398e3, pp. 56-57, note, Sinistre lors de l’essai du véhicule mis en vente et condition de la garantie« vol »
♦ Civ. 2e, 8 octobre 2020 : n° 19-21.105 ; Gaz. Pal. 2 mars 2021, n° 9, 398e6, pp. 48-50, note, L’exclusion imprécise de la pratique en amateur des sports impliquant l’usage d’un engin à moteur
♦ Civ. 2e, 24 septembre 2020 : n° 19-15.375 ; Gaz. Pal. 2 mars 2021, n° 9, 398e5, pp. 46-47, note, L’obligation essentielle de l’assureur non vidée de toute substance
♦ Civ. 1re, 30 septembre 2020, n° 19-11.187, Bull. civ. I ; Defrénois 11 févr. 2021, n° 7, 168k9, pp. 28-30, note, Analyse de la volonté du souscripteur de l’assurance-vie en tutelle pour fixer le sens de la clause bénéficiaire mentionnant « mes héritiers »
♦ Civ. 2e, 16 juillet 2020 : n° 18-14.351 : Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 27 oct. 2020, n° 37, 389r8, pp. 78-79, note, Exception à la sanction de la fausse déclaration intentionnelle du risque de l’article L. 932-7 du CSS applicable aux institutions de prévoyance
♦ Civ. 2e, 20 mai 2020, n° 19-12.239 ; Gaz. Pal. 27 oct. 2020, n° 37, 389r2, pp. 66-67, note, Condition de la garantie vol et remboursement de l’indemnité par l’assuré au titre du quasi-contrat
♦ Civ. 2e, 5 mars 2020, n° 18-26.801, RDI juill.-août 2020, pp. 400-402, obs., La sanction de non-assurance de la déclaration de mission érigée en condition de la garantie
♦ Civ. 2e, 16 janvier 2020, n° 18-17.375 ; RDI juill.-août 2020, pp. 402-405, obs., L’interprétation du contrat d’assurance pour garantir un mur de soutènement comme dépendance complémentaire
♦ Civ. 2e, 5 mars 2020, n° 19-11.721 ; Gaz. Pal. 16 juin 2020, n° 22, 381j1, pp. 63-64, note, Déclaration de santé et exigence d’une question précise posée sur le type de sport pratiqué
♦ Civ. 2e, 6 février 2020, n° 18-25.944 ; Gaz. Pal. 16 juin 2020, n° 22, 381j3, pp. 84-86, note, L’accident vasculaire cérébral du gendarme couvert selon la définition de l’accident du contrat d’assurance
♦ Civ. 2e, 16 janvier 2020, n° 18-23.551 ; Gaz. Pal. 16 juin 2020, n° 22, 381j2, pp. 69-71, note, Respect de la clause relative à l’expertise pour la garantie « récoltes »
♦ Civ. 2e, 6 février 2020, n° 18-17.868, Bull. civ. II ; D. 2020 (n° 21 ; 11 juin), p. 1205, spéc. pp. 1207-1208, obs., Charge de la preuve de la faute dolosive d’un syndic de copropriété et interruption de la prescription par l’action en référé de la victime sollicitant transmission du contrat d’assurance de responsabilité
♦ Civ. 1re, 15 janvier 2020, n° 18-26.683, Bull. civ. I ; D. 2020 (n° 21 ; 11 juin), p. 1205, spéc. pp. 1212-1214, obs., La nullité pour insanité de l’avenant modifiant la clause bénéficiaire avec assistance du curateur
♦ Civ. 2e, 29 août 2019, n° 18-14.768, Bull. civ. II ; Civ. 2e, 16 janvier 2020, n° 18-23.381, Bull. civ. II ; article 209 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; D. 2020 (n° 21 ; 11 juin), p. 1205, spéc. pp. 1205-1207, obs., L’inopposabilité de la nullité du contrat d’assurance responsabilité obligatoire automobile fondée sur la fausse déclaration intentionnelle du risque
♦ Civ. 3e, 13 février 2020, n° 19-10.249, Bull. civ. III, RDI juin 2020, pp. 326-328, obs., Garantie décennale : l’enduit de façade n’est pas un élément d’équipement
♦ Civ. 3e, 13 février 2020, n° 18-23.723, RDI juin 2020, pp. 324-326, obs., La suspension de l’article 2239 du code civil applicable pour une ordonnance de référé rendant communes les opérations d’expertise postérieure à la réforme de la prescription
♦ Civ. 3e, 13 février 2020, n° 19-10.713, RDI juin 2020, pp. 322-324, obs., Rappel de la charge de la preuve du préfinancement efficace en assurance dommages-ouvrage
♦ Civ. 3e, 13 février 2020, n° 19-11.272, RDI juin 2020, pp. 320-322, obs., Opposabilité au tiers bénéficiaire du plafond de garantie figurant dans le contrat de l’assureur de responsabilité professionnelle, et non dans l’attestation d’assurance
♦ Civ. 3e, 13 février 2020, n° 19-12.281 : Bull. civ. III, RDI juin 2020, pp. 318-320, obs., Point de départ de la prescription biennale du recours contre l’assureur dommages-ouvrage, avant réception et en cas de procédure collective du constructeur
♦ Civ. 3e, 6 février 2020, n° 18-22.788, RDI mai 2020, pp. 259-260, obs., L’affectation de l’indemnité d’assurance au titre de l’article L. 121-17 du code des assurances et les conditions de la restitution
♦ Civ. 3e, 16 janvier 2020, n° 18-22.108, RDI mai 2020, pp. 258-259, obs., Activité spécifique à déclarer en raison du recours au procédé Harnois
♦ Civ. 2e, 21 novembre 2019, n° 18-21.325 ; Gaz. Pal. 3 mars 2020, n° 9, 372g1, pp. 50-53, note, Déclaration du risque : le retour, devant la deuxième chambre civile, de la question précise déduite ?
♦ Civ. 2e, 24 octobre 2019, n° 18-20.016 ; Gaz. Pal. 3 mars 2020, n° 9,371w8 , pp. 74-75, note, La charge de la preuve de la remise de la notice incombe à l’« adhérent » contractant de l’institution de prévoyance
♦ Civ. 2e, 24 octobre 2019, n° 18-20.039 ; Gaz. Pal. 3 mars 2020, n° 9, 371z2, pp. 63-65, note, La notion de vice propre de la chose, exclusion légale de l’assurance de choses
♦ Civ. 2e, 24 octobre 2019, n° 18-15.994, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 3 mars 2020, n° 9, 372g0, pp. 48-50, note, Continuation de plein droit du contrat d’assurance après aliénation de la chose assurée par cession de fonds de commerce en procédure collective
♦ Civ. 1re, 22 mai 2019 : n° 18-13.934, Bull. civ. I, JDSAM 2019-24 (déc.), pp. 56-61, La limite du contrat d’assurance de chaque responsable pour l’étendue du recours de l’ONIAM contre l’assureur par suite de contamination transfusionnelle http://www.institutdroitsante.fr/download/jdsam-n24-decembre-2019/?wpdmdl=5296
♦ Civ. 2e, 19 septembre 2019, n° 18-19.616 : Bull. civ. III, RDI nov. 2019, pp. 583-589, obs., Sort de l’exclusion conventionnelle de garantie sur la faute consciente et délibérée au regard des règles de l’art et normes techniques
♦ Civ. 2e, 4 juillet 2019, n° 18-13.853, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 29 oct. 2019, n° 37, 361w2, pp. 73-74, note, Autonomie du régime d’indemnisation des victimes d’infractions par le FGTI pour la fixation de l’indemnité
♦ Civ. 2e, 13 juin 2019, n° 18-14.129, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 29 oct. 2019, n° 37, 361w0, pp. 70-71, note, Le régime de la prescription pour les victimes de l’amiante devant la FIVA
♦ Civ. 2e, 23 mai 2019, n° 18-17.033, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 29 oct. 2019, n° 37, 361w1, pp. 72-73, note, La qualité de bénéficiaire de l’indemnisation des victimes d’infraction devant le FGTI dans un contexte d’accident du travail
♦ CA Reims, 12 février 2019, RG n° 18/011271 ; Defrénois 24 oct. 2019, n° 43, 151a9, pp. 19-21, note, Assurance-vie : prescription de l’action en nullité des modifications des clauses bénéficiaires pour insanité de la tutélaire décédée, et renvoi Defrénois 10 oct. 2019, n° 41, 152d2, p. 43, Précision sur la prescription de l’action en nullité pour insanité de clauses bénéficiaires de contrats d’assurance-vie
♦ Civ. 1re, 9 janvier 2019, n° 18-12.906, Bull. civ. I et Civ. 1re, 22 mai 2019, n° 18-13.934, Bull. civ. I ; Gaz. Pal. 18 juin 2019, n° 22, 354f9, pp. 66-68, note, Contamination transfusionnelle : les conditions de garantie de l’assurance en cas de recours de l’ONIAM
♦ Civ. 2e, 18 avril 2019, n° 18-13.938, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 18 juin 2019, n° 22, 354f7, pp. 59-60, note, La charge de la preuve de l’information sur la prescription biennale incombe à l’assureur
♦ Civ. 3e, 21 mars 2019, n° 17-28.021, Bull. civ. III ; Gaz. Pal. 18 juin 2019, n° 22, 354f8, pp. 60-61, note, Inopposabilité de la prescription biennale et rejet de celle de droit commun
♦ Civ. 1re, 13 février 2019, n° 18-15.634, Bull. civ. I ; D. 2019 (n° 21 ; 13 juin), Pan., p. 1196, spéc. p. 1199, obs., Montant de l’indemnité compensatrice de l’agent général au regard de la qualification refusée d’activité d’intermédiation par un syndic de copropriété
♦ Civ. 1re, 6 février 2019, n° 16-24.398; D. 2019 (n° 21 ; 13 juin), Pan., p. 1196, spéc. pp. 1198-1199, obs., Refus de paiement de la commission au courtier radié de l’ORIAS
♦ Civ. 3e, 30 janvier 2019, n° 17-31.121, Bull. civ. III ; D. 2019 (n° 21 ; 13 juin), Pan., p. 1196, spéc. pp. 1203-1205, obs., L’activité déclarée pour l’assurance obligatoire de responsabilité civile décennale au regard de ses modalités ou d’un procédé technique
♦ Civ. 2e, 14 novembre 2018, n° 16-23.730, Bull. civ. II ; D. 2019 (n° 21 ; 13 juin), Pan., p. 1196, spéc. pp. 1200-1202, obs., Principal et accessoire : l’étendue du champ de la garantie responsabilité civile professionnelle de l’agent immobilier
♦ Civ. 2e, 14 novembre 2018, n° 16-24.168 ; D. 2019 (n° 21 ; 13 juin), Pan., p. 1196, spéc. pp. 1200-1202, obs., Principal et accessoire : l’étendue du champ de la garantie responsabilité civile professionnelle de l’agent immobilier
♦ Civ. 3e, 8 novembre 2018, n° 17-24.488, Bull. civ. III ; D. 2019 (n° 21 ; 13 juin), p. 1196, spéc. pp. 1203-1205, obs., L’activité déclarée pour l’assurance obligatoire de responsabilité civile décennale au regard de ses modalités ou d’un procédé technique
♦ Civ. 1re, 24 octobre 2018, n° 16-16.743, Bull. civ. I ; D. 2019 (n° 21 ; 13 juin), Pan., p. 1196, spéc. pp. 1197-1199, obs., Refus de paiement de la commission au courtier radié de l’ORIAS
♦ Civ. 3e, 18 octobre 2018, n° 17-23.741, Bull. civ. III ; D. 2019 (n° 21 ; 13 juin), Pan., p. 1196, spéc. pp. 1203-1205, obs., L’activité déclarée pour l’assurance obligatoire de responsabilité civile décennale au regard de ses modalités ou d’un procédé technique
♦ Civ. 2e, 18 avril 2019, n° 18-13.371, Bull. civ. II, RDI juin 2019, pp. 349-352, obs., Conditions et charge de la preuve pour l’affectation de l’indemnité au regard de l’article L. 121-17 du Code des assurances
♦ Civ. 2e, 18 avril 2019, n° 18-13.938, Bull. civ. II, RDI juin 2019, pp. 349-350, obs., Charge de la preuve incombant à l’assureur de l’information sur la prescription biennale sauf inopposabilité
♦ Civ. 3e, 21 mars 2019, n° 17-28.021, Bull. civ. III ; RDI mai 2019, pp. 288-292, obs., Inopposabilité de la prescription biennale, refus du relais de celle du droit commun et effet interruptif cantonné à l’assureur dommages-ouvrage
♦ Civ. 2e, 13 décembre 2018, n° 17-28.093, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 5 mars 2019, n° 9, 343b7, pp. 59-62, note, Constat impératif de questions précises posées par l’assureur en phase précontractuelle pour la nullité du contrat d’assurance
♦ Civ. 2e, 22 novembre 2018, n° 17-26.355, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 5 mars 2019, n° 9, 343b8, pp. 62-64, note, Sanction de la non-déclaration de l’aggravation du risque : réponses devenues inexactes ou caduques comparées à celles données aux questions initiales
♦ Civ. 2e, 4 octobre 2018, n° 17-25.967, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 5 mars 2019, n° 9, 343b6, pp. 57-59, note, Vérification d’une réponse personnellement donnée par le souscripteur à la question précise posée par l’assureur
♦ Civ. 3e, 18 octobre 2018, n° 17-23.741, Bull. civ. III ; RDI déc. 2018, pp. 602-605, obs., L’étendue du secteur d’activité déclarée en assurance responsabilité décennale et la construction de maison individuelle
♦ Civ. 3e, 5 juillet 2018, n° 12-27.823, Bull. civ. III ; Gaz. Pal. 2018 (30 oct.), n° 37, 333×7, pp. 68-69, note, Non-responsabilité de la commune après destruction d’immeuble incendié pour non-affectation spontanée de l’indemnité d’assurance par le propriétaire
♦ Civ. 2e, 5 juillet 2018, 2 arrêts, n° 17-20.488, Bull. civ. II et n° 17-20.491, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 2018 (30 oct.), n° 37, 333w9, pp. 63-65, note, La déchéance de garantie conditionnée à la preuve par l’assureur de la mauvaise foi de l’assuré
♦ Civ. 2e, 5 juillet 2018, 2 arrêts : n° 17-20.488, Bull. civ. II et n° 17-20.491, Bull. civ. II ; D. 2018 (n° 33 ; 27 sept.), pp. 1845-1850, note, Jeu de la déchéance de garantie : preuve de la mauvaise foi de l’assuré à la charge de l’assureur
♦ Civ. 1re, 27 juin 2018, n° 17-18.582, Bull. civ. I ; RDI sept. 2018, pp. 456-460, obs., Vérification de l’attestation d’assurance obligatoire et responsabilité du notaire
♦ Civ. 3e, 7 juin 2018, n° 16-27.680, Bull. civ. III ; RDI sept. 2018, pp. 454-456, obs., Faute séparable des fonctions de gérant pour non conclusion de l’assurance de responsabilité décennale et du contrat de construction de maison individuelle avec plan
♦ « Droit des assurances » (juin 2017-février 2018), Dalloz 2018 (n° 23, 21 juin), Panorama, p. 1279 s., spéc. pp. 1282-1285, en collaboration avec Mme le professeur Mireille Bacache et MM. les professeurs Luc Grynbaum et Philippe Pierre.
♦ Civ. 2e, 18 janvier 2018, n° 16-26.521 ; D. 2018 (n° 23, 21 juin), Pan., p. 1279, spéc. pp. 1283-1285, Non-paiement de la prime et preuve d’envoi de mise en demeure par lettre recommandée après échanges électroniques
♦ Civ. 2e, 18 janvier 2018, n° 16-26.494 ; D. 2018 (n° 23, 21 juin), Pan., p. 1279, spéc. pp. 1282-1283, Abus et résiliation de l’assurance collective après sinistre de l’article R. 113-10 du code des assurances
♦ Com. 28 mars 2018, n° 16-24.506, Bull. civ. IV ; Gaz. Pal. 2018 (19 juin), n° 22, 324t5, pp. 68-69, note, Le droit transitoire pour la prescription de l’action en réparation d’un dommage corporel résultant d’un abordage en navigation de plaisance
♦ Civ. 1re, 28 mars 2018, n° 17-11.628, Bull. civ. I ; Gaz. Pal. 2018 (19 juin), n° 22, 324t4, pp. 67-68, note, Les victimes indemnisées par transaction avec l’assureur du responsable sont irrecevables en référé contre des coresponsables
♦ Crim. 28 mars 2018, n° 16-84.872, Bull. crim. ; Gaz. Pal. 2018 (19 juin), n° 22, 324t3, pp. 64-66, note, L’indemnité versée à la victime d’une infraction par son assureur ne limite pas l’obligation de réparation de l’auteur de l’infraction
♦ Civ. 3e, 29 mars 2018, n° 17-15.042, Bull. civ. III ; RDI juin 2018, pp. 354-356, obs., Refus d’interruption de la prescription pour la police décennale par l’assignation relative au contrat dommages-ouvrage souscrit avec un numéro identique auprès du même assureur
♦ Civ. 2e, 18 janvier 2018, n° 16-26.521 ; RDI juin 2018, pp. 351-353, obs., Preuve de l’envoi par lettre recommandée de la mise en demeure pour non-paiement de prime et expéditeur usant de services électroniques
♦ Civ. 2e, 18 janvier 2018, n° 16-26.521 ; RDI juin 2018, pp. 351-353, obs., Preuve de l’envoi par lettre recommandée de la mise en demeure pour non-paiement de prime et expéditeur usant de services électroniques
♦ Civ. 2e, 22 novembre 2017, inédit n° 16-15.328, JDSAM 2018-1 (mars), n° 19, pp. 51-54, note, L’action de l’ONIAM substitué contre l’assureur soumise à la prescription biennale JDSAM n° 19_complet_16-03-2018
♦ Civ. 3e, 14 décembre 2017, n° 16-24.492 ; RDI mars 2018, pp. 173-175, obs., Confirmation de la faute détachable des fonctions de gérant de société en cas de défaut d’assurance décennale obligatoire
♦ Civ. 3e, 21 décembre 2017, n° 16-26.865 ; Gaz. Pal. 2018 (6 mars), n° 9, 315f4, pp. 63-64, note, L’absence d’obligation de la victime d’exercer l’action directe contre l’assureur du responsable
♦ Civ. 2e, 5 octobre 2017, n° 16-22.353, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 2018 (6 mars), n° 9, 315f3, pp. 60-61, note, Les activités déclarées pour le champ de la garantie de l’assurance responsabilité civile professionnelle
♦ Civ. 3e, 12 octobre 2017, n° 16-19.657, Bull. civ. III ; Gaz. Pal. 2017 (19 déc.), n° 44, pp. 74-76, note, La définition du fait dommageable en assurance responsabilité comme cause génératrice du dommage
♦ Civ. 2e, 29 juin 2017, n° 16-18.975, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 2017 (17 oct.), n° 35, pp. 59-60, note, Appréciation souveraine relative à la déclaration du risque en assurance emprunteur
♦ Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-19.161, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 2017 (17 oct.), n° 35, pp. 63-64, note, L’objet précis de la lettre recommandée avec accusé de réception en matière d’interruption de la prescription biennale de l’action en paiement
♦ Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-17.754, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 2017 (17 oct.), n° 35, pp. 61-62, note, Le refus de garantie opposé par l’assureur comme point de départ de la prescription pour manquement au devoir de conseil
♦ Civ. 2e, 27 avr. 2017, n° 16-15.525, Bull. civ. II ; Gaz. Pal. 2017 (17 oct.), n° 35, p. 69, note, Dispense de mise en cause de l’assuré pour l’action directe du tiers payeur subrogé dans les droits de la victime
♦ Civ. 1re, 27 avr. 2017, n° 16-13.571, Defrénois 2017 (12 oct.), n° 22, Chronique Majeurs vulnérables, 129s7, pp. 32-33, obs., Point de départ de la prescription quinquennale de l’action en nullité pour insanité en assurance-vie
♦ Civ. 3e, 29 juin 2017, 2 arrêts, n° 16-14.264 et n° 16-18.842 ; RDI oct. 2017, pp. 485-488, note, Vers une évolution de la troisième chambre civile pour une conception moins stricte de la faute intentionnelle ou dolosive ?
♦ Com. 11 mai 2017, n° 15-29.065 ; RDI juill.-août 2017, pp. 352-356, obs., De l’exclusion conventionnelle pour défaut d’entretien et de réparation à l’absence d’aléa, de réunion des conditions de la garantie, voire à la faute dolosive
♦ Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 15-12.544, Bull. civ. II ; JCP G 2017 (n° 26, 26 juin), 730, pp. 1254-1258, note, Assistance du curatélaire pour la modification du bénéficiaire du contrat d’assurance-vie, y compris par testament
♦ Civ. 2e, 27 avril 2017, n° 15-10.570, Gaz. Pal. 2017 (n° 23, 20 juin), pp. 24-27, note, Des réponses à des questions précises pour la déclaration du risque
♦ Civ. 2e, 2 mars 2017, n° 15-27.831, Bull. civ. II ; RDI juin 2017, pp. 302-306, obs., Règle proportionnelle de l’article L. 113-9 du code des assurances appliquée à un sinistre postérieur à un autre indépendamment de la connaissance du risque par l’assureur
♦ « Droit des assurances » (avril 2016-février 2017), Dalloz 2017 (n° 21, 15 juin), Panorama, p. 1213 s., spéc. pp. 1213-1216.
♦ Civ. 2e, 2 février 2017, n° 16-12.997, Bull. civ. II, D. 2017 (n° 21, 15 juin), Pan., p. 1213, spéc., pp. 1215-1216, obs., Faculté de résiliation infra-annuelle du contrat d’assurance ouverte au 1er janvier 2015
♦ Civ. 1re, 13 juillet 2016, n° 14-27.148, Bull. civ. I, D. 2017 (n° 21, 15 juin), Pan., p. 1213, spéc., pp. 1213-1215, obs., Prescription quinquennale de l’action des héritiers/bénéficiaires en nullité pour insanité ne dérivant pas du contrat d’assurance-vie
♦ Civ. 2e, 27 avril 2017, 2 arrêts, n° 17-40.027 et n° 17-40.028 ; JCP G 2017 (n° 21, 22 mai), 562, pp. 575-579, note, Refus de transmission de QPC sur le revirement relatif à l’abus du droit de renonciation en assurance-vie
♦ Civ. 3e, 9 mars 2017, n° 15-18.105, n° 15-19.104, n° 15-21.541, Bull. civ. III ; RDI mai 2017, pp. 244-245, obs., Expertise judiciaire et respect du principe du contradictoire sans obligation de recueillir les observations sur les dires des parties
♦ Civ. 2e, 2 février 2017, 2 arrêts, n° 16-10.165 et n° 15-28.011, Bull. civ. II, Gaz. Pal. 2017 (n° 18, 9 mai), pp. 84-86, note, Fixation de l’étendue de la garantie après la résiliation : la lettre du contrat d’assurance loyers impayés versus cause contrepartie
♦ Civ. 2e, 12 janvier 2017, n° 15-26.325, Bull. civ. II, Gaz. Pal. 2017 (n° 18, 9 mai), pp. 69-70, note, Le FGAO est un tiers au regard du point de départ de la prescription de l’action du responsable contre son assureur
♦ Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-19.685, Bull. civ. II, Gaz. Pal. 2017 (n° 18, 9 mai), pp. 66-68, note, Information sur la prescription biennale par l’institution de prévoyance au profit de l’adhérent d’une assurance collective à adhésion obligatoire
♦ Civ. 2e, 2 mars 2017, n° 16-11.986, Bull. civ. II ; D. 2017 (n° 14, 6 avr.), pp. 800-807, Faute inexcusable et état mental de la victime d’un accident automobile
♦ Civ. 2e, 2 février 2017, n° 16-12.997, Bull. civ. II ; JCP G 2017 (n° 13, 27 mars), 338, pp. 603-606, note, Entrée en vigueur de la faculté de résiliation infra-annuelle du contrat d’assurance
♦ Civ. 2e, 12 janvier 2017, deux arrêts, inédits n° 16-10.656 et n° 16-13.692, JDSAM 2017-1 (avril), pp. 79-81, note, Mentions informatives dans les contrats d’assurance sur la prescription biennale sauf son inopposabilité, Lire http://www.institutdroitsante.com/docs/JDSAM2017-16.pdf
♦ Civ. 2e, 17 novembre 2016, n° 15-24.819, commenté par l’article « Appréciation motivée de la question précise sur la santé en assurance collective prévoyance entreprise », Gaz. Pal. 2017 (n° 3, 17 janv.), pp. 60-62
♦ Civ. 2e, 30 juin 2016, n° 15-22.842, Bull. civ. II, Gaz. Pal. 2017 (n° 3, 17 janv.), pp. 64-67, note, Déclaration du risque en assurance emprunteur : précision et clarté discutées des questions sur la santé, à paraître
♦ Civ. 2e, 30 juin 2016, n° 15-.18.855 et n° 15-19.772, Bull. civ. II, Gaz. Pal. 2017 (n° 3, 17 janv.), pp. 67-70, note, Déclaration du risque spontanée du souscripteur en cours de contrat en cas de changement de conducteur principal, à paraître
♦ Civ. 3e, 27 octobre 2016, n° 15-23.841, Bull. civ. III ; RDI déc. 2016, pp. 654-657, obs., Clause d’exclusion conventionnelle non formelle ni limitée : de la substance de la garantie à l’obstacle de l’interprétation
♦ Civ. 2e, 30 juin 2016, n° 15-18.639, Bull. civ. II, Gaz. Pal. 2016 (n° 39, 8 nov.), pp. 55-57, note, Rejet de la faute séparable de la fonction de dirigeant pour les suites du non-paiement de la prime d’une assurance de groupe prévoyance
♦ Civ. 3e, 30 juin 2016, n° 15-18.206, Bull. civ. III, Gaz. Pal. 2016 (n° 39, 8 nov.), pp. 59-61, note, Preuve, par les conditions particulières opposables au tiers, de l’activité garantie en assurance de responsabilité décennale
♦ Civ. 2e, 29 juin 2016, pourvoi n° 15-19.751, Bull. civ. I, Gaz. Pal. 2016 (n° 39, 8 nov.), pp. 53-54, note, Inopposabilité de la prescription biennale à l’ONIAM exerçant un recours contre l’assureur de l’EFS venant aux droits du centre de transfusion
♦ Civ. 3e, 30 juin 2016, n° 15-18.206, Bull. civ. III ; RDI sept. 2016, pp. 483-486, obs., Opposabilité des conditions particulières au tiers afin de limiter le secteur d’activité pour l’assurance responsabilité décennale
♦ Civ. 2e, 9 juin 2016, n° 15-20.218 ; JCP G 2016 (n° 36, 5 sept.), 916, pp. 1570-1572, note, Loi nouvelle sur la bonne foi, revirement sur l’abus pour la prorogation du délai de renonciation en assurance-vie
♦ Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-19.792, Bull. civ. II ; RDI juill.-août 2016, pp. 418-421, obs., La suspension de la prescription biennale par suite d’un référé-expertise, demande d’instruction présentée avant tout procès
♦ Civ. 2e, 7 avril 2016, n° 15-14.154, Gaz. Pal. 2016 (n° 23, 21 juin), pp. 68-69, note, Toujours l’information sur la prescription biennale de l’article R. 112-1 du Code des assurances
♦ Civ. 1re, 9 mars 2016, n° 15-18.899 et n° 15-19.652, Bull. civ. I ; LPA 1er juillet 2016, n° 131, pp. 9-15, note, Refus de la faculté de résiliation annuelle pour l’assurance de groupe liée à un emprunt immobilier
♦ Civ. 1re, 17 février 2016, n° 15-12.805, Bull. civ. I, Gaz. Pal. 2016 (n° 23, 21 juin), pp. 73-75, note, La conventionalité de la loi faisant bénéficier l’ONIAM, dans les instances en cours, du contrat d’assurance du centre de transfusion sanguine
♦ « Droit des assurances », Dalloz 2016 (n° 20, 2 juin), Panorama, p. 1161 s.
♦ Civ. 2e, 10 septembre 2015, n° 14-24.053, D. 2016, Pan., p. 1161, spéc. p. 1163-1164, obs., L’information de l’assuré divorcé par l’assureur en cas de résiliation du souscripteur
♦ Civ. 1re, 15 mai 2015, n° 14-11.894, Bull. civ. I, D. 2016, Pan., p. 1161, spéc. p. 1164-1165, obs., La lettre recommandée, formalité substantielle pour la résiliation à l’échéance et droit à commission du courtier
♦ Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 14-13.327, D. 2016, Pan., p. 1161, spéc. p. 1162-1163, obs., Co-souscripteur et destinataire de la mise en demeure pour non-paiement de la prime
♦ Civ. 2e, 4 février 2016, n° 15-15.993, RDI mai 2016, pp. 291-296, note, Au nom de la cause : le remboursement de la prime d’assurance malgré la résiliation pour non-paiement
♦ Civ. 2e, 3 mars 2016, n° 15-13.500, Bull. civ. II, Gaz. Pal. 2016 (n° 13 , 29 mars), pp. 18-21, note, La dispense de questionnaire de la déclaration du risque pour la deuxième chambre civile
♦ Civ. 2e, 4 février 2016, n° 15-13.850, Bull. civ. II, Dalloz 2016 (n° 12, 24 mars), pp. 691-695, note, Le carnaval de la déclaration du risque. La résistance de la deuxième chambre civile
♦ Civ. 3e, 7 janvier 2016, n° 14-18.561, Bull. civ. III, Gaz. Pal. 2016 (n° 12 , 22 mars), pp. 55-59, note, La sanction contractuelle de la réduction proportionnelle de l’article L. 113-9 du Code des assurance pour la non-déclaration d’activité
♦ Civ. 2e, 10 décembre 2015, n° 14-28.012, Bull. civ. II, Gaz. Pal. 2016 (n° 12 , 22 mars), pp. 62-63, note, Vérification de la mention des points de départ de la prescription biennale, condition de son opposabilité à l’assuré
♦ Civ. 1re, 28 octobre 2015, n° 14-15.114, Bull. civ. I, Gaz. Pal. 2016 (n° 12, 22 mars), pp. 60-62, note, Subrogation légale du code civil pour l’assureur de responsabilité du notaire face au vendeur d’un immeuble hypothéqué tenu à la garantie d’éviction
♦ Civ. 2e, 19 novembre 2015, n° 14-17.010, Dalloz 2016 (n° 5, 4 févr.), pp. 297-303, note, Déclaration d’aggravation du risque au regard de la question nécessairement posée. Flash-back au sujet du support de la déclaration du risque
♦ Civ. 2e, 19 novembre 2015, n° 13-23.095, Bull. civ. II, RDI janv. 2016, pp. 46-48, obs., L’action en exécution d’une transaction relative au règlement du sinistre, après transfert de propriété de l’immeuble assuré, dérive du contrat d’assurance
♦ Civ. 2e, 22 octobre 2015, n° 14-21.909, Gaz. Pal. 2015 (n°s 347-349, 13-15 déc.), pp. 13-20, note, Clause de renvoi pour l’information sur la prescription et la déchéance, et questions claires et précises pour la déclaration du risque
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