David NoguéroDroit des Majeurs Protégés Archives

Conférences et autres interventions | Droit des Majeurs Protégés

>>>> Mes Conférences et autres interventions sur le sujet

♦ « Les enjeux du contrôle de la gestion patrimoniale », in Les métamorphoses de la protection juridique des majeurs. Regards prospectifs sur les 15 ans d’application de la loi du 5 mars 2007, Anne Caron-Déglise et Nathalie Peterka, (ss. dir.), En Grand Chambre de la Cour de cassation, Faculté de droit de l’UPEC, Laboratoire de droit privé, Institut des Etudes et de la Recherche sur le Droit et la Justice, Paris, vendredi 18 octobre 2024 https://www.youtube.com/live/X8OX6nKxWv4

♦ « Questions autour de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie et des libéralités », Table ronde avec Pr Jean-Marie Plazy, in La protection juridique des majeurs en France et en Principauté de Monaco entre idéal, efficacité et réalité, Anne-Sophie Siew-Guillemin (ss. dir.), Université Côte d’Azur, Faculté de droit et science politique, Centre d’études et de recherches en droit des procédures (CERDP), et Institut monégasque de formation aux professions judiciaires et Association tutélaire des Alpes Méridionales (ATIAM), Palais de justice de Monaco, samedi 1^er juin 2024

♦ « Le droit des assurances et la protection des majeurs », in La protection juridique des majeurs en France et en Principauté de Monaco entre idéal, efficacité et réalité, Anne-Sophie Siew-Guillemin (ss. dir.), Université Côte d’Azur, Faculté de droit et science politique, Centre d’études et de recherches en droit des procédures (CERDP), et Institut monégasque de formation aux professions judiciaires et Association tutélaire des Alpes Méridionales (ATIAM), Nice, vendredi 31 mai 2024

♦ « Volonté/consentement/information chez les personnes protégées », in Le(s) temps dans la protection juridique des majeurs, Ingrid Maria co-directrice du CRJ, Université Grenoble Alpes, et Aude Gauthier, directrice générale d’EVA Tutelles (ss. dir.), Grenoble, 21 et 22 mars 2024

♦ « Risques et personnes vulnérables », in La profession de notaire : les risques de l’exercice, Rodolphe Bigot, Mathilde Hoyer, Johann Le Bourg et Fanny Harman (ss. dir.), 7 décembre 2023, Amiens, colloque du 6-8 décembre 2023, Université de Picardie Jules Verne et Le Mans Université

♦ Atelier Formation (majeurs protégés, assurance-vie), Association de Sécurité et d’Assistance Collective (ASAC), M.Ahmed Rhliouch, et Tutelle au Quotidien, Mme Catherine Morge, Chargée de communication et de développement, mardi 13 décembre 2022

♦ « Organisation de la mesure. Présentation », in L’habilitation familiale. Bilan et perspectives, vendredi 28 octobre 2022, Université de Bordeaux, CERFAPS et IRDAF, Jean-Jacques Lemouland et Jean-Marie Plazy (dir.). 2022 10 HF Bordeaux 28 Programme v220718

♦ « Focus sur les dispositifs d’anticipation de la vulnérabilité », Atelier 13 aux États généraux de la famille et du patrimoine (EGDFP), 18^e édition, 7 mars 2022, Paris, Maison de la Chimie, en qualité de référent, et animation avec Maître Clara Schlemmer (avocat, cabinet BWG associés), et Maître Alexandre Navaud (notaire).

♦ « Vulnérabilité & Patrimoine. Un enjeu sociétal majeur », Convention nationale Abripargne 2021, Groupe Olifan (dir. Jacques Delestre), 17 septembre 2021 (enregistrement audio-vidéo), diffusion 14 octobre 2021 (en ligne) ; et, « Abripargne, un enjeu sociétal majeur », Magazine Gestion de Fortune, n° 332, févr. 2022, pp. 72-76

♦ « Une simplification de la procédure au service des personnes protégées ? », in La simplification de la justice : quel bilan depuis la loi « Belloubet » ?, Colloque Université Le Mans, 26 mars 2021, dir. Didier Cholet, Sandrine Drapier et Karine Lemercier

♦ « Vulnérabilités, aptitudes, protection et sécurité juridiques », Conférence/débat, Paris, 19 mars 2021, Cycle de séminaires : Capacité(s) et vulnérabilité(s) du sujet de droit (projet ANR « Acsedroits »), organisation Mme Clothilde Nouët, post-doctorante en philosophie à l’Université Lyon 2/ CNRS, M. Benoît Eyraud, Université Lyon 2, M. Fabrice Gzil, Espace éthique – CESP/Inserm/Paris Saclay https://www.espace-ethique.org/actualites/seminaire-capacites-et-vulnerabilites-du-sujet-de-droit

♦ « Mandat de protection future. Techniques d’anticipation, de gestion et de représentation. Quel modèle d’avenir ? », Table ronde avec Maîtres Nathalie Couzigou-Suhas (notaire) et Valéry Montourcy (avocat), in Flexibles notions. La protection des majeurs, année 2018-2019, cycle de séminaires du Laboratoire de sociologie juridique de l’Université Panthéon-Assas, avec le concours du Master 2 Usages sociaux du droit, dir. Mme Dominique Fenouillet et M. Jean Garrigue, Paris, lundi 20 mai 2019

♦ « Personnes protégées et gestion active du patrimoine », Séminaires AUREP, avec Olivier Chomono, La Curatélaire, Clermont-Ferrand, 22 novembre 2018 et jeudi 14 mars 2019

♦ « Vulnérabilité et aptitude », Association Henri Capitant, Colloque international, Journées internationales, La vulnérabilité, Journées québécoises, Québec, Canada (Montréal – Ottawa, 27 mai-1^erjuin 2018), sous dir. rapporteur général Mme le professeure Brigitte Lefebvre, Université de Montréal, 28 mai 2018 http://www.henricapitant.org/evenements/journees-internationales

♦ « Les libéralités et les majeurs protégés », Barreau de Paris, Commission Famille, sous-commission Majeurs vulnérables, Maison du Barreau, Salle Gaston Monnerville, dir. Maître Florence Fresnel, Paris, 17 mai 2018 Lire Barreau, Libéralités et majeurs protégés, 2018

♦ « Vulnérabilité et aptitude », Rapport français, Association Henri Capitant, Jouhttp://www.davidnoguero.com/wp-content/uploads/2016/02/Barreau-Libéralités-et-majeurs-protégés-2018.pdfrnée parisienne, dir. Denis Mazeaud, Paris, 17 mai 2018

♦ « L’assurance sur la vie (Analyse de droit civil) », contribution, in Colloque La gestion dynamique du patrimoine de la personne protégée, Institut Demolombe (Equipe d’accueil 967), Faculté de droit de Caen (UCBN), dir. Gilles Raoul-Cormeil, 13 avril 2018

♦ «Libéralités, testament et majeurs protégés » (thème : vulnérabilité), co-animation d’un atelier de formation, in 14^e édition des Etats généraux du droit de la famille et du patrimoine, Maison de la Chimie, Paris, avec Maître Charlotte Robbe, BWG Associés, Marc-Olivier Barbaud, MCF Université de Sceaux, 26 janvier 2018. programme_egdfp_2018_vf

♦ « L’évolution du dispositif à travers la jurisprudence », contribution avec Mme Ingrid Maria, Maître de Conférences à l’Université de Grenoble-Alpes, in Assises nationales de la protection juridique des majeurs (ANJI, ANDP, ANMJPM, CNAPE, FNAT, FNMJI, UNAF, UNAPEI), Les 10 ans de la loi. 2007-2017. Et demain ? (II La nouvelle protection juridique vue à travers les textes, la jurisprudence et les pratiques), Espace Reuilly Paris, 8 novembre 2017 http://www.colloque-tv.com/colloques/les-assises-nationales-de-la-protection-juridique-des-majeurs

♦ « Présentation et analyse des rapports de la Cour des Comptes et du Défenseur des droits sur la protection juridique des majeurs », contribution, in Assises nationales de la protection juridique des majeurs (ANJI, ANDP, ANMJPM, CNAPE, FNAT, FNMJI, UNAF, UNAPEI), Les 10 ans de la loi. 2007-2017. Et demain ? (I Le bilan de la loi du 5 mars 2007), Espace Reuilly Paris, 7 novembre 2017 http://www.colloque-tv.com/colloques/les-assises-nationales-de-la-protection-juridique-des-majeurs

♦ « Personnes vulnérables. La loi du 05/03/2007-Le rendez-vous des 10 ans : bilan et perspectives. Assurance-vie et clause bénéficiaire : une source de contentieux ! », Table ronde, Atelier n° 3, 3^e Convention nationale Abripargne, Groupe Olifan formation (dir. Jacques Delestre), Mandelieu-la-Napoule, 15 juin 2017

♦ « Le mandat de protection future : 10 ans après la loi du 5 mars 2017. Propos conclusifs », Colloque, Université Paris Descartes, Master 2 Notariat en partenariat avec Coutot-Roehrig, La Curatélaire, Unofi, 18 mai 2017

♦ « La CEDH réagit à une possible dérive de la doctrine », sur www.agefiactifs.com, du 18 avr. au 11 mai 2017, n° 699, pp. 20-21, Entretien par Valentine Clément, à propos de CEDH, 23 mars 2017 Lire Agefi CEDH mars 2017

♦ « Habilitation familiale », Table ronde au Colloque Modernisation et simplification du droit de la famille : mythe ou réalité ?, Université de Grenoble, Groupe de Recherche en Droit de la Famille, dir. M. Professeur Pierre Murat et Mme Ingrid Maria, 31 mars 2017

♦ « Un élan attendu pour le mandat de protection future », sur www.agefiactifs.com, du 17 au 30 mars 2017, n° 696, p. 14, Entretien par Valentine Clément Lire Agefi mars 2017

♦ « Le droit de vote des personnes handicapées », interview par Estelle Couvercelle, journaliste au Pèlerin, premier hebdomadaire chrétien d’information, mardi 31 janvier 2017, publié n° 7002 du 9 février 2017, p. 28 Lire handicap et vote

♦ « Majeurs protégés et immobilier » (thème : vulnérabilité), co-animation d’un atelier de formation, in 13^e édition des Etats généraux du droit de la famille et du patrimoine, 26 et 27 janv. 2017, Maison de la Chimie, Paris, avec Maître Charlotte Robbe, BWG Associés, et Olivier Chomono, La Curatélaire, 27 janvier 2017 Voir le programme http://cnb.avocat.fr/13e-edition-des-Etats-generaux-du-droit-de-la-famille-et-du-patrimoine_a2833.html

♦ « La défense des majeurs protégés affaiblie », in « Enquête. Abus de faiblesse. Un délit en constante augmentation », sur www.agefiactifs.com, du 20 janv. au 2 févr. 2017, n° 692, p. 8, spéc. p. 11, Entretien par Valentine Clément Lire Agefi janv. 2017 abus de faiblesse

♦ « L’accès au vote des personnes handicapées et sous régime de protection juridique des majeurs », Audition par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), 24 novembre 2016 Lire http://www.cncdh.fr/sites/default/files/170126_avis_droit_de_vote_des_pers._handicapees_a5_vdef.pdf

♦ « Les conditions de mise en œuvre de l’habilitation familiale », Université de Pau et des Pays de l’Adour, OFAP (Observatoire de droit comparé sur la famille et les personnes), in Les réformes récentes du droit de la famille : Divorce, administration légale, habilitation familiale (Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2016), dir. M. le professeur Jean-Jacques Lemouland, Colloque du 16 septembre 2016

♦ « L’habilitation familiale exige la sérénité », sur www.agefiactifs.com, 1^er avril 2016, interview par Valentine Clément.Lire l’article

♦ « Le périmètre des pouvoirs de la personne habilitée sur les biens du majeur protégé », contribution, Colloque de l’Institut Demolombe (Equipe d’accueil 967), L’habilitation familiale : Examen critique d’une nouvelle mesure de protection juridique, Faculté de droit de Caen (UCBN), dir. M. Gilles Raoul-Cormeil, Mmes les professeurs Laurence Vielpeau et Annick Batteur, 25 mars 2016

♦ « La notion d’intérêt de la personne », Table ronde, animation M. Claude Vautrin, Colloque Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Une protection bien fragile. Quelle place et quel rôle pour les services MJPM ?, Epinal, organisé par AVSEA, 5 novembre 2015

♦ « Les actes consentis pendant la fin de vie. La nécessité d’une anticipation de la fin de vie », contribution, avec Maître François Dupon (curateur public du Québec), Colloque international Ethique et conditions de fin de vie : approche pluridisciplinaire et internationale, Faculté de droit de Caen (UCBN) et Espace régionale d’Ethique de Basse Normandie (EREBN), dir. Mme le professeur Annick Batteur et M. Gilles Raoul-Cormeil, 19-20 mars 2015

♦ « Absence de publicité du mandat de protection future : la France est quasiment un cas isolé en Europe », interview par Valentine Clément l’AGEFI Actifs, newsletter du 27 mai 2014. Lire l’article Lire la suite →

0 commentaire

Publications par Thématiques | Droit des majeurs protégés

>>> Contrôle des mesures, financement et responsabilités :

-« Risques et personnes vulnérables », in La profession de notaire : les risques de l’exercice, Rodolphe Bigot, Mathilde Hoyer, Johann Le Bourg et Fanny Harman (ss. dir.), Lextenso/LGDG, coll. Colloques du Ceprisca, Amiens, 2024, pp. à paraître

-« Les enjeux du contrôle de la gestion patrimoniale de la protection juridique des majeurs », Actu-Juridique.fr, 2024, n° AJU015y1, à paraître

-« Les enjeux du contrôle de la gestion patrimoniale », in Les métamorphoses de la protection juridique des majeurs. Regards prospectifs sur les 15 ans d’application de la loi du 5 mars 2007, Anne Caron-Déglise et Nathalie Peterka, (ss. dir.), En Grand Chambre de la Cour de cassation, Faculté de droit de l’UPEC, Laboratoire de droit privé, Institut des Etudes et de la Recherche sur le Droit et la Justice, Paris, vendredi 18 octobre 2024 https://www.youtube.com/live/X8OX6nKxWv4

-Civ. 1^re, 7 février 2024, n° 21-24.864, Bull. civ. I ;Defrénois 20 juin 2024, n° 22, DEF219j5, pp. 19-21, note, Faute du MJPM méconnaissant les limites de sa mission mais absence de préjudice du curatélaire, et Defrénois 3 mai 2024, n° 16, DEF219p9, p. 31, obs., Conditions de la responsabilité du MJPM dépassant sa mission en représentant le curatélaire

-Civ. 1^re, 13 décembre 2023, n° 18-25.557 : Bull. civ. I ; Actu-Juridique.fr 7 févr. 2024, AJU012c6, et LPA févr. 2024, LPA202v1, pp. 65-75, note, Insanité d’esprit et période suspecte : prescription de l’action en nullité de l’héritier et responsabilité du notaire

-« Risques et personnes vulnérables », in La profession de notaire : les risques de l’exercice, Rodolphe Bigot, Mathilde Hoyer, Johann Le Bourg et Fanny Harman (ss. dir.), 7 décembre 2023, Amiens, colloque du 6-8 décembre 2023, Université de Picardie Jules Verne et Le Mans Université

-« Le mandat de droit commun du mandant vulnérable », Actes pratiques et stratégie patrimoniale 2023-1 (janv.-févr.-mars), in Dossier La gestion de patrimoine du majeur protégé, Olivier Chomono (ss. dir.), étude 2, pp. 8-17.

-Civ. 1^re, 9 novembre 2022, n° 20-18.920 ; Defrénois 15 déc. 2022, n° 50-52, DEF211h2, p. 34, obs., Responsabilité civile du notaire tuteur au titre des contrats d’assurance-vie détournés

-« Organisation de l’habilitation familiale », Dr. famille déc. 2022, Dossier, n° 26, pp. 23-26.

-Civ. 1^re, 20 avril 2022, n° 20-22.988 ; Defrénois 23 juin 2022, n° 25, DEF208o0, p. 38, obs., Point de départ de l’action en responsabilité à l’encontre du notaire après nullité de la donation pour insanité d’esprit

-Civ. 1^re, 23 mars 2022, n° 20-22.155 ; Defrénois 23 juin 2022, n° 25, DEF208n8, pp. 36-37, obs., La communication encadrée du compte de gestion de la tutelle

-Civ. 1^re, 23 mars 2022, n° 20-22.136 ; Defrénois 23 juin 2022, n° 25, DEF208n7, pp. 34-35, obs., Rôle du curateur pour l’autorisation judiciaire supplétive en curatelle renforcée

-Civ. 1^re, 23 mars 2022 : n° 20-22.136 ; D. 2022 (n° 23, 23 juin), Pan., p. 1174, spéc. pp. 1181-1182, obs., Initiative pour l’autorisation supplétive en curatelle et responsabilité du MJPM

-CE, réf., 7 février 2022 : n° 460373 ; D. 2022 (n° 23, 23 juin), Pan., p. 1174, spéc. pp. 1179-1180, obs., Sources du droit et formation des MJPM

-Sources du droit et information des MJPM. Arrêté du 7 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales ; D. 2022 (n° 23, 23 juin), Pan., p. 1174, spéc. p. 1179, obs.

-« Une simplification de la procédure au service des personnes protégées ? », in La simplification de la justice : quel bilan depuis la loi « Belloubet » ?, Lexbase Avocats, n° 116, 1^er juillet 2021, 7629BY9, pp. 1-12.

-Civ. 1^re, 15 janvier 2020, n° 18-22.503, Bull. civ. I ; Defrénois 5 mars 2020, n° 10, 157y2, pp. 44-45, obs., Malgré le décès du majeur, compétence du juge des tutelles pour l’indemnité exceptionnelle à raison des diligences du MJPM

-« Personnes vulnérables, déjudiciarisation et contrôle des mesures judiciaires : réforme de la justice et prospective », avec Jacques Combret, notaire honoraire, Defrénois 18 juillet 2019, n°^s29-34, doctrine, 149y7, pp. 13-20.

-« Personnes vulnérables, habilitation familiale et mandat de protection future : réforme de la justice et prospective », avec Jacques Combret, notaire honoraire, Defrénois 13 juin 2019, n° 24, doctrine, 147s8, pp. 25-31.

-Civ. 2^e, 24 mai 2018, n° 17-18.265, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. pp. 1465-1466, obs., Responsabilité des acteurs de la protection. Assurance du tuteur

-Soc. 11 avril 2018, n° 16-24.749, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1465, obs., Responsabilité des acteurs de la protection. Responsabilité du MJPM envers son employeur

-Civ. 1^re, 11 octobre 2017, n° 16-24.634, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1465, obs., Responsabilité des acteurs de la protection. Tutelle, faute et recel successoral

-Civ. 1^re, 27 septembre 2017, n° 16-13.146, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. pp. 1464-1465, obs., Responsabilité des acteurs de la protection. Responsabilité envers des tiers

-Civ. 1^re, 15 juin 2017, n° 16-20.446, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1464, obs., Responsabilité des acteurs de la protection. Responsabilité envers des tiers

-« L’habilitation familiale, une mesure de protection plus simple ? », Table ronde sous dir. Ingrid Maria, avec Jacques Combret, Florence Fresnel, Emilie Pecqueur, Charlotte Robbe, in Simplification et modernisation du droit de la famille : mythe ou réalité ?, Actes du colloque tenu à Grenoble les 30 et 31 mars 2017, éd. Connaissances et Savoirs, coll. Droit civil et procédures, 2018, pp. 177-248.

-« Présentation et analyse des rapports de la Cour des Comptes et du Défenseur des droits sur la protection juridique des majeurs », contribution, in Assises nationales de la protection juridique des majeurs (ANJI, ANDP, ANMJPM, CNAPE, FNAT, FNMJI, UNAF, UNAPEI), Les 10 ans de la loi. 2007-2017. Et demain ? (I Le bilan de la loi du 5 mars 2007), Espace Reuilly Paris, 7 novembre 2017 http://www.colloque-tv.com/colloques/les-assises-nationales-de-la-protection-juridique-des-majeurs

-Civ. 1^re, 8 févr. 2017, n° 16-12.958, Defrénois 2017 (12 oct.), n° 22, Chronique Majeurs vulnérables, 129s4, pp. 29-30, obs., Insanité et responsabilité du notaire

-Crim. 22 mars 2017, n° 16-80.246, D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. pp. 1494-1495, obs., Responsabilité pénale de l’organe protecteur, conflit d’intérêts et mission de service public

-Civ. 1^re, 8 mars 2017, n° 16-13.186, Bull. civ. I, D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. p. 1494, obs., Responsabilité de l’organe protecteur vis-à-vis d’un tiers et manquements

-Civ. 1^re, 18 janvier 2017, n° 16-10.908, D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. pp. 1493-1494, obs., Responsabilité de l’organe protecteur et prescription de l’action des héritiers du majeur

-Civ. 1^re, 11 janvier 2017, n° 15-27.784, Bull. civ. I, D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. pp. 1492-1493, obs., Rémunération de l’organe protecteur MJPM et effectivité de la mission

-Civ. 1^re, 14 décembre 2016, n° 15-21.001, D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. pp. 1499-1500, obs., Fin de la curatelle. Mort du curatélaire. Mission du curateur

-Civ. 1^re, 15 février 2012, n° 11-10.339, D. 2012, Pan., pp. 2704-2705, Fonctionnement de la curatelle. Refus d’assistance et responsabilité civile du curateur

-Civ. 1^re, 9 juin 2011, n° 10-12.078, D. 2011, Pan., p. 2512, Fonctionnement de la curatelle. Responsabilité de l’Etat

Curatelle :

-Civ. 1^re, 12 juin 2024, inédit n° 22-10.874 ; Defrénois 2024, n°, doctr., DEF222i7, pp., note à paraître, Contrat d’assurance-vie : vérification préalable de l’authenticité de la signature du curatélaire pourtant assisté, et Defrénois 17 oct. 2024, n° 34, DEF222f1, p. 31, obs., Vérification première de la signature de souscription d’un contrat d’assurance-vie attribué au curatélaire par suite de l’assistance du cocurateur

-Crim. 2 mai 2024, n° 23-82.921 ; D. 2024 (n° 24, 27 juin), Pan., p. 1203, spéc. p. 1210, obs., Extension de l’édifice des droits de la défense du majeur vulnérable au pénal

-Civ. 2^e, 4 avril 2024, n° 22-18.674 ; D. 2024 (n° 24, 27 juin), Pan., p. 1203, spéc. p. 1211, obs., Principe de l’assistance en justice et régularisation

-Civ. 1^re, 27 mars 2024, n° 22-13.325 ; D. 2024 (n° 24, 27 juin), Pan., p. 1203, spéc. p. 1211, obs., Mainlevée de la curatelle renforcée aux biens

-Civ. 2^e, 8 février 2024, n° 21-25.957, Bull. civ. II ; D. 2024 (n° 24, 27 juin), Pan., p. 1203, spéc. p. 1211, obs., Principe de l’assistance en justice et régularisation

-Civ. 1^re, 7 février 2024, n° 21-24.864, Bull. civ. I ; D. 2024 (n° 24, 27 juin), Pan., p. 1203, spéc. p. 1212, obs., Responsabilité dans la mission d’assistance et pouvoir de représentation du curateur

-Cons. constit., 18 janvier 2024, n° 2023-1076 QPC ; D. 2024 (n° 24, 27 juin), Pan., p. 1203, spéc. p. 1209, obs., Extension de l’édifice des droits de la défense du majeur vulnérable au pénal

-Civ. 1^re, 6 décembre 2023, n° 22-50.027 ; D. 2024 (n° 24, 27 juin), Pan., p. 1203, spéc. pp. 1211-1212, obs., Substitution du curateur dans la procédure et critique

-Civ. 1^re, 15 novembre 2023, n° 22-15.511, Bull. civ. I ; D. 2024 (n° 24, 27 juin), Pan., p. 1203, spéc. pp. 1210-1211, obs., Rétention administrative avant expulsion du curatélaire étranger et information du curateur

-Soc. 15 novembre 2023, n° 21-23.949 ; D. 2024 (n° 24, 27 juin), Pan., p. 1203, spéc. p. 1211, obs., Principe de l’assistance en justice et régularisation

–CAA Lyon, 6^e ch., 10 novembre 2023, n° 22LY00793 ; D. 2024 (n° 24, 27 juin), Pan., p. 1203, spéc. p. 1203, obs., Principe de l’assistance en justice et régularisation

-Crim. 6 juin 2023, n° 23-81.726, Bull. crim. ; D. 2024 (n° 24, 27 juin), Pan., p. 1203, spéc. p. 1209, obs., Extension de l’édifice des droits de la défense du majeur vulnérable au pénal

-Civ. 1^re, 8 février 2024, n° 21-25.957, Bull. civ. I ; Defrénois 3 mai 2024, n° 16, DEF219p8, pp. 30-31, obs., Régularisation, même après expiration du délai d’appel, du défaut d’assistance pour la défense en justice et inefficacité de l’intervention volontaire du curateur

-Civ. 1^re, 7 février 2024, n° 21-24.864, Bull. civ. I ; Defrénois 20 juin 2024, n° 22, DEF219j5, pp. 19-21, note, Faute du MJPM méconnaissant les limites de sa mission mais absence de préjudice du curatélaire, et Defrénois 3 mai 2024, n° 16, DEF219p9, p. 31, obs., Conditions de la responsabilité du MJPM dépassant sa mission en représentant le curatélaire

-Civ. 1^re, 31 janvier 2024, n° 22-23.242, Bull. civ. I ; Defrénois 3 mai 2024, n° 16, DEF219q0, p. 32, obs., L’appel en matière de soins psychiatriques, acte personnel n’imposant pas l’assistance (bis repetita)

-Civ. 1^re, 5 juillet 2023, n° 23-10.096, Bull. civ. I ; Defrénois 14 déc. 2023, n° 50-52, DEF217q6, pp. 26-28, obs., Action en justice sans assistance du curatélaire-patient pour un acte relatif à sa personne

-Civ. 1^re, 5 juillet 2023, n° 23-10.096, Bull. civ. I ; Actu-Juridique.fr 12 déc. 2023, n° AJU011k2, Dispense d’assistance pour l’action en justice du curatélaire concernant un acte relatif à sa personne en santé psychiatrique

-Civ. 1^re, 11 mai 2023 : n° 21-19.173 ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. p. 1196, obs., Dénaturation du certificat sur l’amélioration de la santé du curatélaire

-Civ. 1^re, 15 février 2023 : n° 21-17.275 ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. p. 1197, obs., Assistance et extinction de l’instance

-Civ. 1^re, 12 octobre 2022 : n° 21-14.887 ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. p. 1196, obs., Assistance en justice du curatélaire

-Civ. 1^re, 12 octobre 2022 : n° 21-11.090 ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. pp. 1195-1196, obs., Mise en place à motiver de la curatelle renforcée

-Civ. 1^re, 12 octobre 2022 : n° 21-11.090 ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. pp. 1194-1195, obs., Durée quinquennale au maximum

-Civ. 1^re, 22 juin 2022 : n° 20-10.217 ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. p. 1194, obs., Convocation du majeur à l’audience et remplacement de protecteur

-Civ. 1^re, 9 juin 2022 : n° 21-12.794 ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. pp. 1196-1197, obs., Assistance en justice du curatélaire et recevabilité de l’appel

-Civ. 1^re, 18 mai 2022 : n° 21-11.136 ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. p. 1196, obs., Assistance en justice du curatélaire

-Civ. 1^re, 18 mai 2022 : n° 20-22.876 ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. pp. 1195-1196, obs., Mise en place à motiver de la curatelle renforcée

-Civ. 1^re, 18 mai 2022 : n° 20-22.876 ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. pp. 1194-1195, obs., Durée quinquennale au maximum

-Civ. 1^re, 12 octobre 2022, n° 21-11.090 ; Defrénois 15 déc. 2022, n° 50-52, DEF211g6, p. 30, obs., Curatelle renforcée : exigences de motivation double et de durée limitée à cinq ans

-Civ. 1^re, 23 mars 2022, n° 20-22.136 ; Defrénois 23 juin 2022, n° 25, DEF208n7, pp. 34-35, obs., Rôle du curateur pour l’autorisation judiciaire supplétive en curatelle renforcée

-Civ. 1^re, 23 mars 2022 : n° 20-22.136 ; D. 2022 (n° 23, 23 juin), Pan., p. 1174, spéc. pp. 1181-1182, obs., Initiative pour l’autorisation supplétive en curatelle et responsabilité du MJPM

-Civ. 1^re, 2 mars 2022 : n° 20-19.767, Bull. civ. I ; D. 2022 (n° 23, 23 juin), Pan., p. 1174, spéc. pp. 1177-1178, obs., Renforcement de la protection judiciaire et certificat médical circonstancié dédié

-Civ. 1^re, 2 mars 2022 : n° 20-18.173 ; D. 2022 (n° 23, 23 juin), Pan., p. 1174, spéc. p. 1178, obs., Convocation à l’audience, choix de l’organe et sentiments du majeur protégé

-Civ. 1^re, 26 janvier 2022 : n° 20-17.278 ; D. 2022 (n° 23, 23 juin), Pan., p. 1174, spéc. p. 1180-1181, obs., Motivation de l’ouverture de la curatelle simple et renforcée

-Crim. 22 juin 2021 : n° 21-80.407, Bull. crim. ; D. 2022 (n° 23, 23 juin), Pan., p. 1174, spéc. p. 1180, obs., Procédure pénale. Garde à vue du curatélaire et information du curateur

-Civ. 1^re, 2 mars 2022, n° 20-19.767, Bull. civ. I ; JCP G 2022 (n° 14, 11 avr.), 450, pp. 730-733, note, Le renforcement de la mesure judiciaire conditionné au certificat médical circonstancié du médecin listé établi à cette fin

-Civ. 1^re, 26 janvier 2022, n° 20-17.278 ; Defrénois 17 févr. 2022, n° 7, DEF206b5, pp. 27-28, obs., Double motivation pour le passage à la curatelle renforcée

-Civ. 3^e, 6 mai 2021, n° 20-11.912 ; Defrénois 2 déc. 2021, n° 49, pp. 204m3, pp. 27-28, obs., La résiliation sans assistance d’un bail rural à la demande du preneur curatélaire

-Civ. 3^e, 6 mai 2021, n° 20-11.912 ; D. 2021 (n° 23, 1^er juill.), Pan., p. 1257, spéc. p. 1265, obs., Curatelle. Résiliation du bail rural à l’initiative du curatélaire preneur

-Crim. 30 mars 2021, n° 21-80.401 ; D. 2021 (n° 23, 1^er juill.), Pan., p. 1257, spéc. p. 1264, obs., Procédure pénale. Curateur avisé de l’audience en chambre d’instruction sur la détention provisoire

-Crim. 17 mars 2021, n° 20-84.920 ; D. 2021 (n° 23, 1^er juill.), Pan., p. 1257, spéc. p. 1264, obs., Procédure pénale. Curateur avisé des poursuites/condamnations et point de départ du délai d’appel

-Civ. 3^e, 17 décembre 2020, n° 18-24.228 : Bull. civ. III ; D. 2021 (n° 23, 1^er juill.), Pan., p. 1257, spéc. p. 1264, obs., Curatelle. Assistance en justice et signification

-Civ. 1^re, 16 décembre 2020, n° 19-13.762 : Bull. civ. I ; D. 2021 (n° 23, 1^er juill.), Pan., p. 1257, spéc. p. 1264, obs., Curatelle. Assistance en justice et signification. Sens de la double signification

-Civ. 1^re, 4 novembre 2020, n° 19-17.426 ; D. 2021 (n° 23, 1^er juill.), Pan., p. 1257, spéc. p. 1264, obs., Curatelle. Assistance en justice et signification

-Civ. 1^re, 4 novembre 2020, n° 19-17.442 ; D. 2021 (n° 23, 1^er juill.), Pan., p. 1257, spéc. p. 1264, obs., Curatelle. Assistance en justice et signification

-Civ. 1^re, 24 juin 2020, n° 19-16.337 : Bull. civ. I ; D. 2021 (n° 23, 1^er juill.), Pan., p. 1257, spéc. pp. 1264-1265, obs., Curatelle. Limite temporelle de l’assistance en justice

-Civ. 3^e, 17 décembre 2020, n° 18-24.228, Bull. civ. III ; Defrénois 18 mars 2021, n° 12, doct., 168u3, pp. 19-23, 4^e esp., Les exigences de l’assistance en justice du curatélaire et de la signification au curateur, et cité Defrénois 11 févr. 2021, n° 7, 168m1, p. 30, 4^e esp., obs.

-Civ. 1^re, 16 décembre 2020, n° 19-13.762, Bull. civ. I ; Defrénois 18 mars 2021, n° 12, doct., 168u3, pp. 19-23, 3^e esp., Les exigences de l’assistance en justice du curatélaire et de la signification au curateur, et cité Defrénois 11 févr. 2021, n° 7, 168m1, p. 30, 3^e esp., obs.

-Civ. 1^re, 4 novembre 2020, n° 19-17.442 ; Defrénois 18 mars 2021, n° 12, doct., 168u3, pp. 19-23, 2^e esp., Les exigences de l’assistance en justice du curatélaire et de la signification au curateur, et cité Defrénois 11 févr. 2021, n° 7, 168m1, p. 30, 2^e esp., obs.

-Civ. 1^re, 4 novembre 2020, n° 19-17.426 ; Defrénois 18 mars 2021, n° 12, doct., 168u3, pp. 19-23, 1^re esp., Les exigences de l’assistance en justice du curatélaire et de la signification au curateur, et cité Defrénois 11 févr. 2021, n° 7, 168m1, p. 30, 1^re esp., obs.

-Civ. 1^re, 24 juin 2020, n° 19-16.337, Bull. civ. I ; Defrénois 24 sept. 2020, n° 39, 163g9, p. 28, note, Refus de sanction du défaut d’assistance en justice du majeur devenu curatélaire au stade du délibéré

-Civ. 2^e, 5 mars 2020, n° 16-21.153 ; Defrénois 24 sept. 2020, n° 39, 163g8, p. 27, note, Irrecevabilité du pourvoi dirigé contre le curateur ad hoc sans pouvoir de représentation

-Civ. 1^re, 18 mars 2020, n° 19-15.160, Bull. civ. I ; D. 2020 (n° 26, 23 juill.), Pan., p. 1485, spéc. p. 1495, obs., Fonctionnement de la curatelle. Interruption sans assistance du délai de péremption d’instance

-Civ. 2^e, 5 mars 2020, n° 16-21.153 ; D. 2020 (n° 26, 23 juill.), Pan., p. 1485, spéc. p. 1494, obs., Fonctionnement de la curatelle. Pas de représentation pour la défense en justice du curatélaire

-Civ. 3^e, 4 juillet 2019, n° 18-16.915 D. 2020 (n° 26, 23 juill.), Pan., p. 1485, spéc. p. 1494, obs., Fonctionnement de la curatelle. Signification au curateur et irrégularité de fond

-Civ. 1^re, 15 janvier 2020, n° 18-26.683, Bull. civ. I ; D. 2020 (n° 21 ; 11 juin), p. 1205, pp. 1212-1214, obs., La nullité pour insanité de l’avenant modifiant la clause bénéficiaire avec assistance du curateur

-Civ. 1^re, 6 novembre 2019, n° 18-22.982 et Civ. 1^re, 6 novembre 2019, n° 17-27.085, 2 arrêts ; LPA 20 mai 2020, n° 101, 151w9, pp. 16-19, note, Sanction du défaut d’assistance en curatelle et titulaire du droit d’agir

-Civ. 1^re, 13 juin 2019, n° 18-18.134 ; Defrénois 10 oct. 2019, n° 41, 152d0, p. 37, obs., Refus de mainlevée de curatelle renforcée : vérification à actualiser de la persistance de l’altération des facultés

-Civ. 1^re, 3 avril 2019, n° 18-14.880 ; Defrénois 10 oct. 2019, n° 41, 152d5, pp. 35-36, 2^e esp., obs., Ouverture d’une curatelle : motivation exigée quant à l’altération des facultés personnelles

-Civ. 1^re, 6 mars 2019, n° 18-13.584 ; Defrénois 10 oct. 2019, n° 41, 152d6, p. 36, obs., Ouverture de la curatelle renforcée : double constat à motiver

-Civ. 1^re, 13 février 2019, n° 18-13.386 ; Defrénois 10 oct. 2019, n° 41, 152d5, pp. 35-36, 1^re esp., obs., Ouverture d’une curatelle : motivation exigée quant à l’altération des facultés personnelles

-Civ. 1^re, 3 avril 2019 : inédit n° 18-14.880 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1419, obs., Motivation et ouverture de la curatelle simple ou renforcée

-Civ. 1^re, 6 mars 2019 : inédit n° 18-13.854 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1419, obs., Motivation et ouverture de la curatelle simple ou renforcée

-Civ. 1^re, 13 février 2019 : inédit n° 18-13.386 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1419, obs., Motivation et ouverture de la curatelle simple ou renforcée

-Crim. 23 janvier 2019 : inédit n° 18-84.078 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1418, obs., Procédure pénale. Information du curateur et point de départ du délai d’appel

-Civ. 1^re, 19 décembre 2018 : inédit n° 18-10.582 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1419, obs., Désignation du curateur : priorité familiale ou nomination d’un mandataire judiciaire

-Civ. 1^re, 6 décembre 2018 : n° 18-70.011, avis n° 15015, Bull. civ. I ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1419-1420, obs., Exercice du commerce par le curatélaire et portée de l’article 509 du code civil

-Civ. 1^re, 21 novembre 2018 : n° 17-22.777, Bull. civ. I ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1419, obs., Motivation et ouverture de la curatelle simple ou renforcée

-Civ. 1^re, 4 juillet 2018 : inédit n° 17-19.953 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1421, obs., Critères de la nullité facultative pour défaut d’assistance

-Civ. 1^re, 12 juin 2018 : inédit n° 17-20.223 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1420-1421, obs., Intérêts gravement compromis, représentation du curateur et autorisation judiciaire par ordonnance tampon

-Civ. 1^re, 6 décembre 2018 : n° 18-70.012, avis n° 15016, Bull. civ. I ; Defrénois 21 févr. 2019, n° 8, 145s7, pp. 28-29, obs., Autorisation judiciaire pour le compte bancaire en curatelle

-CEDH, 25 octobre 2018 : requête n° 37646/13 ; Defrénois 21 févr. 2019, n° 8, 145s9, pp. 31-32, obs., Mariage en curatelle et autorisation judiciaire conforme aux droits de l’Homme

-Civ. 1^re, 6 décembre 2018, n° 18-70.012, Bull. civ. I ; JCP G 2018 (n° 52, 24 déc.), 1374, pp. 2361-2365, note, Avis : l’indispensable autorisation judiciaire pour l’ouverture, la modification ou la clôture des comptes et livrets du curatélaire assisté

-Civ. 1^re, 6 décembre 2018, n° 18-70.011, Bull. civ. I ; JCP G 2018 (n° 51, 17 déc.), 1338, pp. 2300-2304, note, Avis : l’exercice du commerce par le curatélaire sous la réserve de l’assistance

-Civ. 1^re, 12 juin 2018 : inédit n° 17-20.223 ; Defrénois 2018 (18 oct.), n° 41, 141f1, pp. 27-29, note, Condamnation de la pratique erronée d’autorisation judiciaire par simple apposition d’un tampon d’accord sur une requête, et Defrénois 2018 (8 nov.), n° 44, p. 141s2, p. 28, note (renvoi)

-Civ. 1^re, 4 juillet 2018, n° 17-19.953, Defrénois 2018 (13 sept.), n° 36, 139c3, pp. 23-30, note, Critère de la nullité facultative pour défaut d’assistance en curatelle publiée et opposable, et Defrénois 2018 (8 nov.), n° 44, p. 141s1, p. 28, note (renvoi)

-Civ. 1^re, 24 mai 2018, n° 17-18.859, Bull. civ. I, JCP G 2018 (n° 29, 16 juill.), 826, pp. 1404-1408, note, L’appel ouvert au seul requérant contre le jugement de mainlevée de la curatelle renforcée

-Civ. 1^re, 24 mai 2018, n° 17-18.859, Bull. civ. I, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1468, obs., Recevabilité de l’appel contre la mainlevée de la curatelle

-Civ. 1^re, 28 mars 2018, n° 17-10.370, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. pp. 1467-1468, obs., Fonctionnement de la curatelle. Action en justice et assistance

-Civ. 1^re, 28 mars 2018, n° 17-14.989, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1467, obs., Ouverture de la curatelle. Motivation

-Civ. 1^re, 14 mars 2018, n° 17-12.594, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1467, obs., Organisation de la curatelle. Désignation modifiée de curateur

-Civ. 1^re, 24 janvier 2018, n° 17-10.262, Bull. civ. I, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1467, obs., Organisation de la curatelle. Désignation du curateur. Priorité familiale ou désignation d’un mandataire judiciaire

-Civ. 1^re, 24 janvier 2018, n° 17-10.262, Bull. civ. I, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1462, obs., Recevabilité de la requête et énoncé des faits

-Civ. 1^re, 10 janvier 2018, n° 17-16.010, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1467, obs., Ouverture de la curatelle. Motivation

-Crim. 19 décembre 2017, n° 17-85.841, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1466, obs., Procédure pénale et majeurs protégés. Avis au curateur

-Civ. 3^e, 5 octobre 2017, n° 16-21.973, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1468, obs., Fonctionnement de la curatelle. Opposition d’intérêts et titulaire de l’action en nullité de droit

-Crim. 19 septembre 2017, n° 17-81.919, Bull. crim., D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1466, obs., Procédure pénale et majeurs protégés. Avis au curateur

-Civ. 3^e, 5 octobre 2017, n° 16-21.973, Defrénois 2018 (26 avr.), n° 17, 134w0, pp. 28-33, note, Sanction de l’opposition d’intérêts en curatelle renforcée pour congé de bail rural (sélectionné par le Conseil supérieur du Notariat, Direction Europe & international, traduction transmise pour la rédaction code civil chinois)

-Civ. 1^re, 24 janvier 2018 : n° 17-10.262, Bull. civ. I ; D. 2018 (n° 13 ; 5 avr.), pp. 702-707, note, Requête recevable sur l’énoncé des faits : préférence familiale, éloignement géographique, sentiment et intérêt du curatélaire

-Civ. 1^re, 4 janvier 2017, n° 15-18.669, Bull. civ. I, D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. pp. 1503-1505, obs., Principe de subsidiarité et priorité du mandat de protection future non révoqué substitué à la curatelle

-Civ. 1^re, 14 décembre 2016, n° 15-21.001, D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. pp. 1499-1500, obs., Fin de la curatelle. Mort du curatélaire. Mission du curateur

-Civ. 1^re, 8 juin 2016, n° 15-19.715, Bull. civ. I ; D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. pp. 1498-1499, obs., Action en justice, assistance et signification au curateur imposées sans distinction

-Civ. 2^e, 8 juin 2017, n° 15-12.544, Bull. civ. II ; JCP G 2017 (n° 26, 26 juin), 730, pp. 1254-1258, note, Assistance du curatélaire pour la modification du bénéficiaire du contrat d’assurance-vie, y compris par testament

-Civ. 1^re, 4 janvier 2017, n° 15-18.669, Bull. civ. I ; Dalloz 2017 (n° 4, 26 janv.), pp. 191-197, note, Priorité affichée du mandat de protection future sur la mesure judiciaire malgré le défaut de publicité par le refus de nullité et de révocation

-Civ. 1^re, 7 avril 2016, n° 15-12.739, Bull. civ. I, D. 2016, Pan., p. 1535, obs., Signification et curatélaire en société

-Civ. 1^re, 27 janvier 2016, n° 15-14.185, D. 2016, Pan., pp. 1533-1534, obs., Procédure. Respect du contradictoire. Accès aux avis et conclusions du ministère public

-Civ. 1^re, 13 janvier 2016, n° 14-28.326, D. 2016, Pan., p. 1533, obs., Procédure. Respect du contradictoire. Information sur l’accès au dossier

-Civ. 1^re, 16 décembre 2015, 15-12.163, D. 2016, Pan., p. 1532, obs., Conditions d’ouverture de la curatelle renforcée

-Civ. 1^re, 16 décembre 2015, n° 15-10.889, D. 2016, Pan., p. 1532, obs., Conditions d’ouverture de la curatelle renforcée

-Civ. 1^re, 18 novembre 2015, n° 14-28.223, Bull. civ. I, D. 2016, Pan., p. 1533, obs., Procédure. Respect du contradictoire. Information sur l’accès au dossier

-Rennes, 10 novembre 2015, n° 14/04928, D. 2016, Pan., p. 1534, obs., Durée de la curatelle renforcée renouvelée

-Rennes, 10 novembre 2015, n° 14/049331, D. 2016, Pan., p. 1535, obs., Refus d’assistance et d’autorisation supplétive

-Civ. 1^re, 7 octobre 2015, n° 14-22.919, D. 2016, Pan., pp. 1532-1533, obs., Procédure. Respect du contradictoire. Information sur l’accès au dossier

-Civ. 1^re, 23 septembre 2015, n° 14-19.098, Bull. civ. I, D. 2016, Pan., pp. 1534-1535, obs., Action en justice et assistance

-Civ. 1^re, 10 juin 2015, n° 13-28.344, D. 2015, Pan., pp. 1576-1577, obs., Motivation du renouvellement

Lire la suite →

0 commentaire

Commentaires de décisions | Droit des majeurs protégés

>>>> Mes commentaires de décisions sur le sujet

♦ Civ. 1^re, 12 juin 2024, inédit n° 22-10.874 ; Defrénois 2024, n°, doctr., DEF222i7, pp., note à paraître, Contrat d’assurance-vie : vérification préalable de l’authenticité de la signature du curatélaire pourtant assisté, et Defrénois 17 oct. 2024, n° 34, DEF222f1, p. 31, obs., Vérification première de la signature de souscription d’un contrat d’assurance-vie attribué au curatélaire par suite de l’assistance du cocurateur

♦ Civ. 2^e, 6 juin 2024, inédit n° 22-15.973 ; Defrénois 17 2024, n° 34, DEF222f0, pp. 30-31, obs., Le père aidant du tutélaire allocataire d’une prestation de compensation du handicap ne peut le représenter en justice

♦ Publicité future en protection juridique et devoirs actuels des MJPM. Loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesure pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie (art. 15 et art. 18), Defrénois 17 oct. 2024, n° 34, DEF222e5, pp. 25-26, obs.

♦ Crim. 2 mai 2024, n° 23-82.921 ; D. 2024 (n° 24, 27 juin), Pan., p. 1203, spéc. p. 1210, obs., Extension de l’édifice des droits de la défense du majeur vulnérable au pénal

♦ Civ. 2^e, 4 avril 2024, n° 22-18.674 ; D. 2024 (n° 24, 27 juin), Pan., p. 1203, spéc. p. 1211, obs., Principe de l’assistance en justice et régularisation

♦ Civ. 1^re, 27 mars 2024, n° 22-13.325 ; D. 2024 (n° 24, 27 juin), Pan., p. 1203, spéc. p. 1211, obs., Mainlevée de la curatelle renforcée aux biens

♦ Civ. 1^re, 6 mars 2024, n° 21-25.602 ; D. 2024 (n° 24, 27 juin), Pan., p. 1203, spéc. pp. 1208-1209, obs., Point de départ du délai d’appel : modification des droits et obligations pour la notification

♦ Crim. 14 février 2024, n° 23-80.759 ; D. 2024 (n° 24, 27 juin), Pan., p. 1203, spéc. p. 1210, obs., Extension de l’édifice des droits de la défense du majeur vulnérable au pénal

♦ Civ. 2^e, 8 février 2024, n° 21-25.957, Bull. civ. II ; D. 2024 (n° 24, 27 juin), Pan., p. 1203, spéc. p. 1211, obs., Principe de l’assistance en justice et régularisation

♦ Civ. 1^re, 7 février 2024, n° 21-24.864, Bull. civ. I ; D. 2024 (n° 24, 27 juin), Pan., p. 1203, spéc. p. 1212, obs., Responsabilité dans la mission d’assistance et pouvoir de représentation du curateur

♦ Cons. constit., 18 janvier 2024, n° 2023-1076 QPC ; D. 2024 (n° 24, 27 juin), Pan., p. 1203, spéc. p. 1209, obs., Extension de l’édifice des droits de la défense du majeur vulnérable au pénal

♦ Civ. 1^re, 13 décembre 2023, n° 18-25.557, Bull. civ. I ; D. 2024 (n° 24, 27 juin), Pan., p. 1203, spéc. pp. 1205-1206, obs., Le moyen distinct de la période suspecte

♦ Civ. 1^re, 6 décembre 2023, n° 22-50.027 ; D. 2024 (n° 24, 27 juin), Pan., p. 1203, spéc. pp. 1211-1212, obs., Substitution du curateur dans la procédure et critique

♦ Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, D. 2024 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1203, spéc. pp. 1207-1208, obs., Victime d’un accident de la circulation

♦ Chiffres clés de la Justice 2023 ; D. 2024 (n° 24, 27 juin), Pan., p. 1203, spéc. pp. 1213-1214, obs., Habilitation familiale. Succès statistique

♦ Rép. min. n° 11809, JOAN 21 nov. 2023, D. 2024 (n° 24, 27 juin), Pan., p. 1203, spéc. p. 1208, obs., Question sur le remboursement du certificat médical circonstancié

♦ Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie ; D. 2024 (n° 24, 27 juin), Pan., p. 1203, spéc. p. 1214, obs., Habilitation familiale. Avortement de l’agitation législative

♦ Civ. 1^re, 15 novembre 2023, n° 22-15.511, Bull. civ. I ; D. 2024 (n° 24, 27 juin), Pan., p. 1203, spéc. pp. 1210-1211, obs., Rétention administrative avant expulsion du curatélaire étranger et information du curateur

♦ Soc. 15 novembre 2023, n° 21-23.949 ; D. 2024 (n° 24, 27 juin), Pan., p. 1203, spéc. p. 1211, obs., Principe de l’assistance en justice et régularisation

♦ CAA Lyon, 6^e ch., 10 novembre 2023, n° 22LY00793 ; D. 2024 (n° 24, 27 juin), Pan., p. 1203, spéc. p. 1211, obs., Principe de l’assistance en justice et régularisation

♦ Crim. 6 juin 2023, n° 23-81.726, Bull. crim. ; D. 2024 (n° 24, 27 juin), Pan., p. 1203, spéc. p. 1209, obs., Extension de l’édifice des droits de la défense du majeur vulnérable au pénal

♦ Civ. 1^re, 8 février 2024, n° 21-25.957, Bull. civ. I ; Defrénois 3 mai 2024, n° 16, DEF219p8, pp. 30-31, obs., Régularisation, même après expiration du délai d’appel, du défaut d’assistance pour la défense en justice et inefficacité de l’intervention volontaire du curateur

♦ Civ. 1^re, 7 février 2024, n° 21-24.864, Bull. civ. I ; Defrénois 20 juin 2024, n° 22, DEF219j5, pp. 19-21, note, Faute du MJPM méconnaissant les limites de sa mission mais absence de préjudice du curatélaire, et Defrénois 3 mai 2024, n° 16, DEF219p9, p. 31, obs., Conditions de la responsabilité du MJPM dépassant sa mission en représentant le curatélaire

♦ Civ. 1^re, 31 janvier 2024, n° 22-23.242, Bull. civ. I ; Defrénois 3 mai 2024, n° 16, DEF219q0, p. 32, obs., L’appel en matière de soins psychiatriques, acte personnel n’imposant pas l’assistance (bis repetita)

♦ Civ. 1^re, 18 janvier 2024, n° 21-22.482, Bull. civ. I ; Defrénois 3 mai 2024, n° 16, DEF219p7, pp. 28-29, obs., Le décès du tutélaire met fin à la possibilité de régularisation de l’assignation irrégulière

♦ Civ. 1^re, 13 décembre 2023, n° 18-25.557 : Bull. civ. I ; Actu-Juridique.fr 7 févr. 2024, AJU012c6,et LPA févr. 2024, LPA202v1, pp. 65-75, note, Insanité d’esprit et période suspecte : prescription de l’action en nullité de l’héritier et responsabilité du notaire

♦ Civ. 3^e, 14 septembre 2023, n° 22-19.223 ; Defrénois 14 déc. 2023, n° 50-52, DEF217q8, pp. 30-31, obs., Insuffisance de l’expertise amiable non contradictoire et du certificat médical pour la preuve de l’insanité d’esprit

♦ Civ. 1^re, 5 juillet 2023, n° 23-10.096, Bull. civ. I ; Defrénois 14 déc. 2023, n° 50-52, DEF217q6, pp. 26-28, obs., Action en justice sans assistance du curatélaire-patient pour à un acte relatif à sa personne

♦ Civ. 1^re, 5 juillet 2023, n° 23-10.096, Bull. civ. I ; Actu-Juridique.fr 12 déc. 2023, n° AJU011k2, Dispense d’assistance pour l’action en justice du curatélaire concernant un acte relatif à sa personne en santé psychiatrique

♦ « Panorama. Droit des majeurs protégés mai 2022-avr. 2023 », Dalloz 2023 (n° 23, 22 juin), Panorama, pp. 1191-1201, spéc. pp. 1192-1197, 1200-1201, en collaboration avec M. le professeur J.-J. Lemouland

♦ Civ. 1^re, 11 mai 2023 : n° 21-19.173 ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. p. 1196, obs., Dénaturation du certificat sur l’amélioration de la santé du curatélaire

♦ Civ. 1^re, 15 février 2023 : n° 21-17.275 ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. p. 1197, obs., Assistance et extinction de l’instance

♦ Procédure pénale. Décret n° 2023-89 du 13 février 2023 relatif à l’application de l’article 706-115 du Code de procédure pénale, D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. p. 1195, obs.

♦ Civ. 1^re, 25 janvier 2023 : n° 21-25.735 ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. p. 1194, obs., Présence à l’audience du ministère public partie principale

♦ Civ. 1^re, 20 octobre 2022, avis : n° 22-70.011, Bull. civ. I ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. pp. 1200-1201, obs., Actes interdits en habilitation familiale par représentation

♦ Civ. 1^re, 12 octobre 2022 : n° 21-11.090 ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. p. 1200, obs., Subsidiarité et refus d’ouverture de l’habilitation

♦ Civ. 1^re, 12 octobre 2022 : n° 21-14.887 ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. p. 1196, obs., Assistance en justice du curatélaire

♦ Civ. 1^re, 12 octobre 2022 : n° 21-11.090 ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. pp. 1195-1196, obs., Mise en place à motiver de la curatelle renforcée

♦ Civ. 1^re, 12 octobre 2022 : n° 21-11.090 ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. pp. 1194-1195, obs., Durée quinquennale au maximum

♦ Cons. constit., 29 juillet 2022 : n° 2022-1005 QPC ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. pp. 1192-1193, obs., Incapacité de défiance. Constitutionnalité de l’article 909

♦ Civ. 1^re, 22 juin 2022 : n° 20-10.217 ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. p. 1194, obs., Convocation du majeur à l’audience et remplacement de protecteur

♦ Civ. 1^re, 9 juin 2022 : n° 21-12.794 ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. pp. 1196-1197, obs., Assistance en justice du curatélaire et recevabilité de l’appel

♦ Civ. 1^re, 9 juin 2022 : n° 21-10.372 ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. p. 1194, obs., Convocation du majeur à l’audience et remplacement de protecteur

♦ Civ. 1^re, 24 mai 2022 : n° 22-40.005 ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. pp. 1192-1193, obs., Incapacité de défiance. Constitutionnalité de l’article 909

♦ Civ. 1^re, 18 mai 2022 : n° 21-11.136 ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. p. 1196, obs., Assistance en justice du curatélaire

♦ Civ. 1^re, 18 mai 2022 : n° 20-22.876 ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. pp. 1195-1196, obs., Mise en place à motiver de la curatelle renforcée

♦ Civ. 1^re, 18 mai 2022 : n° 20-22.876 ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. pp. 1194-1195, obs., Durée quinquennale au maximum

♦ Civ. 1^re, 18 mai 2022 : n° 20-22.876 ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. p. 1193, obs., Récupération du droit de vote en tutelle

♦ CA Nancy, 9 mai 2022 : n° 21/01869 ; D. 2023 (n° 23, 22 juin), Pan., p. 1191, spéc. p. 1201, obs., Protecteur ad hoc en habilitation familiale

♦ Civ. 1^re, 5 avr. 2023, n° 21-12.875 ; Defrénois 8 juin 2023, n° 23, DEF214q1, p. 27, obs., Clause bénéficiaire critiquée pour défaut de consentement du souscripteur défunt, et, Defrénois 29 juin 2023, n° 26, doctr., DEF214r2, pp. 21-26, note, Notion de défaut de consentement et nullité de la modification de la clause bénéficiaire

♦ Civ. 1^re, 25 janv. 2023, n° 21-14.636 ; Defrénois 8 juin 2023, n° 23, DEF214p9, pp. 24-25, obs., Convocation à l’audience du majeur et recueil de son sentiment sur le changement de tuteur

♦ Civ. 1^re, 5 janvier 2023, n° 21-10.573 ; Defrénois 8 juin 2023, n° 23, DEF214p8, pp. 22-24, obs., Désignation du tuteur à la personne et aux biens et mise à l’écart du conjoint

♦ Civ. 1^re, 9 novembre 2022, n° 20-18.920 ; Defrénois 15 déc. 2022, n° 50-52, DEF211h2, p. 34, obs., Responsabilité civile du notaire tuteur au titre des contrats d’assurance-vie détournés

♦ Civ. 1^re, 12 octobre 2022, n° 21-15.669 ; Defrénois 15 déc. 2022, n° 50-52, DEF211h4, pp. 35-36, obs., L’épouse héritière recevable à agir pour insanité de son mari défunt en nullité d’une procuration et des actes subséquents

♦ Civ. 1^re, 12 octobre 2022, n° 21-11.090 ; Defrénois 15 déc. 2022, n° 50-52, DEF211g6, p. 30, obs., Curatelle renforcée : exigences de motivation double et de durée limitée à cinq ans

♦ Civ. 1^re, 21 septembre 2022, n° 20-23.610 ; Defrénois 15 déc. 2022, n° 50-52, DEF211h1, pp. 32-33, obs., Acte de disposition non autorisé en tutelle : modification nulle de la clause bénéficiaire

♦ Cons. constit., 29 juillet 2022, n° 2022-1005 QPC ; Defrénois 15 déc. 2022, n° 50-52, DEF211h5, p. 36, obs., Conformité constitutionnelle de l’incapacité de recevoir une libéralité, et, « Rétropédalage constitutionnel sur l’incapacité de recevoir une libéralité », Actu-Juridique.fr, 13 déc. 2022, n° AJUOO7a3, et LPA déc. 2022, LPA201y7, pp. 45-49, notes

♦ Civ. 1^re, 13 juillet 2022, n° 20-20.863 ; Defrénois 15 déc. 2022, n° 50-52, DEF211h0, p. 32, obs., L’expression du choix de l’organe protecteur, et « L’effet du choix du mandataire de protection future pour la désignation de l’organe protecteur dans une mesure judiciaire » (À propos de Cass. 1^re civ., 13 juill. 2022, n° 20-20863), Defrénois 2023, n°, DEF211f8, pp., à paraître

♦ Civ. 1^re, 20 avril 2022, n° 20-22.988 ; Defrénois 23 juin 2022, n° 25, DEF208o0, p. 38, obs., Point de départ de l’action en responsabilité à l’encontre du notaire après nullité de la donation pour insanité d’esprit

♦ CA Versailles, 3^e ch., 7 avril 2022, n° 20/05923 ; Defrénois 23 juin 2022, n° 25, DEF208n2, p. 39, obs., Preuve intrinsèque du trouble mental et modification du bénéficiaire en assurance-vie ; et « Critique de la modification du bénéficiaire en assurance-vie par la preuve intrinsèque du trouble mental. À propos de CA Versailles. 3^e ch., 7 avr. 2022, n° 20/05923 », Defrénois 7 juill. 2022, n° 27, DEF208o6, doctr., pp. 26-33

♦ Civ. 1^re, 23 mars 2022, n° 20-22.155 ; Defrénois 23 juin 2022, n° 25, DEF208n8, pp. 36-37, obs., La communication encadrée du compte de gestion de la tutelle

♦ Civ. 1^re, 23 mars 2022, n° 20-22.136 ; Defrénois 23 juin 2022, n° 25, DEF208n7, pp. 34-35, obs., Rôle du curateur pour l’autorisation judiciaire supplétive en curatelle renforcée

♦ « Panorama. Majeurs protégés mai 2021-mai 2022 », Dalloz 2022 (n° 23, 23 juin), Panorama, pp. 1174-1185, spéc. pp. 1176-1182, en collaboration avec M. le professeur J.-J. Lemouland.

♦ Civ. 1^re, 13 avril 2022 : n° 20-22.763 ; D. 2022 (n° 23, 23 juin), Pan., p. 1174, spéc. p. 1178, obs., Convocation à l’audience, choix de l’organe et sentiments du majeur protégé

♦ Civ. 1^re, 23 mars 2022 : n° 20-22.136 ; D. 2022 (n° 23, 23 juin), Pan., p. 1174, spéc. pp. 1181-1182, obs., Initiative pour l’autorisation supplétive en curatelle et responsabilité du MJPM

♦ Civ. 1^re, 23 mars 2022 : n° 20-17.663, Bull. civ. I ; D. 2022 (n° 23, 23 juin), Pan., p. 1174, spéc. p.1176, obs., Loi dans le temps pour régir le testament au regard de l’incapacité de recevoir à titre gratuit de l’auxiliaire de vie à domicile

♦ Civ. 1^re, 10 mars 2022 : n° 20-16.275 ; D. 2022 (n° 23, 23 juin), Pan., p. 1174, spéc. p. 1180, obs., Placement sous sauvegarde de justice, contestation d’honoraires d’avocat et irrégularité de fond pour défaut de capacité d’ester en justice

♦ Civ. 1^re, 2 mars 2022 : n° 20-18.173 ; D. 2022 (n° 23, 23 juin), Pan., p. 1174, spéc. p. 1178, obs., Convocation à l’audience, choix de l’organe et sentiments du majeur protégé

♦ Civ. 1^re, 2 mars 2022 : n° 20-19.767, Bull. civ. I ; D. 2022 (n° 23, 23 juin), Pan., p. 1174, spéc. pp. 1177-1178, obs., Renforcement de la protection judiciaire et certificat médical circonstancié dédié

♦ Cons. const. 25 février 2022 : n° 2021-975 QPC ; D. 2022 (n° 23, 23 juin), Pan., p. 1174, spéc. p. 1180, obs., Procédure pénale. Inconstitutionnalité partielle après question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l’information du curateur ou du tuteur pour l’audition libre et le droit de garder le silence ou de se taire

♦ CE, réf., 7 février 2022 : n° 460373 ; D. 2022 (n° 23, 23 juin), Pan., p. 1174, spéc. pp. 1179-1180, obs., Sources du droit et formation des MJPM

♦ Civ. 1^re, 26 janvier 2022 : n° 20-17.278 ; D. 2022 (n° 23, 23 juin), Pan., p. 1174, spéc. pp. 1180-1181, obs., Motivation de l’ouverture de la curatelle simple et renforcée

♦ Procédure pénale. Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judicaire (art. 14) ; D. 2022 (n° 23, 23 juin), Pan., p. 1174, spéc. p. 1180, obs.

♦ Sources du droit et information des MJPM. Arrêté du 7 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales ; D. 2022 (n° 23, 23 juin), Pan., p. 1174, spéc. p. 1179, obs.

♦ Civ. 1^re, 17 novembre 2021 : n° 19-14.872 ; D. 2022 (n° 23, 23 juin), Pan., p. 1174, spéc. pp. 1178-1179, obs., Motivation de la persistance de l’altération des facultés pour le renouvellement de la tutelle à durée identique

♦ Stagnation politique de l’aménagement de la publicité. AN, Proposition de loi n° 4540, 12 octobre 2021, D. 2022 (n° 23, 23 juin), Pan., p. 1174, spéc. p. 1179, obs.

♦ Crim. 22 juin 2021 : n° 21-80.407, Bull. crim. ; D. 2022 (n° 23, 23 juin), Pan., p. 1174, spéc. p. 1180, obs., Procédure pénale. Garde à vue du curatélaire et information du curateur

♦ Civ. 1^re, 2 mars 2022, n° 20-19.767, Bull. civ. I ; JCP G 2022 (n° 14, 11 avr.), 450, pp. 730-733, note, Le renforcement de la mesure judiciaire conditionné au certificat médical circonstancié du médecin listé établi à cette fin

♦ Civ. 1^re, 26 janvier 2022, n° 20-17.278 ; Defrénois 17 févr. 2022, n° 7, DEF206b5, pp. 27-28, obs., Double motivation pour le passage à la curatelle renforcée

♦ Civ. 1^re, 5 janvier 2022, n° 19-25.727 ; Defrénois 17 févr. 2022, n° 7, DEF206b1, pp. 31-33, obs., Conditions de la confirmation : la renonciation tacite à l’action en nullité pour insanité d’esprit de la cession d’actions

♦ Civ. 1^re, 17 novembre 2021, n° 20-12.711 ; Defrénois 17 févr. 2022, n° 7, DEF206a6, p. 28, obs., Assurance-vie : la notification de l’ordonnance de modification du bénéficiaire à l’initiative du tuteur ; et « Assurance-vie : clause bénéficiaire et notification de l’ordonnance d’autorisation du tuteur. À propos de Cass. 1^re civ., 17 nov. 2021, n° 20-12711 », Defrénois 31 mars 2022, n° 13, doctr., DEF206j8, pp. 22-27

♦ Civ. 1^re, 26 mai 2021, n° 19-21.478 ; Actu-Juridique.fr 11 janv. 2022, note, Impossibilité d’agir en nullité de la clause bénéficiaire en assurance-vie pour insanité d’esprit dans le délai quinquennal de prescription, et LPA 31 janv. 2022, n° 1, LPA201j2, pp. 67-71, https://www.actu-juridique.fr/civil/obligations-contrats/impossibilite-dagir-en-nullite-de-la-clause-beneficiaire-en-assurance-vie-pour-insanite-desprit-dans-le-delai-quinquennal-de-prescription/

♦ Civ. 1^re, 26 mai 2021, n° 19-21.478 ; Defrénois 16 déc. 2021, n° 51-52, doctr., 204r3, pp. 21-25, Clause bénéficiaire en assurance-vie : impossibilité d’agir en nullité pour insanité d’esprit dans le délai de prescription de 5 ans, et cité in Defrénois 2 déc. 2021, n° 49, 204m9, p. 33, Point de départ du délai quinquennal de prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit de la clause bénéficiaire en assurance-vie

♦ Civ. 1^re, 7 juillet 2021, n° 20-12.236, Bull. civ. I ; Defrénois 2 déc. 2021, n° 49, 204m4, pp. 29-30, obs., Décision du juge des tutelles en cours de procédure d’appel sur le choix du tuteur

♦ Civ. 3^e, 6 mai 2021, n° 20-11.912 ; Defrénois 2 déc. 2021, n° 49, 204m8, pp. 32-33, obs., Charge de la preuve de l’insanité au moment de la résiliation du bail rural

♦ Civ. 3^e, 6 mai 2021, n° 20-11.912 ; Defrénois 2 déc. 2021, n° 49, 204m3, pp. 27-28, obs., La résiliation sans assistance d’un bail rural à la demande du preneur curatélaire

♦ Civ. 1^re, 14 avril 2021, n° 20-11.959 ; Defrénois 1^er juill. 2021, n° 23, 201n9, p. 39, obs., Action en nullité pour insanité d’esprit : suspension de la prescription quinquennale, et Defrénois 3 sept. 2021, n° 36, doctr., 201m9, pp. 27-30, note, Suspension de la prescription quinquennale de l’action en nullité pour insanité. À propos de Cass. 1^re civ., 14 avr. 2021, n° 20-11959

♦ Civ. 1^re, 31 mars 2021, n° 19-21.267 ; Defrénois 1^er juill. 2021, n° 23, 201n8, pp. 37-38, obs., Testament au profit de l’auxiliaire de vie et fondement de l’action en nullité reposant sur l’article 901 du code civil

♦ Cons. const. 12 mars 2021, n° 2020-888 QPC ; Defrénois 1^er juill. 2021, n° 23, 201n7, pp. 35-36, obs., Inconstitutionnalité de l’article L. 116-4 du CASF pour les services à la personne à domicile

♦ Civ. 1^re, 27 janvier 2021, n° 19-22.508, Bull. civ. I ; Defrénois 1^er juill. 2021, n° 23, 201n3, p. 31, obs., Appel refusé de l’ex-concubine contre l’autorisation du juge des tutelles de modification du bénéfice d’assurance-vie, et Defrénois 16 juill. 2021, n° 29, doctr., 201j6, pp. 19-24, note, Conventionnalité de l’appel réservé contre une autorisation du juge des tutelles pour la modification du bénéfice d’une assurance-vie

♦ Civ. 1^re, 18 décembre 2020, n° 20-70.003, Bull. civ. I (avis) ; Defrénois 1^er juill. 2021, n° 23, 201n4, pp. 32-33, obs.,Versement de primes sur contrat d’assurance-vie non assimilé au placement de fonds sur un compte dispensant d’autorisation judiciaire

♦ « Panorama. Majeurs protégés juin 2020-mai 2021 », Dalloz 2021 (n° 23, 1^er juill.), Panorama, pp. 1257-67, spéc. pp. 1258-1265, en collaboration avec M. le professeur J.-J. Lemouland.

♦ Crim. 11 mai 2021, n° 20-82.267 : Bull. crim. ; D. 2021 (n° 23, 1^er juill.), Pan., p. 1257, spéc. p. 1264, obs., Procédure pénale. Examen de santé et garde à vue. Perquisition, réquisitoire introductif et non information du curateur

♦ Civ. 3^e, 6 mai 2021, n° 20-11.912 ; D. 2021 (n° 23, 1^er juill.), Pan., p. 1257, spéc. p. 1265, obs., Curatelle. Résiliation du bail rural à l’initiative du curatélaire preneur

♦ Crim. 30 mars 2021, n° 21-80.401 ; D. 2021 (n° 23, 1^er juill.), Pan., p. 1257, spéc. p. 1264, obs., Procédure pénale. Curateur avisé de l’audience en chambre d’instruction sur la détention provisoire

♦ Crim. 17 mars 2021, n° 20-84.920 ; D. 2021 (n° 23, 1^er juill.), Pan., p. 1257, spéc. p. 1264, obs., Procédure pénale. Curateur avisé des poursuites/condamnations et point de départ du délai d’appel

♦ Cons. const., 12 mars 2021, n° 2020-888 QPC ; D. 2021 (n° 23, 1^er juill.), Pan., p. 1257, spéc. pp. 1260-1261, obs., Incapacités de défiance. Inconstitutionnalité de l’article L. 116-4, I, du code de l’action sociale et des familles

♦ Cons. const., 12 février 2021, n° 2020-884 QPC ; D. 2021 (n° 23, 1^er juill.), Pan., p. 1257, spéc. p. 1264, obs., Procédure pénale. Inconstitutionnalité de l’absence d’obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur en cas d’audience devant le juge de l’application des peines

♦ Civ. 1^re, 10 février 2021, n° 20-11.724 ; D. 2021 (n° 23, 1^er juill.), Pan., p. 1257, spéc. pp. 1261-1262, obs., Délai augmenté d’appel du jugement de mainlevée pour l’appelant à Mayotte

♦ Cons. const., 15 janv. 2021, n° 2020-873 QPC ; D. 2021 (n° 23, 1^er juill.), Pan., p. 1257, spéc. p. 1264, obs., Procédure pénale. Perquisition au domicile du majeur protégé lors d’une enquête préliminaire et information de l’organe protecteur

♦ Civ. 2^e, 14 janvier 2021, n° 19-12.839 ; D. 2021 (n° 23, 1^er juill.), Pan., p. 1257, spéc. p. 1262, obs., Délai augmenté de comparution en Nouvelle-Calédonie et résidence à l’étranger

♦ Civ. 1^re, 18 décembre 2020, n° 20-40.060 : Bull. civ. I ; D. 2021 (n° 23, 1^er juill.), Pan., p. 1257, spéc. p. 1260, obs., Incapacités de défiance. Inconstitutionnalité de l’article L. 116-4, I, du code de l’action sociale et des familles

♦ Civ. 3^e, 17 décembre 2020, n° 18-24.228 : Bull. civ. III ; D. 2021 (n° 23, 1^er juill.), Pan., p. 1257, spéc. p. 1264, obs., Curatelle. Assistance en justice et signification

♦ Civ. 1^re, 16 décembre 2020, n° 19-13.762 : Bull. civ. I ; D. 2021 (n° 23, 1^er juill.), Pan., p. 1257, spéc. p. 1264, obs., Curatelle. Assistance en justice et signification. Sens de la double signification

♦ Crim. 16 décembre 2020, n° 19-83.619 : Bull. crim. ; D. 2021 (n° 23, 1^er juill.), Pan., p. 1257, spéc. pp. 1263-1264, obs., Procédure pénale. Obligation d’expertise médicale du majeur poursuivi pénalement, formalité substantielle

♦ Civ. 1^re, 5 novembre 2020, n° 20-16.879 ; D. 2021 (n° 23, 1^er juill.), Pan., p. 1257, spéc. p. 1260, obs., Incapacités de défiance. L’ami médecin incapable et l’exigence de libéralité

♦ Civ. 1^re, 4 novembre 2020, n° 19-17.426 ; D. 2021 (n° 23, 1^er juill.), Pan., p. 1257, spéc. p. 1264, obs., Curatelle. Assistance en justice et signification

♦ Civ. 1^re, 4 novembre 2020, n° 19-17.442 ; D. 2021 (n° 23, 1^er juill.), Pan., p. 1257, spéc. p. 1264, obs., Curatelle. Assistance en justice et signification

♦ Civ. 1^re, 14 octobre 2020, n° 19-15.368 ; D. 2021 (n° 23, 1^er juill.), Pan., p. 1257, spéc. p. 1263, obs., Procédure orale et convocation à l’audience d’appel du jugement de tutelle

♦ Civ. 1^re, 16 septembre 2020, n° 19-15.818 : Bull. civ. I ; D. 2021 (n° 23, 1^er juill.), Pan., p. 1257, spéc. p. 1260, obs., Incapacités de défiance. Indifférence au diagnostic de la maladie fatale

♦ Civ. 1^re, 8 juillet 2020, n° 19-16.246 ; D. 2021 (n° 23, 1^er juill.), Pan., p. 1257, spéc. p. 1263, obs., Durée de la mesure

♦ Civ. 1^re, 8 juillet 2020, n° 19-17.097 ; D. 2021 (n° 23, 1^er juill.), Pan., p. 1257, spéc. pp. 1258-1260, obs., Actes antérieurs à l’ouverture d’un régime de protection. Période suspecte et responsabilité du notaire

♦ Civ. 1^re, 24 juin 2020, n° 19-16.337 : Bull. civ. I ; D. 2021 (n° 23, 1^er juill.), Pan., p. 1257, spéc. pp. 1264-1265, obs., Curatelle. Limite temporelle de l’assistance en justice

♦ Civ. 1^re, 24 juin 2020, n° 19-15.781 : Bull. civ. I ; D. 2021 (n° 23, 1^er juill.), Pan., p. 1257, spéc. p. 1263, obs., Convocation, défaut de comparution et dispense d’audition par suite d’une requête de protection de la personne en tutelle

♦ CA Rouen, 1^re ch., 3 juin 2020, n° 18/03922 ; D. 2021 (n° 23, 1^er juill.), Pan., p. 1257, spéc. p. 1260, obs., Incapacités de défiance. Aide-ménagère et mise à l’écart de l’article 909

♦ Cons. const. 12 mars 2021, n° 2020-888 QPC, Actu-Juridique.fr, 22 juin 2021, et LPA juill.-août 2021, 200z4, pp. 38-51, note, Incapacité de recevoir une libéralité, atteinte au droit de disposer librement du patrimoine, vulnérabilité, et inconstitutionnalité de l’article L. 116-4, I, du Code de l’action sociale et des familles

♦ Civ. 1^re, 18 décembre 2020, n° 20-40.060, Bull. civ. I ; Defrénois 18 févr. 2021, n° 8, Pratique. Questions-Réponses, 168q4, pp. 13-22, 3^e esp., Les interdictions de recevoir des libéralités de personnes vulnérables : dernières actualités, et cité Defrénois 11 févr. 2021, n° 7, 168m4, p. 32, 3^e esp., obs.

♦ Civ. 3^e, 17 décembre 2020, n° 18-24.228, Bull. civ. III ; Defrénois 18 mars 2021, n° 12, doct., 168u3, pp. 19-23, 4^e esp., Les exigences de l’assistance en justice du curatélaire et de la signification au curateur, et cité Defrénois 11 févr. 2021, n° 7, 168m1, p. 30, 4^e esp., obs.

♦ Civ. 1^re, 16 décembre 2020, n° 19-13.762, Bull. civ. I ; Defrénois 18 mars 2021, n° 12, doct., 168u3, pp. 19-23, 3^e esp., Les exigences de l’assistance en justice du curatélaire et de la signification au curateur, et cité Defrénois 11 févr. 2021, n° 7, 168m1, p. 30, 3^e esp., obs.

♦ Civ. 1^re, 5 novembre 2020, n° 20-16.879 ; Defrénois 18 févr. 2021, n° 8, Pratique. Questions-Réponses, 168q4, pp. 13-22, 2^e esp., Les interdictions de recevoir des libéralités de personnes vulnérables : dernières actualités, et cité Defrénois 11 févr. 2021, n° 7, 168m4, p. 32, 2^e esp., obs.

♦ Civ. 1^re, 4 novembre 2020, n° 19-17.442 ; Defrénois 18 mars 2021, n° 12, doct., 168u3, pp. 19-23, 2^e esp., Les exigences de l’assistance en justice du curatélaire et de la signification au curateur, et cité Defrénois 11 févr. 2021, n° 7, 168m1, p. 30, 2^e esp., obs.

♦ Civ. 1^re, 4 novembre 2020, n° 19-17.426 ; Defrénois 18 mars 2021, n° 12, doct., 168u3, pp. 19-23, 1^re esp., Les exigences de l’assistance en justice du curatélaire et de la signification au curateur, et cité Defrénois 11 févr. 2021, n° 7, 168m1, p. 30, 1^re esp., obs.

♦ Civ. 1^re, 30 septembre 2020, n° 19-11.187, Bull. civ. I ; Defrénois 11 févr. 2021, n° 7, 168k9, pp. 28-30, obs., Analyse de la volonté du souscripteur de l’assurance-vie en tutelle pour fixer le sens de la clause bénéficiaire mentionnant « mes héritiers »

♦ Civ. 1^re, 16 septembre 2020, n° 19-15.818, Bull. civ. I ; Defrénois 18 févr. 2021, n° 8, Pratique. Questions-Réponses, 168k4, pp. 13-22, 1^re esp., Les interdictions de recevoir des libéralités de personnes vulnérables : dernières actualités, et cité Defrénois 11 févr. 2021, n° 7, 168m4, p. 32, 1^re esp., obs.

♦ Civ. 3^e, 17 septembre 2020, n° 19-15.046 ; LPA 12 mars 2021, n° 51, 157q6, pp. 5-30, 2^e esp., note, Nullité pour insanité d’esprit : restitutions, opposabilité aux tiers, responsabilité du notaire et pratique du certificat médical par précaution

♦ Civ. 1^re, 9 septembre 2020, n° 18-26.525 ; LPA 12 mars 2021, n° 51, 157q6, pp. 5-30, 1^re esp., note, Nullité pour insanité d’esprit : restitutions, opposabilité aux tiers, responsabilité du notaire et pratique du certificat médical par précaution

♦ Civ. 1^re, 8 juillet 2020, n° 19-16.246 ; Defrénois 10 déc. 2020, n° 50, doctr., 164e8, pp. 27-29, note, Conditions de la durée initiale, décennale, exceptionnelle de la tutelle, et cité Defrénois 24 sept. 2020, n° 39, 163j3, p. 29

♦ Civ. 1^re, 13 mai 2020, n° 19-13.419, Bull. civ. I ; Defrénois 22 oct. 2020, n° 43 , doctr., 163g6, pp. 25-27, note, Révocation de l’adoption simple et insanité d’esprit, et cité Defrénois 24 sept. 2020, n° 39, 163h3, p. 31

♦ Civ. 1^re, 24 juin 2020, n° 19-16.337, Bull. civ. I ; Defrénois 24 sept. 2020, n° 39, 163g9, p. 28, note, Refus de sanction du défaut d’assistance en justice du majeur devenu curatélaire au stade du délibéré

♦ Civ. 2^e, 5 mars 2020, n° 16-21.153 ; Defrénois 24 sept. 2020, n° 39, 163g8, p. 27, note, Irrecevabilité du pourvoi dirigé contre le curateur ad hoc sans pouvoir de représentation

♦ « Panorama. Majeurs protégés juin 2019-mai 2020 », Dalloz 2020 (n° 26, 23 juill.), Panorama, pp. 1485-1496, en collaboration avec M. le professeur J.-J. Lemouland.

♦ Civ. 1^re, 18 mars 2020, n° 19-15.160, Bull. civ. I ; D. 2020 (n° 26, 23 juill.), Pan., p. 1485, spéc. p. 1495, obs., Fonctionnement de la curatelle. Interruption sans assistance du délai de péremption d’instance

♦ Civ. 2^e, 5 mars 2020, n° 16-21.153 ; D. 2020 (n° 26, 23 juill.), Pan., p. 1485, spéc. p. 1494, obs., Fonctionnement de la curatelle. Pas de représentation pour la défense en justice du curatélaire

♦ Civ. 1^re, 29 janvier 2020, n° 19-11.386 ; D. 2020 (n° 26, 23 juill.), Pan., p. 1485, spéc. pp. 1492-1493, obs., Ouverture d’un régime de protection. Durée de la mesure

♦ Civ. 1^re, 15 janvier 2020, n° 19-12.912 ; D. 2020 (n° 26, 23 juill.), Pan., p. 1485, spéc. p. 1490, obs., Ouverture d’un régime de protection. Garanties procédurales. Dispense d’audition

♦ Civ. 1^re, 18 décembre 2019, n° 19-11.139 ; D. 2020 (n° 26, 23 juill.), Pan., p. 1485, spéc. p. 1492, obs., Ouverture d’un régime de protection. Durée de la mesure

♦ Civ. 1^re, 18 décembre 2019, n° 19-10.929 D. 2020 (n° 26, 23 juill.), Pan., p. 1485, spéc. p. 1492, obs., Ouverture d’un régime de protection. Durée de la mesure

♦ Civ. 1^re, 18 décembre 2019, n° 19-10.929 ; D. 2020 (n° 26, 23 juill.), Pan., p. 1485, spéc. pp. 1491-1492, obs., Ouverture d’un régime de protection. Garanties procédurales. Contradictoire, égalité des armes et expression de l’avis du ministère public partie jointe

♦ Civ. 1^re, 18 décembre 2019, n° 18-25.969 ; D. 2020 (n° 26, 23 juill.), Pan., p. 1485, spéc. pp. 1489-1490, obs., Ouverture d’un régime de protection. Recevabilité de la requête. Notification et point de départ du délai pour faire appel de l’ordonnance du juge des tutelles

♦ Civ. 1^re, 19 septembre 2019, n° 18-19.570, Bull. civ. I ; D. 2020 (n° 26, 23 juill.), Pan., p. 1485, spéc. p. 1491, obs., Ouverture d’un régime de protection. Garanties procédurales. Contradictoire et consultation du dossier lors de la modification de la mesure

♦ Civ. 3^e, 4 juillet 2019, n° 18-16.915 ; D. 2020 (n° 26, 23 juill.), Pan., p. 1485, spéc. p. 1494, obs., Fonctionnement de la curatelle. Signification au curateur et irrégularité de fond

♦ Civ. 1^re, 13 juin 2019, n° 18-19.079 ; D. 2020 (n° 26, 23 juill.), Pan., p. 1485, spéc. p. 1492, obs., Ouverture d’un régime de protection. Durée de la mesure

♦ Civ. 1^re, 13 juin 2019, n° 18-19.079 ; D. 2020 (n° 26, 23 juill.), Pan., p. 1485, spéc. p. 1487, obs., Personne du majeur protégé. Actes strictement personnels. Droit de vote en tutelle

♦ Publicité de la mesure, obs., D. 2020 (n° 26, 23 juill.), Pan., p. 1485, spéc. p. 1493.

♦ Durée de la mesure. Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 et ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020, obs., D. 2020 (n° 26, 23 juill.), Pan., p. 1485, spéc. p. 1493.

♦ Procédure alignée des mesures judiciaires et de l’habilitation familiale. Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019, obs., D. 2020 (n° 26, 23 juill.), Pan., p. 1485, spéc. p. 1489.

♦ Décret pour l’évaluation en vue de l’ouverture de la protection judiciaire. Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019, obs., D. 2020 (n° 26, 23 juill.), Pan., p. 1485, spéc. p. 1489.

♦ Civ. 1^re, 18 décembre 2019, n° 18-21.815 et Civ. 1^re, 18 décembre 2019, n° 18-22.900, 2 arrêts ; Defrénois 2 juill. 2020, n° 27, doctr., 160u3, pp. 26-27, note, Assistance en habilitation familiale : principe et étendue

♦ Civ. 1^re, 15 janvier 2020, n° 18-26.683, Bull. civ. I ; D. 2020 (n° 21 ; 11 juin), p. 1205, spéc. pp. 1212-1214, obs., La nullité pour insanité de l’avenant modifiant la clause bénéficiaire avec assistance du curateur

♦ CA Orléans, 19 décembre 2019, RG n° 17/031381 ; LPA 26 mai 2020, n° 105, 151w7, pp. 15-22, note, Délai et point de départ de la prescription pour l’action en insanité et l’exception de nullité

♦ Civ. 1^re, 6 novembre 2019, n° 18-22.982 et Civ. 1^re, 6 novembre 2019, n° 17-27.085, 2 arrêts ; LPA 20 mai 2020, n° 101, 151w9, pp. 16-19, note, Sanction du défaut d’assistance en curatelle et titulaire du droit d’agir

♦ Civ. 1^re, 6 novembre 2019, n° 18-18.282 ; Defrénois 9 avr. 2020, n° 15, doctr., 158×4, pp. 25-27, note, Révocation des mandats en sauvegarde de justice et sort du mandat de protection future. À propos de Cass. 1^re civ. 6 nov. 2019, n° 18-18282

♦ Civ. 1^re, 19 septembre 2019, n° 18-19.570, Bull. civ. I ; LPA 6 avr. 2020, n° 69, 151w8, pp. 28-30, note, Respect du contradictoire et accès au dossier pour la modification de la mesure

♦ Civ. 1^re, 15 janvier 2020, n° 18-22.503, Bull. civ. I ; Defrénois 5 mars 2020, n° 10, 157y2, pp. 44-45, obs., Malgré le décès du majeur, compétence du juge des tutelles pour l’indemnité exceptionnelle à raison des diligences du MJPM

♦ Civ. 1^re, 18 décembre 2019, inédit n° 19-10.170 ; Defrénois 5 mars 2020, n° 10, 157y5, pp. 47-49, obs., Exigence de la preuve intrinsèque de trouble mental s’agissant d’une procuration et d’un commodat

♦ Civ. 1^re, 13 juin 2019, n° 18-19.079 ; LPA 29 oct. 2019, n° 216, 147k4, pp. 3-15, note, Révocation du mandat de protection future pour une tutelle ouverte de durée décennale avec motivation exigée de la suppression du droit de vote

♦ CA Reims, 12 février 2019, RG n° 18/011271 ; Defrénois 24 oct. 2019, n° 43, 151a9, pp. 19-21, note, Assurance-vie : prescription de l’action en nullité des modifications des clauses bénéficiaires pour insanité de la tutélaire décédée, et renvoi Defrénois 10 oct. 2019, n° 41, 152d2, p. 43, Précision sur la prescription de l’action en nullité pour insanité de clauses bénéficiaires de contrats d’assurance-vie

♦ Civ. 1^re, 13 juin 2019, n° 18-18.691 ; Defrénois 10 oct. 2019, n° 41, 152d8, pp. 38-39, obs., Reprise de l’instance par l’héritier et intérêt moral pour la contestation de la mesure aggravée en tutelle

♦ Civ. 1^re, 13 juin 2019, n° 18-19.079 ; Defrénois 10 oct. 2019, n° 41, 152d7, pp. 38-39, obs., Date d’appréciation de l’altération des facultés personnelles pour l’ouverture de la tutelle et motivation de sa durée initiale exceptionnelle

♦ Civ. 1^re, 13 juin 2019, n° 18-19.079 ; Defrénois 10 oct. 2019, n° 41, 152d1, p. 40, obs., Principe de subsidiarité : mise à l’écart de l’habilitation familiale

♦ Civ. 1^re, 13 juin 2019, n° 18-18.134 ; Defrénois 10 oct. 2019, n° 41, 152d0, p. 37, obs., Refus de mainlevée de curatelle renforcée : vérification à actualiser de la persistance de l’altération des facultés

♦ Civ. 3^e, 4 avril 2019, n° 17-26.783 ; Defrénois 10 oct. 2019, n° 41, 152e2, p. 43, obs., Restitutions après nullité de la vente immobilière en viager pour insanité

♦ Civ. 1^re, 3 avril 2019, n° 18-14.880 ; Defrénois 10 oct. 2019, n° 41, 152d5, pp. 35-36, 2^e esp., obs., Ouverture d’une curatelle : motivation exigée quant à l’altération des facultés personnelles

♦ Civ. 1^re, 6 mars 2019, n° 18-13.584 ; Defrénois 10 oct. 2019, n° 41, 152d6, p. 36, obs., Ouverture de la curatelle renforcée : double constat à motiver

♦ Civ. 1^re, 13 février 2019, n° 18-13.386 ; Defrénois 10 oct. 2019, n° 41, 152d5, pp. 35-36, 1^re esp., obs., Ouverture d’une curatelle : motivation exigée quant à l’altération des facultés personnelles

♦ CA Reims, 5 février 2019, RG n° 18/013891 ; Defrénois 10 oct. 2019, n° 41, 152e1, p. 42, obs., Charge de la preuve et appréciation souveraine de l’insanité au moment de la vente de véhicule

♦ « Panorama. Majeurs protégés juin 2018-mai 2019 », Dalloz 2019 (n° 25, 11 juill.), Panorama, pp. 1412-1423.

♦ Civ. 1^re, 3 avril 2019 : inédit n° 18-10.641 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1417, obs., Garanties procédurales.Vérification de la convocation à l’audience

♦ Civ. 1^re, 3 avril 2019 : inédit n° 18-14.880 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1417, obs., Garanties procédurales. Contradictoire et avis du ministère public, et spéc. p. 1419, obs., Motivation et ouverture de la curatelle simple ou renforcée

♦ Civ. 1^re, 6 mars 2019 : inédit n° 18-13.854 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1419, obs., Motivation et ouverture de la curatelle simple ou renforcée

♦ Civ. 1^re, 13 février 2019 : inédit n° 18-13.386 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1419, obs., Motivation et ouverture de la curatelle simple ou renforcée

♦ Civ. 1^re, 13 février 2019 : inédit n° 18-12.712 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p., 1412 spéc. p. 1417, obs., Garanties procédurales. Contradictoire et dossier

♦ Crim. 23 janvier 2019 : inédit n° 18-84.078 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1418, obs., Procédure pénale. Information du curateur et point de départ du délai d’appel

♦ Civ. 1^re, 17 janvier 2019 : inédit n° 18-11.061 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1414, obs., Actes antérieurs à l’ouverture d’un régime de protection. Période suspecte. Fondement

♦ Crim. 9 janvier 2019 : inédit n° 17-86.922 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1418, obs., Procédure pénale. Poursuite du majeur protégé et avis à l’organe protecteur

♦ Civ. 1^re, 19 décembre 2018 : inédit n° 18-10.582 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1419, obs., Désignation du curateur : priorité familiale ou nomination d’un mandataire judiciaire

♦ Crim. 11 décembre 2018 : n° 18-80.872, Bull. crim. ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1418, obs., Procédure pénale. Garde à vue et vérification de la mesure de protection

♦ Civ. 1^re, 6 décembre 2018 : n° 18-70.011, avis n° 15015, Bull. civ. I ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1419-1420, obs., Exercice du commerce par le curatélaire et portée de l’article 509 du code civil

♦ Civ. 1^re, 21 novembre 2018 : n° 17-22.777, Bull. civ. I ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1419, obs., Motivation et ouverture de la curatelle simple ou renforcée

♦ Crim. 17 octobre 2018 : inédit n° 17-87.327 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1418, obs., Procédure pénale. QPC et majeur protégé témoin

♦ Civ. 1^re, 17 octobre 2018 : inédit n° 17-11.011 ;D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1417, obs., Garanties procédurales.Vérification de la convocation à l’audience

♦ Civ. 1^re, 17 octobre 2018 : n° 16-24.331, Bull. civ. I, D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1414, obs., Incapacités de défiance. Libéralité en faveur du curateur familial et interposition de personne

♦ Civ. 1^re, 3 octobre 2018 : inédit n° 17-23.599 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1417, obs., Garanties procédurales. Contradictoire et avis du ministère public

♦ Crim. 19 septembre 2018 : n° 18-83.868, Bull. crim. ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1418, obs., Procédure pénale. Sursis à statuer face à l’inaptitude du majeur protégé

♦ Cons. const., 14 septembre 2018 : n° 2018-730 QPC ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1418, obs., Procédure pénale. QPC, inconstitutionnalité et garde à vue

♦ Crim. 5 septembre 2018 : n° 17-84.402, Bull. crim. ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1418, obs., Procédure pénale. Sursis à statuer face à l’inaptitude du majeur protégé

♦ Crim. 5 septembre 2018 : inédit n° 17-83.683 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1418, obs., Procédure pénale. Sursis à statuer face à l’inaptitude du majeur protégé

♦ Civ. 1^re, 4 juillet 2018 : inédit n° 17-19.953 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1421, obs., Critères de la nullité facultative pour défaut d’assistance

♦ Civ. 1^re, 4 juillet 2018 : inédit n° 17-19.953 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1418, obs., Publicité de la mesure. Fonction

♦ Civ. 1^re, 27 juin 2018 : n° 17-20.911, Bull. civ. I ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p., 1412, spéc. p. 1417, obs., Garanties procédurales. Contradictoire et dossier

♦ Civ. 1^re, 27 juin 2018 : inédit n° 17-20.586 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1417, obs., Durée initiale exceptionnelle en tutelle

♦ Crim. 20 juin 2018 : inédit n° 17-87.327 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1418, obs., Procédure pénale. QPC et majeur protégé témoin

♦ Crim. 19 juin 2018 : n° 18-80.872, Bull. crim. ;D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1418, obs., Procédure pénale. QPC, inconstitutionnalité et garde à vue

♦ Civ. 1^re, 12 juin 2018 : inédit n° 17-20.223 ; D. 2019 (n° 25, 11 juill.), Pan., p. 1412, spéc. p. 1420-1421, obs., Intérêts gravement compromis, représentation du curateur et autorisation judiciaire par ordonnance tampon

♦ Civ. 1^re, 17 avril 2019, n° 18-14.250, Bull. civ. I ; LPA 18 juin 2019, n° 121, 144z1, pp. 7-15, note, Révocation du mandat de protection future contraire aux intérêts du mandant au profit d’une curatelle. Le paradigme de l’intérêt supérieur du majeur protégé

♦ Civ. 1^re, 17 octobre 2018 : n° 16-24.331, Bull. civ. I ; Defrénois 14 mars 2019, n° 11, 145s1, pp. 20-22, L’incapacité de recevoir à titre gratuit ne s’applique qu’au mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; et Defrénois 21 févr. 2019, n° 8, 145t3, p. 31, obs. (renvoi), Incapacité de recevoir à titre gratuit exclusivement pour les organes de la protection des majeurs

♦ Civ. 2^e, 17 janvier 2019 : inédit n° 18-11.061 ; Defrénois 21 févr. 2019, n° 8, 145t2, pp. 34-35, obs., Insuffisance de la mention de la période suspecte pour fonder l’annulation d’une convention d’honoraires d’avocat

♦ Civ. 1^re, 16 janvier 2019 : inédit n° 17-31.528 ; Defrénois 21 févr. 2019, n° 8, 145t1, p. 34, obs., Preuve par présomption de l’insanité au moment de l’acte après le décès

♦ Civ. 1^re, 6 décembre 2018 : n° 18-70.012, avis n° 15016, Bull. civ. I ; Defrénois 21 févr. 2019, n° 8, 145s7, pp. 28-29, obs., Autorisation judiciaire pour le compte bancaire en curatelle

♦ Civ. 1^re, 21 novembre 2018 : inédit n° 18-10.756 ; Defrénois 21 févr. 2019, n° 8, 145t0, pp. 32-33, obs., Insanité d’un des deux emprunteurs, exception purement personnelle d’un codébiteur solidaire

♦ CEDH, 25 octobre 2018 : requête n° 37646/13 ; Defrénois 21 févr. 2019, n° 8, 145s9, pp. 31-32, obs., Mariage en curatelle et autorisation judiciaire conforme aux droits de l’Homme

♦ Civ. 1^re, 5 septembre 2018 : inédit n° 17-20.902 ; Defrénois 21 févr. 2019, n° 8, 145s8, pp. 29-30, obs., Recherche d’un établissement d’accueil en tutelle et souhait du maintien du cadre de vie

♦ Civ. 1^re, 6 décembre 2018, n° 18-70.012, Bull. civ. I ; JCP G 2018 (n° 52, 24 déc.), 1374, pp. 2361-2365, note, Avis : l’indispensable autorisation judiciaire pour l’ouverture, la modification ou la clôture des comptes et livrets du curatélaire assisté

♦ Civ. 1^re, 6 décembre 2018, n° 18-70.011, Bull. civ. I ; JCP G 2018 (n° 51, 17 déc.), 1338, pp. 2300-2304, note, Avis : l’exercice du commerce par le curatélaire sous la réserve de l’assistance

♦ Civ. 1^re, 27 juin 2018 : n° 17-20.428, Bull. civ. I ; Defrénois 2018 (8 nov.), n° 44, 141m9, pp. 34-35, note, Nullité pour insanité de la promesse de vente invoquée post décès de la curatélaire ayant bénéficié de l’assistance

♦ Civ. 1^re, 28 mars 2018 : inédit n° 16-25.313 ; Defrénois 2018 (8 nov.), n° 44, 141m6, p. 31, note, Charge de la preuve du moment de l’insanité du testateur, témoignage du notaire et appréciation souveraine

♦ Civ. 1^re, 14 mars 2018 : inédit n° 17-13.091 ; Defrénois 2018 (8 nov.), n° 44, 141m8, p. 33, note, Exigence de la preuve de l’insanité au moment de l’acte à titre onéreux notarié suivi de curatelle renforcée

♦ Civ. 1^re, 14 mars 2018 : inédit n° 17-15.406 ;Defrénois 2018 (8 nov.), n° 44, 141m7, p. 32, note, Incidence d’une mesure de protection judiciaire sur l’appréciation de l’insanité du testateur

♦ Civ. 1^re, 12 juin 2018 : inédit n° 17-20.223 ; Defrénois 2018 (18 oct.), n° 44, 141f1, pp. 27-29, note, Condamnation de la pratique erronée d’autorisation judiciaire par simple apposition d’un tampon d’accord sur une requête, et Defrénois 2018 (8 nov.), n° 44, p. 141s2, p. 28, note (renvoi)

♦ Civ. 1^re, 4 juillet 2018, n° 17-19.953, Defrénois 2018 (13 sept.), n° 36, 139c3, pp. 23-30, note, Critère de la nullité facultative pour défaut d’assistance en curatelle publiée et opposable, et Défrénois 2018 (8 nov.), n° 44, 141s1, p. 28, note (renvoi)

♦ Civ. 1^re, 24 mai 2018, n° 17-18.859, Bull. civ. I, JCP G 2018 (n° 29, 16 juill.), 826, pp. 1404-1408, note, L’appel ouvert au seul requérant contre le jugement de mainlevée de la curatelle renforcée

♦ « Panorama. Majeurs protégés juin 2017-mai 2018 », Dalloz 2018 (n° 26, 12 juill.), Panorama, p. 1458 s.

♦ Civ. 1^re, 24 mai 2018, n° 17-18.859, Bull. civ. I, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1468, obs., Recevabilité de l’appel contre la mainlevée de la curatelle

♦ Civ. 2^e, 24 mai 2018, n° 17-18.265, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. pp. 1465-1466, obs., Responsabilité des acteurs de la protection. Assurance du tuteur

♦ Soc. 11 avril 2018, n° 16-24.749, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1465, obs., Responsabilité des acteurs de la protection. Responsabilité du MJPM envers son employeur

♦ Civ. 1^re, 11 avril 2018, n° 17-16.860, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1462, obs., Garanties procédurales. Accès au dossier

♦ Civ. 1^re, 28 mars 2018, n° 17-10.370, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. pp. 1467-1468, obs., Fonctionnement de la curatelle. Action en justice et assistance

♦ Civ. 1^re, 28 mars 2018, n° 17-14.989, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1467, obs., Ouverture de la curatelle. Motivation

♦ Civ. 1^re, 14 mars 2018, n° 17-12.594, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1467, obs., Organisation de la curatelle. Désignation modifiée de curateur

♦ Civ. 1^re, 14 mars 2018, n° 17-12.594, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1462, obs., Garanties procédurales. Audition

♦ Civ. 1^re, 7 février 2018, n° 16-28.374, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1459, obs., Incapacités de défiance

♦ Civ. 1^re, 24 janvier 2018, n° 17-10.262, Bull. civ. I, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1467, obs., Organisation de la curatelle. Désignation du curateur. Priorité familiale ou désignation d’un mandataire judiciaire

♦ Civ. 1^re, 24 janvier 2018, n° 17-10.262, Bull. civ. I, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1462, obs., Recevabilité de la requête et énoncé des faits

♦ Civ. 1^re, 10 janvier 2018, n° 17-16.010, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1467, obs., Ouverture de la curatelle. Motivation

♦ Civ. 1^re, 10 janvier 2018, n° 16-27.020, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1463, obs., Garanties procédurales. Appel et convocation du tuteur au moment idoine

♦ Civ. 1^re, 20 décembre 2017, n° 16-27.507, Bull. civ. I et projet du 20 avril 2018, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. pp. 1469-1470, obs., Habilitation familiale

♦ Crim. 19 décembre 2017, n° 17-85.841, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1466, obs., Procédure pénale et majeurs protégés. Avis au curateur

♦ Civ. 1^re, 13 décembre 2017, n° 16-26.165, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1467, obs., Fonctionnement de la curatelle. Action en justice et assistance

♦ Civ. 1^re, 13 décembre 2017, n° 17-10.027, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1467, obs., Organisation de la curatelle. Désignation du curateur. Priorité familiale ou désignation d’un mandataire judiciaire

♦ Civ. 1^re, 13 décembre 2017, n° 17-10.027, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1462, obs., Garanties procédurales. Audition

♦ Civ. 1^re, 13 décembre 2017, n° 17-10.027, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1463, obs., Garanties procédurales. Avis et conclusions du ministère public

♦ Civ. 1^re, 15 novembre 2017, n° 16-24.332, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1463, obs., Garanties procédurales. Avis et conclusions du ministère public

♦ Crim. 2 novembre 2017, n° 16-85.499, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. pp. 1466-1467, obs., Procédure pénale et majeurs protégés. Victime vulnérable

♦ Civ. 1^re, 12 octobre 2017, n° 17-18.040, Bull. civ. I, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1462, obs., Garanties procédurales. Audition et soins psychiatriques

♦ Civ. 1^re, 11 octobre 2017, n° 16-24.634, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1465, obs., Responsabilité des acteurs de la protection. Tutelle, faute et recel successoral

♦ Civ. 3^e, 5 octobre 2017, n° 16-21.973, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1468, obs., Fonctionnement de la curatelle. Opposition d’intérêts et titulaire de l’action en nullité de droit

♦ Civ. 1^re, 27 septembre 2017, n° 16-13.146, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. pp. 1464-1465, obs., Responsabilité des acteurs de la protection. Responsabilité envers des tiers

♦ Crim. 19 septembre 2017, n° 17-81.919, Bull. crim., D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1466, obs., Procédure pénale et majeurs protégés. Avis au curateur

♦ Crim. 28 juin 2017, n° 16-83.681, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1466, obs., Procédure pénale et majeurs protégés. Assistance en justice

♦ Civ. 1^re, 15 juin 2017, n° 16-20.446, D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1464, obs., Responsabilité des acteurs de la protection. Responsabilité envers des tiers

♦ Crim. 7 juin 2017, n° 16-85.191, Bull. crim., D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1466, obs., Procédure pénale et majeurs protégés. Prescription et impossibilité d’agir

♦ Civ. 1^re, 25 octobre 2017, n° 16-24.766 : Bull. civ. I, Defrénois 2018 (7 juin), n° 22, 134e1, pp. 37-39, note, Exception de nullité perpétuelle pour insanité et commencement d’exécution du testament

♦ Civ. 3^e, 5 octobre 2017, n° 16-21.973, Defrénois 2018 (26 avr.), n° 17, 134w0, pp. 28-33, note, Sanction de l’opposition d’intérêts en curatelle renforcée pour congé de bail rural : (sélectionné par le Conseil supérieur du Notariat, Direction Europe & international, traduction transmise pour la rédaction code civil chinois)

♦ Civ. 1^re, 24 janvier 2018 : n° 17-10.262, Bull. civ. I ; D. 2018 (n° 13 ; 5 avr.), pp. 702-707, note, Requête recevable sur l’énoncé des faits : préférence familiale, éloignement géographique, sentiment et intérêt du curatélaire

♦ Civ. 2^e, 1^erfévrier 2018, n° 16-24.173, Defrénois 2018 (29 mars), n° 13, Chronique Majeurs vulnérables, 134u5, pp. 28-29, obs., Opposabilité de la tutelle par sa publicité et irrégularité de fond du défaut de signification au tuteur

♦ Civ. 1^re, 13 décembre 2017, n° 16-15.463, Defrénois 2018 (29 mars), n° 13, Chronique Majeurs vulnérables, 134v1, p. 34, obs., Autorité de la chose jugée au pénal pour abus de faiblesse et preuve de l’insanité

♦ Civ. 3^e, 30 novembre 2017, n° 16-15.597, Defrénois 2018 (29 mars), n° 13, Chronique Majeurs vulnérables, 134u8, pp. 30-31, obs., Moment de l’insanité et promesse synallagmatique de vente immobilière

♦ CA Paris, pôle 4 chambre 1, 20 octobre 2017, n° 15/22729, Defrénois 2018 (29 mars), n° 13, Chronique Majeurs vulnérables, 134u9, pp. 31-32, obs., Preuve de l’insanité et rôle du notaire

♦ Civ. 3^e, 12 octobre 2017, n° 16-24.323, Defrénois 2018 (29 mars), n° 13, Chronique Majeurs vulnérables, 134v0, pp. 32-33, obs., Preuve intrinsèque de l’insanité après décès pour la promesse de vente immobilière

♦ Civ. 1^re, 20 décembre 2017 : n° 16-27.507, Bull. civ. I ; D. 2018 (n° 4 ; 1er févr.), pp. 223-228, note, Absence de passerelle officielle vers l’habilitation familiale en cas de requête aux fins de mesure judiciaire

♦ Civ. 1^re, 27 avr. 2017, n° 16-13.571, Defrénois 2017 (12 oct.), n° 22, Chronique Majeurs vulnérables, 129s7, pp. 32-33, obs., Point de départ de la prescription quinquennale de l’action en nullité pour insanité en assurance-vie

♦ Civ. 1^re, 8 mars 2017, n° 16-12.607, Bull. civ. I, Defrénois 2017 (12 oct.), n° 22, Chronique Majeurs vulnérables, 129s6, pp. 31-32, obs., Point de départ de la prescription de l’action de l’héritier en nullité pour insanité d’un acte à titre gratuit

♦ Civ. 1^re, 8 mars 2017, n° 16-13.128, Defrénois 2017 (12 oct.), n° 22, Chronique Majeurs vulnérables, 129s4, p. 31, obs., Preuve et appréciation souveraine de l’insanité

♦ Civ. 1^re, 8 mars 2017, n° 16-11.133, Defrénois 2017 (12 oct.), n° 22, Chronique Majeurs vulnérables, 129s5, p. 31, obs., Preuve et appréciation souveraine de l’insanité

♦ Civ. 1^re, 8 févr. 2017, n° 16-12.958, Defrénois 2017 (12 oct.), n° 22, Chronique Majeurs vulnérables, 129s4, pp. 29-30, obs., Insanité et responsabilité du notaire

♦ Civ. 1^re, 15 juin 2017, n° 15-23.066, Bull. civ. I, D. 2017 (n° 26, 20 juill.), pp. 1506-1510, note, Entrée en vigueur de la limite de vingt ans pour la durée du renouvellement des mesures judiciaires de protection des majeurs

♦ « Panorama. Majeurs protégés juin 2016-juin 2017 », D. 2017 (n° 26, 20 juill.), p. 1490 s.

♦ Crim. 22 mars 2017, n° 16-80.246, D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. pp. 1494-1495, obs., Responsabilité pénale de l’organe protecteur, conflit d’intérêts et mission de service public

♦ Civ. 1^re, 8 mars 2017, n° 16-13.186, Bull. civ. I, D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. p. 1494, obs., Responsabilité de l’organe protecteur vis-à-vis d’un tiers et manquements

♦ Civ. 1^re, 18 janvier 2017, n° 16-10.908, D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. pp. 1493-1494, obs., Responsabilité de l’organe protecteur et prescription de l’action des héritiers du majeur

♦ Bastia, 17 janvier 2017, n° 16/00523, D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. pp. 1496-1498, obs., Désignation d’un mandataire spécial et pouvoirs confiés, notamment quant au courrier

♦ Civ. 1^re, 11 janvier 2017, n° 15-27.784, Bull. civ. I, D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. pp. 1492-1493, obs., Rémunération de l’organe protecteur MJPM et effectivité de la mission

♦ Civ. 1^re, 4 janvier 2017, n° 15-18.669, Bull. civ. I, D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. pp. 1503-1505, obs., Principe de subsidiarité et priorité du mandat de protection future non révoqué substitué à la curatelle

♦ Civ. 1^re, 14 décembre 2016, n° 15-21.001, D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. pp. 1499-1500, obs., Fin de la curatelle. Mort du curatélaire. Mission du curateur

♦ Civ. 1^re, 8 juin 2016, n° 15-19.715, Bull. civ. I ; D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. pp. 1498-1499, obs., Action en justice, assistance et signification au curateur imposées sans distinction

♦ Habilitation familiale. Ratification et modifications. Loi J21 du 18 novembre 2016, D. 2017, Pan., p. 1490, spéc. p. 1505, obs.

♦ Civ. 2^e, 8 juin 2017, n° 15-12.544, Bull. civ. II ; JCP G 2017 (n° 26, 26 juin), 730, pp. 1254-1258, note, Assistance du curatélaire pour la modification du bénéficiaire du contrat d’assurance-vie, y compris par testament

♦ Civ. 1^re, 13 juillet 2016, n° 14-27.148, Bull. civ. I, D. 2017 (n° 21, 15 juin), Pan., p. 1213, spéc., pp. 1213-1215, obs., Prescription quinquennale de l’action des héritiers/bénéficiaires en nullité pour insanité ne dérivant pas du contrat d’assurance-vie

♦ Civ. 1^re, 20 avril 2017, n° 16-17.672, Bull. civ. I ; JCP G 2017 (n°^s 19-20, 8 mai), 525, pp. 909-912, note, Irrecevabilité de la demande d’ouverture d’une mesure judiciaire à défaut d’un certificat médical circonstancié y compris sur pièces médicales

♦ Civ. 1^re, 8 mars 2017, n° 16-10.340, Bull. civ. I ; LPA 27 avr. 2017, n° 84, pp. 15-22, note, Contenu de l’autorisation judiciaire de tester en tutelle

♦ Civ. 2^e, 2 mars 2017, n° 16-11.986, Bull. civ. II ; D. 2017 (n° 14, 6 avr.), pp. 800-807, note, Faute inexcusable et état mental de la victime d’un accident automobile

♦ Civ. 1^re, 4 janvier 2017, n° 15-18.669, Bull. civ. I ; Dalloz 2017 (n° 4, 26 janv.), pp. 191-197, note, Priorité affichée du mandat de protection future sur la mesure judiciaire malgré le défaut de publicité par le refus de nullité et de révocation Lire, autre version augmentée Mandat de protection future. Cass janvier 2017

♦ « Panorama. Majeurs protégés juillet 2015-juin 2016 », D. 2016 (n° 26, 14 juill.), Panorama, p. 1523 s.

♦ Civ. 1^re, 7 avril 2016, n° 15-12.739, Bull. civ. I, D. 2016, Pan., p. 1535, obs., Signification et curatélaire en société

♦ Bastia, 17 février 2016, n° 15/00837, D. 2016, Pan., pp. 1530-1531, obs., Recours contre les pouvoirs d’un mandataire spécial

♦ Paris, 12 février 2016, n° 14/13308, D. 2016, Pan., pp. 1531-1532, obs., Nullité des actes du majeur au regard de la mission du mandataire spécial

♦ Civ. 1^re, 10 février 2016, n° 15-13.019, D. 2016, Pan., p. 1531, obs., Recours en sauvegarde de justice. Non pour le placement sans audition du majeur ; oui pour l’étendue de la mission du mandataire spécial

♦ Civ. 1^re, 27 janvier 2016, n° 15-14.185, D. 2016, Pan., pp. 1533-1534, obs., Procédure. Respect du contradictoire. Accès aux avis et conclusions du ministère public

♦ Civ. 1^re, 13 janvier 2016, n° 14-28.326, D. 2016, Pan., p. 1533, obs., Procédure. Respect du contradictoire. Information sur l’accès au dossier

♦ Civ. 1^re, 16 décembre 2015, 15-12.163, D. 2016, Pan., p. 1532, obs., Conditions d’ouverture de la curatelle renforcée

♦ Civ. 1^re, 16 décembre 2015, n° 15-10.889, D. 2016, Pan., p. 1532, obs., Conditions d’ouverture de la curatelle renforcée

♦ Civ. 1^re, 18 novembre 2015, n° 14-28.223, Bull. civ. I, D. 2016, Pan., p. 1533, obs., Procédure. Respect du contradictoire. Information sur l’accès au dossier

♦ Rennes, 10 novembre 2015, n° 14/04928, D. 2016, Pan., p. 1534, obs., Durée de la curatelle renforcée renouvelée

♦ Rennes, 10 novembre 2015, n° 14/049331, D. 2016, Pan., p. 1535, obs., Refus d’assistance et d’autorisation supplétive

♦ Civ. 1^re, 7 octobre 2015, n° 14-22.919, D. 2016, Pan., pp. 1532-1533, obs., Procédure. Respect du contradictoire. Information sur l’accès au dossier

♦ Civ. 1^re, 23 septembre 2015, n° 14-19.098, Bull. civ. I, D. 2016, Pan., pp. 1534-1535, obs., Action en justice et assistance

♦ Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 et décret n° 2016-185 du 23 février 2016. Habilitation familiale, D. 2016, Pan., pp. 1523-1525, obs.

♦ « Panorama. Majeurs protégés juillet 2014-juin 2015 », D. 2015 (n° 27, 23 juill.), Panorama, p. 1569 s.

♦ Civ. 1^re, 10 juin 2015, n° 13-28.344, D. 2015, Pan., pp. 1576-1577, obs., Motivation du renouvellement

♦ Civ. 1^re, 10 juin 2015, n° 13-28.344, D. 2015, Pan., pp. 1579-1580, obs., Mainlevée. Curatelle renforcée maintenue et autonomie

♦ Rennes, 2 juin 2015, n° 14/03413, D. 2015, Pan., pp. 1574-1575, obs., Effet dévolutif de l’appel et cause limitative de fin de protection

Lire la suite →

0 commentaire

Articles | Droit des Majeurs Protégés

>>>> Mes Articles sur le sujet

♦ « Risques et personnes vulnérables », in La profession de notaire : les risques de l’exercice, Rodolphe Bigot, Mathilde Hoyer, Johann Le Bourg et Fanny Harman (ss. dir.), Lextenso/LGDG, coll. Colloques du Ceprisca, Amiens, 2024, pp., à paraître

♦ « Les enjeux du contrôle de la gestion patrimoniale de la protection juridique des majeurs », Actu-Juridique.fr, 2024, n° AJU015y1, à paraître

♦ « Notion de défaut de consentement et nullité de la modification de la clause bénéficiaire » (À propos de Cass. 1^re civ., 5 avr. 2023, n° 21-12.875), Defrénois 29 juin 2023, n° 26, doctr., DEF214r2, pp. 21-26.

♦ « ACPR : préconisations sur les comptes des mineurs », Defrénois 30 mars 2023, n° 13, DEF212z6, Éditorial, p. 1.

♦ « Le mandat de droit commun du mandant vulnérable », Actes pratiques et stratégie patrimoniale 2023-1 (janv.-févr.-mars), in Dossier La gestion de patrimoine du majeur protégé, Olivier Chomono (ss. dir.), étude 2, pp. 8-17.

♦ « L’effet du choix du mandataire de protection future pour la désignation de l’organe protecteur dans une mesure judiciaire » (À propos de Cass. 1^re civ., 13 juill. 2022, n° 20-20863), Defrénois 19 janv. 2023, n° 3, doctr., DEF211f8, pp. 18-23.

♦ « Rétropédalage constitutionnel sur l’incapacité de recevoir une libéralité » (À propos de Cons. constit., 29 juill. 2022, n° 2022-1005 QPC ), Actu-Juridique.fr, 13 déc. 2022, n° AJUOO7a3, et LPA déc. 2022, LPA201y7, pp. 45-49.

♦ « Organisation de l’habilitation familiale », Dr. famille déc. 2022, Dossier, n° 26, pp. 23-26.

♦ « Critique de la modification du bénéficiaire en assurance-vie par la preuve intrinsèque du trouble mental. À propos de CA Versailles, 7 avr. 2022, n° 20/05923 », Defrénois 7 juill. 2022, n° 27, doctr., DEF208o6, pp. 26-33.

♦ « Assurance-vie : clause bénéficiaire et notification de l’ordonnance d’autorisation du tuteur. À propos de Cass. 1^re civ., 17 nov. 2021, n° 20-12711 », Defrénois 31 mars 2022, n° 13, doctr., DEF206j8, pp. 22-27.

♦ « L’étendue du contrôle judiciaire pour la donation en habilitation familiale par représentation. À propos de Cass. 1^re civ., 15 décembre 2021, n° 21-70022 (avis) », Actu-Juridique.fr 31 janv. 2022, et LPA 28 févr. 2022, n° 2, LPA201k9, pp. 57-68. https://www.actu-juridique.fr/civil/personnes-famille/letendue-du-controle-judiciaire-pour-la-donation-en-habilitation-familiale-par-representation/

♦ « Impossibilité d’agir en nullité de la clause bénéficiaire en assurance-vie pour insanité d’esprit dans le délai quinquennal de prescription », Actu-Juridique.fr 11 janv. 2022, et LPA 31 janv. 2022, n° 1, LPA201j2, pp. 67-71, https://www.actu-juridique.fr/civil/obligations-contrats/impossibilite-dagir-en-nullite-de-la-clause-beneficiaire-en-assurance-vie-pour-insanite-desprit-dans-le-delai-quinquennal-de-prescription/

♦ « Clause bénéficiaire en assurance-vie : impossibilité d’agir en nullité pour insanité d’esprit dans le délai de prescription de 5 ans. À propos de Cass. 1^re civ., 26 mai 2021, n° 19-21478 » ; Defrénois 16 déc. 2021, n° 51-52, doctr., 204r3, pp. 21-25.

♦ « L’humanisme juridique et les actes simplement et strictement personnels des majeurs protégés. Incursion dans la protection de la personne et l’autonomie », in Regards humanistes sur le droit, Mélanges en l’honneur de la Professeure Annick Batteur, éd. LGDJ Lextenso, nov. 2021, pp. 421-450.

♦ « Suspension de la prescription quinquennale de l’action en nullité pour insanité. À propos de Cass. 1^re civ., 14 avr. 2021, n° 20-11959 », Defrénois 3 sept. 2021, n° 36, doctr., 201m9, pp. 27-30.

♦ « Conventionnalité de l’appel réservé contre une autorisation du juge des tutelles pour la modification du bénéfice d’une assurance-vie », Defrénois 16 juill. 2021, n° 29, doctr., 201j6, pp. 19-23.

♦ « Une simplification de la procédure au service des personnes protégées ? », in La simplification de la justice : quel bilan depuis la loi « Belloubet » ?, Lexbase Avocats, n° 116, 1^er juillet 2021, 7629BY9, pp. 1-12.

♦ « Personnes âgées vulnérables et commercialisation des produits financiers », Defrénois 24 juin 2021, n° 26, Éditorial, 200w7, p. 1.

♦« Incapacité de recevoir une libéralité, atteinte au droit de disposer librement du patrimoine, vulnérabilité, et inconstitutionnalité de l’article L. 116-4, I, du Code de l’action sociale et des familles », Actu-Juridique.fr, 22 juin 2021 et LPA juill.-août 2021,n°^s 2-3, 200z4, pp. 38-51.

♦ « Les exigences de l’assistance en justice du curatélaire et de la signification au curateur », Defrénois 18 mars 2021, n° 12, doctr., 168u3, pp. 19-23.

♦ « Nullité pour insanité d’esprit : restitutions, opposabilité aux tiers, responsabilité du notaire et pratique du certificat médical par précaution », LPA 12 mars 2021, n° 51, 157q6, pp. 5-30.

♦ « Les interdictions de recevoir des libéralités de personnes vulnérables : dernières actualités », Defrénois 18 févr. 2021, n° 8, Pratique. Questions-Réponses, 168q4, pp. 13-22.

♦ « Vulnérabilité et aptitude en France », in La vulnérabilité. Journées québécoises, Travaux de l’Association Henri Capitant, t. LXVIII/2018, Bruylant et LB2V, 1^re éd., 2020, pp. 173-213.

♦ « Assistance en habilitation familiale : principe et étendue », Defrénois 2 juill. 2020, n° 27, doctr., 160u3, pp. 26-27.

♦ « Clause bénéficiaire : une liberté encadrée pour les personnes vulnérables », La Tribune de l’assurance, mai 2020. Tribune Clause bénéficiaire une liberté encadrée pour les personnes vulnérables

♦ « Protection de la personne et autonomie des majeurs protégés : les actes simplement et strictement personnels », Droit prospectif RRJ, 2019-1 (déc.), XLIV-176, PU Aix-Marseille (PUAM), pp. 111-199.RRJ 2019-1 personne MP DN

♦ « Personnes vulnérables, déjudiciarisation et contrôle des mesures judiciaires : réforme de la justice et prospective », avec Jacques Combret, notaire honoraire, Defrénois 18 juillet 2019, n°^s29-34, doctrine, 149y7 , pp. 13-20.

♦ « Pot-pourri de procédure pénale concernant les majeurs protégés », LPA 9 juillet 2019, n° 136, doctr., 145p2, pp. 15-22.

♦ « Personnes vulnérables, habilitation familiale et mandat de protection future : réforme de la justice et prospective », avec Jacques Combret, notaire honoraire, Defrénois 13 juin 2019, n° 24, doctrine, 147s8, pp. 25-31.

♦ « Personnes vulnérables, régimes matrimoniaux et statut personnel : réforme de la justice et prospective », avec Jacques Combret, notaire honoraire, Defrénois 4 avril 2019, n° 14, doctrine, 147k8, pp. 27-30.

♦ « Élection, droit de vote, droits fondamentaux et majeurs protégés. Hommage à un juge des tutelles humaniste », in La vie privée de la personne protégée, In memoriam Thierry Verheyde (coord. G. Raoul-Cormeil et A. Caron-Déglise), éditions Mare & Martin, coll. Droit privé & science criminelle, mars 2019, Étude 6, pp. 75-104,

et « Addendum Vote et majeurs protégés, mars 2019 » Lire Addendum Vote et majeurs protégés, fin mars 2019

♦ « La gestion dynamique de l’assurance-vie pour les majeurs protégés », Droit prospectif RRJ, 2018-1 (nov.), XLIII-171, PU Aix-Marseille (PUAM), pp. 133-241. Lire Gestion dynamique Ass-Vie RRJ 2018

♦ « La technique de l’assurance-vie au service de la gestion dynamique du patrimoine des majeurs protégés », Droit & patrimoine, sept. 2018, n° 283, in Dossier La gestion dynamique du patrimoine de la personne protégée. Journée en hommage au professeur Jean Hauser, pp. 32-36.

♦ « Agitation ou tempête pour le droit des majeurs protégés ? », JCP G 2018 (n° 25, 18 juin), Libres propos, 698, pp. 1203-1204.

♦ « L’assurance-vie et les majeurs sous protection juridique », Actes pratiques et stratégie patrimoniale, 2018-2 (avr.-mai-juin), Dossier L’assurance-vie (dir. Ph. Baillot), Etude 16, pp. 23-28.

♦ « Visites, lieux et fin de vie en tutelle. Pouvoirs du juge sur arrière-fond de fin de vie. Choix du lieu de vie, de l’établissement de santé, de l’organisation des visites du majeur protégé », JCP G 2018 (5 févr., n° 6), Etude n° 156, pp.256-265.

♦ « L’habilitation familiale, une mesure de protection plus simple ? », Table ronde sous dir. Ingrid Maria, avec Jacques Combret, Florence Fresnel, Emilie Pecqueur, Charlotte Robbe, in Simplification et modernisation du droit de la famille : mythe ou réalité ?, Actes du colloque tenu à Grenoble les 30 et 31 mars 2017, éd. Connaissances et Savoirs, coll. Droit civil et procédures, 2018, pp. 177-248.

♦ « Le testament des majeurs protégés : une liberté encadrée », Defrénois 2017 (7 sept.), n° 17, 127t8, Pratique, Questions-réponses, pp. 17-28.

♦ « Election, droit de vote, droits fondamentaux et majeurs protégés », JDSAM 2017, n° 16 (avril), pp. 128-137. Lire http://www.institutdroitsante.com/docs/JDSAM2017-16.pdf

Vote 2017

♦ « Les pouvoirs de la personne habilitée sur les biens du majeur protégé et les sanctions applicables », LPA 25 nov. 2016, n° 236, pp. 7-21.

♦ « Le périmètre des pouvoirs de la personne habilitée sur les biens du majeur protégé », Dr. famille, nov. 2016, Etude n° 43, pp. 24-28.

♦ « La nécessité d’une anticipation de la fin de vie. Ajouts sur l’intérêt des personnes protégées », in Ethique et conditions de la fin de vie, dir. A. Batteur et G. Raoul-Cormeil, éditions Mare & Martin, coll. Sciences & Droit, oct. 2016, Etude 30, pp. 357-389.

♦ « Pour la protection à la française des majeurs protégés malgré la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées », Revue de droit sanitaire et social (RDSS), sept.-oct. 2016-5, pp. 964-972.

♦ « Les conditions de mise en œuvre de l’habilitation familiale », D. 2016 (n° 26, 14 juill.), chron., pp. 1510-1518.

♦ « La typologie des actes patrimoniaux : retour sur le décret du 22 décembre 2008 », in Le patrimoine de la personne protégée, LexisNexis, févr. 2015, pp. 45-56

♦ « Synthèse sur la fin de vie des majeurs protégés », Dr. famille, nov. 2014, Etude n° 28, pp. 30-35

♦ « La publicité du mandat de protection future », in Mobilité et protection des personnes vulnérables en Europe : connaissance et reconnaissance des instruments, Société de Législation Comparé (SLC), coll. « Colloques », vol. 23, oct. 2014, pp. 23-37

Lire la suite →

0 commentaire

Le Blog

Conférences et autres interventions | Droit des Majeurs Protégés

Publications par Thématiques | Droit des majeurs protégés

Commentaires de décisions | Droit des majeurs protégés

Articles | Droit des Majeurs Protégés

Mes Publications thématiques

Mes Publications Par Genre

Rechercher sur le site

Mes vidéos

Mes publications

Rechercher sur le site

Mes Publications par Genre

Assises nationales de la protection juridique des majeurs, Le bilan de la loi du 5 mars 2007

>>>>>>> Me contacter